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Le rapport public annuel 2021

COUR DES COMPTES En images (17)

La pandémie de Covid-19, les restrictions d'activité qu'elle a entraînées et les mesures d'urgences et de soutien aux ménages et aux entreprises décidées par le Gouvernement ont eu des conséquences massives sur les finances publiques et sur la plupart des secteurs d'activité. La Cour a donc choisi de consacrer la première partie de son rapport public annuel 2021 à différents thèmes directement liés à cette crise.
La seconde partie propose, plus classiquement, un échantillon représentatif des travaux, tant de la Cour que des chambres régionales et territoriales des comptes.

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L’aide au retour des Français retenus à l’étranger par la pandémie de covid 19

En mars 2020, la propagation de la pandémie de Kobé 19 est telle que partout sur la planète, les frontières terrestres, aériennes, maritimes ferme.
De très nombreux Français qui sont de passage à l'étranger sont empêchés de rentrer chez eux. Le 16 mars 2020, le président de la République annonce pour ces Français là un plan mondial d'aide au retour. La Cour des comptes a enquêté sur la façon dont ce plan, confié au ministère des Affaires étrangères, a été conçu et appliqué. Trois constats se dégagent. Premier constat l'estimation des besoins n'a cessé d'évoluer à la hausse. Au début, le recensement des besoins par les ambassades et les consulats conduit à évaluer à 110.000 le nombre des compatriotes à aider. Très vite, le chiffrage des besoins augmente. Car si les Français résident de façon permanente à l'étranger, sont invités à y rester. Des catégories entières de compatriotes qui ne sont ni résidents ni de passage manifestent le désir de rentrer. Les étudiants en séjour long à l'étranger, les titulaires de permis vacances travail et également les résidents qui partagent leur amour entre la France et des pays comme le Maroc ou la Tunisie. Le bilan final, fin juin, quand le plan se termine, fait état de 370.000 retours. Deuxième constat le plan d'aide au retour a été d'une efficacité remarquable. Les principes d'action ont été clairs et constants. L'idée directrice était de s'appuyer autant que possible sur les lignes aériennes commerciales régulières qui fonctionnaient encore et sinon de demander à Air France et sa filiale Transavia d'organiser des vols commerciaux spéciaux. Ce n'est que lorsque aucune autre option n'existait que le Quai d'Orsay était autorisé à affréter des avions grâce aux efforts d'Air France. Le nombre de vols affrétés a été limité à 48, alors que le gouvernement allemand a dû affréter 260 vols, celui du Royaume-Uni, 186.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a par ailleurs apporté son aide aux compatriotes tributaires de bateaux, qu'ils soient croisiéristes, camping caristes ou plaisanciers. Au total, au prix de délais d'attente qui ont pu apparaître longs à certains bénéficiaires du plan, des solutions individualisées ont été trouvées pour près de 243.000 compatriotes, dont environ 220 000 sont rentrés par des vols Air France ou Transavia. 127 000 autres compatriotes ont regagné la France par leurs propres moyens, tout en bénéficiant de l'aide indirecte des autorités françaises. 
Troisième constat la gestion administrative et financière s'est adaptée à des circonstances exceptionnelles. L'adaptation de la gestion a été facilitée par l'effort de préparation qui avait été accompli par le centre de crise du Quai d'Orsay. Dès avant l'épisode, quid ainsi ? Des cellules de crise ont pu être constituées rapidement à Paris et dans les postes à l'étranger. La gestion des ressources humaines a tenu compte des contraintes de la période. Le partenariat avec le secrétariat d'Etat aux Transports et Air France a été étroit. La limitation du nombre de vols affrétés, la mise à contribution financière des passagers et le recours aux possibilités de financement de l'Union européenne ont permis de contenir le coût total net du plan à moins de 10 millions d'euros, soit 35 euros environ par passager. Une faiblesse à corriger, cependant. Le ministère des Affaires étrangères n'a répondu qu'à trois appels téléphoniques sur cinq. Les courriels ont reçu des réponses types, pas toujours adaptés aux situations particulières. Il convient pour l'avenir de renforcer cet accueil à distance en étudiant son externalisation totale ou partielle. 

La contribution du service public du numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire

Le numérique éducatif a t il été utilisé pendant la crise sanitaire ? Et quel premier bilan en tirez ?

Au printemps 2020, l'éducation nationale a mis en place l'école à distance pour assurer la continuité scolaire. Elle a pu s'appuyer sur le service public du numérique éducatif, en particulier sur l'offre du Centre national d'enseignement à distance pour faire classe en visioconférence sécurisée et sur les espaces numériques de travail mis en place par les départements et les régions dans les collèges et les lycées. Mais avec la saturation initiale des réseaux et des services, certains enseignants se sont tournés vers d'autres ressources grand public qui n'offrent pas la même sécurité. Pour autant, l'offre publique a connu une grande audience. 
Cependant, la continuité pédagogique s'est avérée problématique pour les écoliers et les élèves les plus fragiles du collège et du lycée. En effet, les professeurs sont peu formés au numérique et les écoles ont peu souvent accès à un espace numérique de travail. Ce sont donc surtout leurs parents qui ont pris le relais des maîtres, au risque d'un accroissement des inégalités scolaires. Les premières évaluations nationales montrent un impact sur les compétences des écoliers réels, mais cependant limités. Certains élèves ont des besoins particuliers, qu'ils soient porteurs de handicaps allophone ou affectés de problèmes de santé dans leur cas. Les ressources numériques ont pu remplacer l'aide scolaire dont ils ont besoin, les élèves les plus fragiles, notamment ceux de l'éducation prioritaire ou de certaines classes de l'enseignement professionnel ou également connu des difficultés. Outre le caractère irremplaçable pour tous les élèves de l'enseignement dispensé par un professeur dans le cadre de la CLASSE, d'autres difficultés sont apparues. En effet, près de 600.000 élèves n'ont pas accès à un ordinateur ou un autre équipement avec une connexion pour de nombreux élèves. Il a fallu partager en famille ces équipements quand ils étaient disponibles, la connexion était de mauvaise qualité. Sans compter les situations nombreuses l'élève ne disposait au sein de la famille que d'un téléphone portable avec un forfait très limité. Certes, l'éducation nationale s'est mobilisée. Les établissements ont pris des initiatives pour distribuer des équipements avec les collectivités territoriales ou d'autres acteurs publics ou associatifs. Des moyens de connexion ont parfois été mis en place, notamment par certains opérateurs outre mer. La Cour recommande d'offrir à certaines catégories d'élèves, en période de crise, un accès gratuit à des données au delà de leur forfait pour accéder aux plateformes éducatives. Mais le numérique n'a apporté qu'une contribution modérée à la poursuite des apprentissages. En effet, même si pratiquement tous les enseignants utilisent le numérique pour préparer leurs cours, enseigner à distance est bien différent. Et malgré leur usage des réseaux sociaux, les élèves maîtrisent souvent mal des fonctionnalités aussi élémentaires que la messagerie. Le numérique, par ses fonctions de communication, a permis de maintenir le lien avec les élèves. Objectif prioritaire. Mais comme la pédagogie n'a pas évolué sensiblement, si beaucoup d'élèves ont consolidé leurs acquis. La poursuite des programmes a été minoritaire. 
La faiblesse de l'organisation collective dans les établissements a également joué. Les enseignants se sont insuffisamment coordonnés pour organiser les emplois du temps et la charge de travail des élèves. Les élèves devaient souvent consulter une mosaïque d'outils et souhaitent une simplification des procédures. La Cour recommande donc d'établir dans chaque école et chaque établissement un plan de continuité pédagogique opérationnel sous l'autorité du chef d'établissement ou du directeur d'école. Les difficultés mises en lumière par la crise sanitaire confirment le constat de carence dressé par la Cour dans son rapport de 2019 sur le service public numérique pour l'éducation et conforte ses recommandations. La Cour recommande de mettre en place un socle numérique de base dans les écoles, collèges et lycées en généralisant la négociation en académie avec les élus et leurs associations. Elle préconise également de créer sans délai un site de données sur le numérique pour l'éducation mettant à disposition l'ensemble des statistiques disponibles sur les équipements, les connexions et les usages. La Cour rappelle sa recommandation de 2019 concernant la formation des enseignants et préconise de décliner ce plan de formation continue dans le plan de continuité pédagogique de chaque école et établissements. 

L’hébergement et le logement des personnes sans domicile pendant la crise sanitaire du printemps 2020

La crise sanitaire a conduit la France à mettre en place des mesures exceptionnelles à partir du printemps 2020 pour limiter la propagation du virus. Les appliquer aux publics les plus vulnérables, comme les personnes sans domicile, représentait un défi particulier pour les pouvoirs publics. La Cour des comptes estime qu'à la fin de l'année 2019, il y avait environ 300 000 personnes sans domicile en France, 260.000 hébergées à titre provisoire, essentiellement dans des centres collectifs ou à l'hôtel, en attente d'un logement ou du règlement de leur situation de demandeurs d'asile
et environ 40 000 à la rue. Un peu moins, car pendant l'hiver, une part bénéficier d'un toit. Dans le cadre du dispositif saisonnier, les personnes sans domicile bénéficiaient en France depuis deux ans d'une politique dite du logement d'abord, qui vise à donner accès plus rapidement à un vrai logement. Un premier pas vers leur réinsertion sociale et professionnelle. Cela permet d'obtenir de meilleurs résultats à un moindre coût.
La Cour a publié en janvier dernier un rapport à ce sujet qui appelle à une accélération sensible pour améliorer de façon durable la situation des personnes concernées. Les premières semaines de la crise ont été particulièrement critique avec le confinement, les personnes à la rue voyaient leurs liens sociaux fragilisés et leurs ressources informelles disparaître. Les personnes hébergées dans les centres collectifs pouvaient en outre difficilement s'isoler. Les services de l'État étaient mal préparés à une telle intervention d'urgence.
Dans les premiers temps, les opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement des personnes sans domicile ont été soumis à des injonctions contradictoires et largement livrés à eux mêmes pour assurer la continuité de leur activité et la protection des personnes. Ainsi, au début, il n'a pas été possible de répondre à leurs besoins les plus urgents, notamment d'équipement en masques et de dépistage. Des mesures exceptionnelles se sont progressivement mises en place. Le report de la trêve hivernale a conduit au maintien des places d'hébergement additionnelles ouvertes pendant l'hiver. La mise à l'abri des personnes qui étaient à la rue a nécessité une mobilisation inédite de places d'hôtel devenus vacants du fait de la crise. Des mesures sanitaires spécifiques ont été mises en place, comme la création de centres spécialisés pour les personnes atteintes de vide et la distribution progressive de masques. Une aide alimentaire exceptionnelle a également été organisée. On a en revanche assisté à la quasi interruption des mécanismes d'accès au parc social. Au niveau sanitaire, on observe globalement une maîtrise du nombre de contaminations et de décès de covid des personnes qui ont été hébergés dans des centres ou à l'hôtel. Cependant, le confinement dans la durée, en réduisant les liens sociaux, aura des conséquences négatives durables sur leur santé et leur insertion. Le coût pour l'état des dispositifs exceptionnels est estimé à plus de 650 millions d'euros en 2020. Si l'essentiel des personnes sans abri, y compris les plus marginalisées, ont été hébergées par l'État au moins jusqu'en mars 2021, plusieurs difficultés sont toutefois apparues dans leur mise en œuvre. Ainsi, des centres spécialisés créés pour les personnes atteintes de covid n'ont été utilisés qu'à 10 de leur capacité, alors qu'ils auraient pu accueillir l'intégralité des cas de contamination suspectés ou avérés. En pratique, on a jusqu'ici assisté essentiellement à des pérennisation de places d'hébergement provisoires, ce qui ne place pas l'État en position favorable pour affronter une crise prolongée ou un nouveau choc. Nous recommandons d'accélérer l'accès au logement des personnes sans domicile. Cela suppose que les opérateurs du logement, et notamment du logement social, soient appelés à davantage ouvrir et adapter leur offre aux plus précaires. 

Réanimation et soins critiques en général

Les soins critiques, ça vous dit quelque chose ?
Avec la crise sanitaire liée à la covid 19, tout le monde a entendu parler de la réanimation. Cette activité hospitalière, qui est de loin la plus connue, fait partie d'un ensemble plus vaste dénommée soins critiques, qui regroupe la réanimation, la surveillance continue et les soins intensifs entre la mi mars et la mi avril 2020 sur une partie du territoire. La pandémie a créé un double choc le nombre d'entrées à l'hôpital pour cause d'augmenter massivement et brutalement, occasionnant aussi une très forte tension sur la réanimation, aggravée par une durée d'hospitalisation exceptionnellement longue de ces patients au cours de cette première vague. Si le système a globalement tenu, c'est largement en raison de la déprogrammation des soins non urgents qui a permis de ralentir l'activité hospitalière ordinaire, notamment en chirurgie, et de doubler rapidement les capacités de réanimation. Ainsi de 5 000 80 lits au 1er janvier 2020 à 10 700 lits. Le 15 avril. Ces lits n'ont pas été créés par magie, mais par des redéploiements des personnels depuis d'autres unités hospitalières. Il sera d'ailleurs impératif d'évaluer les conséquences de ces déprogrammation massives pour la santé de nos concitoyens. La question que nous sommes posée est la suivante les soins critiques dans notre pays étaient ils préparés à affronter ce choc ? D'abord, le nombre de lits de réanimation, s'il a progressé de 0,17 pour cent par an depuis 2013, a augmenté dix fois moins vite que le nombre de personnes âgées dans la même période. Or, cette comparaison est essentielle, car les personnes âgées représentent deux tiers des malades en soins critiques. Surtout, le taux d'équipement en soins critiques est inégal selon les régions. Et la chance d'être admis dans un service de soins critiques quand c'est nécessaire n'est pas la même pour tous les Français. L'explication ? Ces dernières années, les pouvoirs publics ont poursuivi un objectif louable, certes, mais insuffisant. Regrouper des petites unités de soins critiques isolées sur des plateaux techniques mieux étoffés pour améliorer la qualité des soins. Dans le même temps, le taux d'équipement mesuré au regard du vieillissement de la population s'est dégradé, même s'il reste trop proche de celui de l'Allemagne. Bien qu'il n'apparaisse pas pertinent de dimensionner l'offre de soins critiques à des épisodes de crise sanitaire de nature exceptionnelle. La Cour recommande d'évaluer l'impact du vieillissement de la population sur les besoins d'hospitalisation. Enfin, critique à long terme et ainsi d'adapter l'offre en conséquence. Deuxième fragilité les ressources humaines, qu'elles concernent les médecins ou les infirmiers. Ainsi, la proportion de postes de médecins vacants en anesthésie réanimation est supérieure à celle constatée dans les autres spécialités hospitalières, surtout dans les établissements de taille moyenne. Et cette tendance va s'accentuer compte tenu de la pyramide des âges des anesthésistes réanimateurs. Compte tenu des besoins, le nombre de postes proposés à l'internat est aujourd'hui trop faible. Concernant les personnels infirmiers, les tensions sont fortes. Également en anesthésie réanimation, un infirmier sur quatre quitte son poste chaque année. De plus, ces infirmiers ne reçoivent pas de formation spécifique. Et la réanimation ? Ils se forment en arrivant dans le service. La Cour formule une recommandation qui porte à la fois sur les effectifs et sur les qualifications des personnels et leur reconnaissance. Troisième fragilité le financement peu incitatif de la réanimation. Ouvrir un lits en réanimation médicale, c'est l'assurance de réaliser un déficit estimé à 115 000 par an en moyenne. Ce mode de financement n'est pas adapté et il y a un fort effet de ciseaux entre des baisses tarifaires et des charges qui augmentent, notamment du fait des contraintes réglementaires. C'est pourquoi la Cour recommande de trouver un modèle de financement plus adapté des soins critiques. 

Le fonds de solidarité à destination des entreprises

Le Fonds de solidarité est l'un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre par le gouvernement depuis mars 2020 pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.

À sa création, ce fonds était destiné aux très petites entreprises et aux indépendants, quelle que soit leur secteur d'activité. Le soutien prend la forme d'une aide directe aux entreprises confrontées à l'arrêt ou à la baisse importante de leur activité du fait de la crise sanitaire. Les aides versées sont de deux types. D'une part, une aide mensuelle conçue comme un revenu de substitution, dont le plafond était fixé au départ à 1.500 euros par mois. D'autre part, une aide complémentaire est livrée en une seule fois par les régions aux entreprises les plus en difficulté, d'un montant maximum de 5 000 euros. Initialement, le Fonds de solidarité repose sur des critères simples et s'est appuyé sur des outils existants, ce qui a permis de paiement très rapides. Par exemple, le site Internet des impôts des particuliers a été utilisé pour recueillir les demandes d'aide des entreprises qui ont reçu leurs premiers versements dès les premiers jours d'avril. Le succès du dispositif est réel, créé en deux semaines avec la très forte mobilisation de tous les acteurs. Il a permis de distribuer pour l'année 2020 15,5 milliards d'aide à 2 millions d'entreprises et d'entrepreneurs individuels et indépendants, selon une enquête réalisée à la demande de la Cour par l'institut BVA au cours du mois d'août 2020. 95 des bénéficiaires interrogées se déclarent satisfaits de la rapidité des versements et 88 des demandeurs saluent la facilité des démarches. Et seuls 11 ont sollicité l'administration pour demander des éclaircissements. En comparant la France avec un échantillon de 9 pays, nous avons observé des mesures similaires au Fonds de solidarité au printemps 2020, dont 8 d'entre eux lors du premier confinement. La plupart de ces pays ont choisi de définir des critères d'éligibilité et des formats d'aides similaires à la France et ont également eu recours à une aide dont l'instruction était simple et le versement rapide. L'objectif étant de limiter rapidement les pertes économiques et d'éviter les faillites. Le Fonds de solidarité s'est régulièrement adapté à l'évolution de la crise sanitaire. Initialement ouvert aux très petites entreprises, il concerne également aujourd'hui, pour les secteurs les plus touchés. Des entreprises de taille beaucoup plus importante pour des montants également plus importants jusqu'à 10 000 par mois en octobre et novembre, puis 200 000 euros à partir de décembre. Les ressources du Fonds ont été régulièrement renforcées pour accompagner ces évolutions, atteignant près de 20 milliards d'euros fin 2020 19 milliards pris en charge par l'Etat, 500 millions par les régions et 400 millions par les sociétés d'assurance. La Cour a examiné le risque de fraude inhérent au versement d'une aide reposant pour l'essentiel sur des données déclaratives. Même si des filtres automatiques ont permis de repérer certaines demandes non conformes. L'analyse des données sur la période allant de mars à septembre 2020 indique que la fraude sur cette période semble limitée. Elle serait comprise entre 0,3 à 1,6 des aides distribuées, soit entre 20 et 100 millions d'euros. Des contrôles de la Direction générale des finances publiques sont actuellement en cours et les premiers résultats confirment cet ordre de grandeur. Si le champ des entreprises concernées a évolué à plusieurs reprises en fonction des décisions prises pour faire face à la crise sanitaire, les principes de fonctionnement du Fonds ont, eux, peu changé. Pour répondre rapidement à l'urgence de certaines situations, le traitement des demandes reste quasi automatique et repose sur des informations essentiellement déclaratives. Or, avec la prolongation de la crise sanitaire, le Fonds de solidarité a non seulement pris un caractère plus durable qu'envisagé à l'origine, mais le montant maximum des aides versées a également considérablement augmenté. Cette situation entraîne de nouveaux risques de fraude ou de cumul excessif d'aides dont l'administration est consciente. De nouvelles modalités d'instruction de certains dossiers et de contrôle des fraudes sont en cours de déploiement. 

L’assurance chômage face à la crise sanitaire

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes présente les conséquences de la crise sanitaire sur la situation financière de l'assurance chômage.
Quelle était la situation avant le premier confinement, juste avant la crise sanitaire ? Les comptes de l'assurance chômage présentaient déjà une dette de 36 milliards d'euros fin 2019. D'où venait cette dette ? l'Assurance chômage est conçue pour jouer un rôle d'amortisseur social pendant les crises économiques, en période de crise. Les dépenses d'allocation chômage augmente. Le régime est en déficit et s'endette en période de croissance. Au contraire, les dépenses diminuent. Le régime est en excédent et rembourse sa dette. Ce principe d'équilibre global sur les cycles économiques a été respecté jusqu'aux années 2000. Mais depuis la crise de 2008, le système s'est déréglé et les déficits se sont accumulés d'année en année, malgré la baisse régulière du taux de chômage depuis 2015. Les prévisions financières ne compter sur un retour à l'équilibre qu'en 2021. Quel est l'impact de la crise sanitaire ? La crise sanitaire est venue percuter cette trajectoire de retour à l'équilibre en entraînant une très forte augmentation des dépenses du régime, qui sont passées de 41 milliards en 2019 à 53 milliards en 2020. D'abord parce que le gouvernement a demandé à l'assurance chômage de financer un tiers du coût du dispositif exceptionnel d'activité partielle, également appelé chômage partiel, qui est le dispositif phare mis en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises et les salariés pendant la crise. Cela représente un coût très important pour le régime, de l'ordre de 7,5 milliards d'euros en 2020. Par ailleurs, les dépenses d'allocations ont augmenté de 4 milliards d'euros en raison de l'augmentation du nombre de chômeurs, mais également de la prolongation des droits des chômeurs pendant les deux confinement. Le gouvernement a également décidé le report de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage, qui avait vocation à accélérer le retour à l'équilibre du système. Le régime fait également face à une baisse de ses recettes, qui sont passées de 39 milliards d'euros en 2019 à 36 milliards d'euros en 2020. Cette baisse est due au recours massif à l'activité partielle, dont les indemnités ne sont pas soumises à cotisations, mais aussi au report des charges patronales octroyées aux entreprises et, de façon plus générale, à la baisse de la masse salariale au cours de la crise. Ainsi, pour l'année 2020, la dégradation de la situation financière est inédite un déficit de 17 milliards d'euros et une dette de 54 milliards d'euros en fin d'année. Face à cette situation, que propose la Cour des comptes ? Tout d'abord, nous faisons le constat que le pilotage du régime fonctionne mal. Il est toujours géré par les partenaires sociaux, mais de plus en plus de décisions sont prises directement par l'État, comme par exemple le financement par la CSG en remplacement des cotisations salariales qui ont été supprimées ou la définition des règles d'indemnisation directement par l'Etat. Après l'échec de la dernière négociation d'assurance chômage. Autre exemple, la décision du gouvernement d'augmenter la subvention versée par l'assurance chômage pour le fonctionnement de Pôle emploi, qui est passée de 2,7 milliards en 2009 à 4,1 milliards en 2020. Il nous paraît désormais indispensable de clarifier les responsabilités entre l'Etat et les partenaires sociaux concernant les recettes comme les dépenses du régime dans ce nouveau cadre. Il sera nécessaire de définir une nouvelle trajectoire financière de désendettement du régime, qui pourrait s'appuyer sur un schéma d'économies et sur une reprise partielle de la dette afin de rétablir un objectif d'équilibre des comptes à moyen terme. 

La nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics : l’exemple de commune d’Auvergne- Rhône-Alpes

L'éclairage des espaces publics fait partie de notre quotidien, au point que nous n'y prenons souvent plus garde. La gestion de ce service relève des Communes. Elle peut paraître simple. Elle est en réalité complexe et les enjeux liés à la bonne gestion de l'éclairage sont multiples. On peut en citer trois. D'abord, la maîtrise des consommations d'électricité. Il s'agit d'atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques que s'est fixés notre pays. Il y a aussi un enjeu de maîtrise des coûts. L'éclairage public, c'est près de deux milliards de dépenses annuelles des Communes. Et puis, l'éclairage public, c'est aussi une pollution. Et l'Etat, dans le cadre de ses engagements européens, a donc fixé des normes de réduction de la pollution lumineuse que les Communes doivent respecter. Pour toutes ces raisons, la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes a conduit une enquête sur un échantillon de 12 collectivités et organismes de son territoire qui permet de dresser trois grands constats. Le premier, c'est que la gestion communale n'est pas suffisamment ambitieuse et nécessiterait en particulier une mutualisation renforcée. Les Communes prennent de nombreuses initiatives pour améliorer leur éclairage ou limiter les consommations. On peut citer par exemple, l'extinction de l'éclairage sur une partie de la nuit. Déjà, 38 des Communes ont pris ce type de mesure ou encore ce qu'on appelle la modulation de l'éclairage par un abaissement des puissances. La mise en place d'équipements moins énergivores ou encore l'installation de dispositifs d'éclairage dits intelligents. Pour être pleinement efficaces, ces actions nécessitent une parfaite gestion des équipements. Or, les communes se limitent trop fréquemment à la seule maintenance. Les réseaux sont souvent mal connus. Le niveau d'investissement est hétérogène et globalement, pas à la hauteur des besoins. Face à cela, il y a des pistes. C'est par exemple la mutualisation des moyens entre collectivités, notamment au sein de syndicats départementaux d'énergie, pour aller vers une gestion plus efficiente. Mais les transferts de compétences à l'échelon supra communal restent minoritaires. Ils concernent moins du tiers des communes. Ils sont souvent partiels, ce qui empêche l'émergence de stratégie globale. Le deuxième constat, il est plus positif, c'est que le bilan énergétique est encourageant. Les données recueillies par la Chambre mettent en évidence une très nette baisse des consommations, qui s'explique par les mesures dont j'ai parlé tout à l'heure extinction, modulation, etc. Le problème, c'est que cette baisse intervient dans un contexte de hausse des tarifs de l'électricité qui vient limiter leur impact positif sur les factures des Communes. Il importe donc de prendre en compte l'ensemble des coûts en intégrant la maintenance et l'investissement. Or, là encore, les Communes ne disposent pas d'outils de suivi pertinent. En particulier, elles connaissent généralement assez mal leurs dépenses d'électricité. Enfin, le troisième grand constat de cette enquête, c'est que le bilan est encore assez mitigé en ce qui concerne la lutte contre la pollution lumineuse. La préservation de la biodiversité reste un objectif secondaire des collectivités, et ce, malgré quelques initiatives intéressantes sur cette base. Les juridictions financières formulent plusieurs préconisations. Tout d'abord, nous invitons l'Etat à mieux définir le périmètre de la compétence éclairage public des Communes en la dissociant de la compétence voirie. Surtout, il importe de mettre fin à la possibilité qu'ont les collectivités de découper la compétence éclairage public en deux en conservant la maintenance et en transférant ces investissements à un niveau intercommunal. Ce qui apparaît comme une source de complexité et donc d'inefficacité. Et puis, nous recommandons aux Communes plusieurs choses. D'abord, d'améliorer la connaissance de leurs installations, d'élaborer des référentiels de coûts complets pour favoriser la prise des décisions d'investissement, de s'appuyer sur des structures dotés des moyens techniques ad hoc, notamment les syndicats d'énergie, pour porter des projets d'investissement cohérent et doté de moyens suffisants. Enfin, nous recommandons d'intégrer l'éclairage public dans les plans climat air énergie territoriaux pour prendre pleinement en compte le volet environnemental de cette politique. 
 

Les ordres des professions de santé et la sécurité des patients

Saviez-vous que 52% des infirmiers en exercice ne sont pas inscrits à l’ordre des infirmiers alors qu’il s’agit d’une obligation légale ?
Qu’en l’absence de contrôle par les ordres, la majorité des praticiens de santé n’a pas satisfait à son obligation de formation continue ?
Qu’une interdiction d’exercer prononcée contre un praticien n’est jamais portée à la connaissance de ses patients ?
Que seuls 22% des courriers de patients signalant un problème avec leur médecin ont été traités comme une plainte en 2017 ?
Entre 2016 et 2020, la Cour a contrôlé cinq des sept ordres professionnels de santé. Les améliorations observées depuis ses précédentes enquêtes doivent être poursuivies en matière de contrôle du respect de la déontologie par les praticiens et de poursuites disciplinaires.
La sécurité et la protection des droits des patients doivent désormais être placées au centre des priorités des ordres professionnels de santé.
Retrouvez l’ensemble des préconisations de la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2021 sur www.ccomptes.fr

Les établissements de santé face à la première vague de covid 19 : exemples néo-aquitains et franc-comtois

Visuel illustrant l'nsertion sur les établissements de santé face à la première vague de covid 19 : exemples néo-aquitains et franc-comtois. Avec celui de la Nouvelle-Aquitaine, il indique qu'il y a eu 166 000 séjours de moins dans les centres hospitaliers de cette région au printemps 2020 par rapport à 2019. Des baisses liées aux déprogrammations et à de probables renoncements aux soins.

La SNCF face à la crise sanitaire

Insertion sur la SNCF face à la crise sanitaire. Il est indiqué une diminution estimée à 4,9 milliards d'euros des recettes pour la branche voyages de la SNCF (hors intercités) en 2020, soit une chute de 61% par rapport à 2019, du fait de la crise sanitaire, en raison notamment de la réduction de la fréquentation des TGV.

Les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement

Visuel illustrant l'insertion sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surrendettement. Il précise que seuls 15% des clients en situation de fragilité financière bénéficiaient fin 2019 de l'offre spécifique qui leur est dédiée, une option au tarif et aux frais d'incidents limités.

L’innovation de défense, un outil d’indépendance stratégique et économique à renforcer

Visuel illustrant l'insertion sur l’innovation de défense, un outil d’indépendance stratégique et économique à renforcer. Il indique que 1,8 milliards d'euros ont été affectés à la recherche de défense en Europe en 2018, contre 11,3 milliards d'euros aux États-Unis, alors que la compétition mondiale s'intensifie dans ce domaine.

La présence d’un casino sur un territoire

Visuel illustrant l'insertion sur la présence d'un casino sur un territoire. Il explique, en raison de la crise sanitaire et économique, que les communes en 2020 par rapport à 2019 ont subi jusqu'à 50% de pertes de recettes liées aux casinos.

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat

Visuel illustrant l'insertion sur les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Il précise que les taxes perçues par les CCI sur les entreprises en 2018 représentent un montant de 654 millions d'euros, une ressource qui a diminué de moitié depuis 2013 et dont la forme juridique interroge.

Le réseau des chambres d’agriculture

Visuel illustrant l'insertion sur le réseau des chambres d'agriculture. Il indique une baisse de 10% d'établissements en moins dans le réseau des chambres d'agriculture entre 2010 et 2020. La Cour demande que la restructuration et la modernisation de la gestion se poursuive autour d'une tête de reconnue et de chambres régionales renforcées pour relever le double défi de l'agroécologie et du renouvellement générationnel.

L’héritage de l’ex-agence du numérique

Visuel illustrant l'insertion sur les constats de la Cour sur l'héritage de l'ex-agence du numérique et ses trois missions principales :

  1. sur le déploiement des infrastructures : des résultats mitigés et une accélération nécessaire
  2. sur l'inclusion numérique : des résultats peu perceptibles
  3. sur la French Tech : un soutien indéniable mais une gestion désordonnée
Les relations entre le ministère du travail et les acteurs associatifs

Visuel illustrant l'insertion sur les relations entre le ministère du travail et les acteurs associatifs. Il indique que 47 milliards d'euros de ressources publiques ont été mobilisées par les associations dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle en 2019. Un enjeu financier dont l'ampleur a augmenté avec la crise sanitaire. Rapport public annuel, mars 2021

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