La Compagnie
d’aménagement
des coteaux
de Gascogne :
un modèle
économique
à refonder
PRÉSENTATION ________________________________________________
La gestion de l’eau doit répondre à plusieurs objectifs, comme la
satisfaction des besoins agricoles et la gestion des effets de la croissance
démographique, qu’il convient de rendre compatibles avec le
réchauffement climatique et la préservation des milieux naturels.
La
compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne
(CACG) a été
créée par l’État en 1959. Cette société d’économie mixte
(SEM), dont le siège est situé à Tarbes, est statutairement chargée
d’assurer un service public d’aménagement hydraulique. Elle participe
au développement économique de régions agricoles, en rive gauche
de la Garonne, par la protection et la maîtrise de la ressource en eau.
En effet, l’Occitanie est, aujourd’hui, la deuxième région métropolitaine
en surface agricole utilisée (avec 12 % de la surface nationale, soit
3,15
millions d’hectares), et la première pour le nombre d’exploitations
agricoles (environ 65
000). Le périmètre d’intervention de la société
couvre également une partie de la région Nouvelle-Aquitaine.
Si l’État a été le donneur d’ordre et le financeur historique des
sociétés d’aménagement hydraulique, son positionnement, aujourd’hui
en retrait, a conduit la SEM à réorienter ses activités au service des
collectivités locales. Elle optimise désormais, dans un contexte contraint,
l’usage de l’eau, en substituant à un objectif de mobilisatio
n de la
ressource, par l’aménagement des canaux et retenues d’eau, celui de
hiérarchisation de la demande, face à la concurrence croissante des
usages, au premier lieu desquels les reversements en arrière.
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COUR DES COMPTES
150
Cette évolution a des conséquences sur le modèle économique
de la SEM et sur la cohérence de son actionnariat. Mais elle illustre
également le sujet plus général du financement de la préservation des
ressources naturelles, notamment des ressources en eau.
I -
Une réorientation des activités au service
des collectivités locales
Dans
les
années
60,
l’État
a
confié
à
trois
sociétés
d’aménagement régional (SAR), la CACG, la compagnie du Bas Rhône
Languedoc (BRL) et la société du canal de Provence (SCP) une mission
de service public, par la voie de concessions d
’aménagement
hydraulique, pour les usages domestiques, agricoles et industriels.
A -
Les concessions de l’État
1 -
Les concessions de l’État
en matière d’ouvrages hydrauliques
La CACG a été chargée par l’État de construire
des barrages et
des canaux dans les secte
urs en manque d’eau chronique, sur un
périmètre allant d’Agen aux Pyrénées et de Dax à Toulouse.
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
151
Carte n° 1 :
périmètre d’intervention de la CACG
Source : CACG
Note
: le périmètre d’intervention de la CACG se compose du bassin versant de l’Adour géré
par délégation de
l’EPTB Institution Adour (gris) et du système Neste géré sous concession de
l’État (vert).
Deux concessions
ont été signées avec l’État, une première en
1960 portant sur la création et l’exploitation des ouvrages nécessaires à
la mise en valeur d’une zone
couvrant le Gers, le nord des
Hautes- Pyrénées et une partie des départements limitrophes, une
seconde en 1990 pour la réhabilitation du canal de la Neste. Elles ont
conduit à la construction de 15 barrages, de 60 stations de pompage et
de 2 200 km de réseaux.
Pour financer la réalisation de ces différents équipements, l’État a
versé à la SEM des dotations compensatoires, sous forme de mises à
disposition d’agents et de subventions d’équipement.
La CACG a reçu, conformément au décret de concession,
250 MF (environ 38
M€) de subventions nationales d’investissement entre
1990 et 2000 pour la réhabilitation du canal de la Neste.
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152
2 -
Le retrait str
atégique et financier de l’État
À l’issue de la réalisation des principaux ouvrages, l’État s’est
progressivement retiré des activités de la CACG, à la fois en termes de
financements et de pilotage. Il n’adresse plus de lettre de mission à la
compagnie depuis 1995.
Ses dotations financières ont été très fortement réduites. Les
salariés de la compagnie ne sont plus désormai
s des agents d’État et
l’aide transitoire versée pour leur remplacement s’est éteinte en 2008.
Les subventions nationales ont baissé avec la diminution des projets sur
le périmètre de concession, passant d’une moyenne de 4
M€ par an
dans les années 90 à 0,8
M€ dans les années 2010. Par ai
lleurs, son aide
à la gestion des étiages, versée
via
l’
Agence
de l’eau Adour
-Garonne,
devrait disparaître en 2021.
Une comptabilité analytique en « approche économique »
La CACG dispose d’une comptabilité analytique par activité
(exploitation, ingénierie France, ingénierie internationale). Elle a
précisé ses clefs de répartition en ventilant les charges de structure
et frais généraux, mais aussi les dépenses commerciales, de
recherche et de stratégie.
À ce stade, cette comptabilité en coûts complets ne concerne
que le périmètre des concessions d’État. L’activité concessive
historique y apparaît économiquement déséquilibrée. La concession
de 1960 présente des recettes d’eau importantes mais consomme
des charges qui le sont encore plus, dégageant un résultat annuel
variant de - 0,8
M€ à
- 1,6
M€. La concession de 1990 engendre des
ventes d’eau faibles mais nécessite peu de charges
. Son résultat
annuel est légèrement positif de 0,1
M€ à 0,3
M€, ne permettant pas
l’équilibre de l’ensemble du périmètre concédé par l’État.
Cette « approche économique
» n’incluait pas l’exploitation
hydraulique sous concession des collectivités. À la demande de la
chambre régionale des comptes Occitanie, la compagnie a étendu
son analyse en coûts complets à l’ensemble de ses activi
tés, lui
permettant ainsi de déployer un plan économique à moyen terme
fondé sur des charges exhaustives.
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UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
153
En l
’absence d’une partie de ces financements compensatoires,
le modèle économique de la gestion de l’eau est difficile à équilibrer.
Les comptes
des concessions d’État présentent des résultats nets faibles,
qui sont devenus déficitaires sur les trois derniers exercices
107
.
L’équilibre financier des nouveaux projets reste largement
dépendant des aides publiques, qui représentent 50 % à 70 % du coût
d’
investissement et sont majoritairement issues des collectivités locales.
B -
La réorientation des activités de la CACG,
au service des collectivités
Aujourd’hui, le périmètre des concessions historiques est équipé
des principaux ouvrages nécessaires à l’irrig
ation des parcelles. La
CACG a donc diversifié ses activités et élargi son périmètre
d’intervention, prenant ainsi des risques financiers plus importants.
1 -
La diversification des activités
La société est passée progressivement d’une mission de
concessionnaire d'État, spécifiquement hydraulique, à une diversité de
missions au service des collectivités locales. Ses modes d’intervention
auprès des collectivités sont variés : maître d’ouvrage, maître d’œuvre
et prestataire de services en études ou en maintenance
d’équipements.
Elle compte aujourd’hui 216
salariés, répartis sur sept agences, et
gère 65 barrages pour le compte des départements, de syndicats
mixtes, d’associations syndicales autorisées (ASA)
108
et de l’institution
Adour
109
. La politique agricole de la région est parallèlement montée en
puissance et les départements accordent des financements importants
dans le domaine de l'irrigation.
107
Résultats nets des concessions d’État
: - 745 000
€ en 201
7, - 151 000
€ en 2018,
- 666 000
€ en 2019. La perte estimée pour 2020 s’élèverait à 710
000
€.
108
Établissements publics créés par arrêté préfectoral, regroupant les propriétaires pour
la prévention contre les risques naturels et sanitaires (pollutions), la préservation et
l’exploitation des ressources naturelles, l’aménagement et l’entretien des cours d’eau
et lacs, la mise en valeur des propriétés. Les ASA sont soumises à l’ordonnance
n° 2004- 632 du 1
er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et au
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
109
Établissement public territorial de bassin, qui formalise la coopération des
collectivités pour la gestion des rivières dans le cadre d’un bassin hydrographique
(loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages, modifiée en 2015).
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COUR DES COMPTES
154
La CACG assure des interventions hors concession, comme la
vente d’équipements d’irrigation aux agriculteurs, par exemple
les
compteurs connectés, ou le conseil et l’animation économiques pour la
mise en valeur de territoires ruraux. Ces prestations, ainsi que certaines
concessions locales, sont assurées dans des conditions juridiques qui ne
sont pas satisfaisantes, la SEM intervenant parfois sans titre.
L’exemple de l’aménagement du barrage de Païchérou
à Carcassonne
En 2015, la CACG a signé un contrat de concession avec la
commune
de
Carcassonne,
en
tant
que
mandataire
d’un
groupement comprenant la SEM et des entreprises privées. Ce
contrat prévoit la construction (3,7
M€) et la gestion d’une centrale
hydroélectrique sur l’Aude.
La CACG a créé une filiale dédiée, la société par actions
simplifiée (SAS) dénommée « les énergies de la cité », dont elle
détient 29,5 % du capital. La concession, qui a été transférée à cette
société, doit en principe être autofinancée, à terme, par la
valorisation hydroélectrique. La mise en place de sociétés de projet
permet de faire entrer des partenaires privés, spécialisés dans les
énergies re
nouvelables, et d’obtenir des financements participatifs.
Toutefois, cette gestion par filiale aboutit à des montages juridiques
complexes ne facilitant pas le partage des responsabilités.
En l’espèce, le portage des dépenses initiales de la
concession n’a
pas été clairement défini, entraînant une perte de
120
000 € pour la CACG. De plus, la chaîne des contrats, au sein d’un
montage contractuel sophistiqué, s’avère incomplète.
La filiale a conclu un contrat de conception-construction
avec le groupement d’en
treprises constitué par la CACG et ses
partenaires. En revanche, le contrat d’exploitation
-maintenance
prévu entre la filiale et le groupement n’a pas été conclu. Le
groupement assure donc, de fait, l’exploitation et la maintenance
du barrage de Carcassonne. La signature de ce contrat serait
prévue au cours du premier trimestre 2021.
2 -
Un périmètre d’intervention
hors du cadre régional
La société a élargi son périmètre géographique, y compris hors
d’Occitanie.
Elle
a
repris
les
compétences
de
la
compagnie
d
’aménagement rural d’Aquitaine en 2000 et répond à des appels
d’offres en Pays de la Loire pour la réalisation de réservoirs.
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GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
155
Les interventions de la CACG dans les Pays de la Loire
La CACG a remporté, fin 2013, des appels d’offres visant à
construire et à
gérer des réserves d’eau en vue d’irriguer des
parcelles agricoles dans le marais Poitevin, deuxième zone humide
en France. Deux contrats de délégation de service public ont été
signés en 2014, pour des durées respectives de 15 et de 20 ans. Ils
représentent un investissement global de 40
M€.
Ces projets ont nécessité d’importants travaux entraînant une
augmentation de 12 % par an des actifs immobilisés de la SEM,
depuis 2013. Leur progression dépasse celle des capitaux propres,
mettant en tension sa trésorerie. Le budget 2020 acte à la fois un
coût supérieur des investissements (+ 4
M€, soit +
10 %) et la baisse
des financements publics. Deux avenants doivent prolonger la
durée de la concession pour permettre l’amortissement des
investissements supplémentaires.
Les opérations dans le marais poitevin et l’Ouest se
poursuivent, avec notamment une mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage en 2020, pour la requalification du barrage de Vioreau,
au nord de Nantes. La construction de deux nouvelles réserves
d’eau
est également prévue en 2022 et 2023, dans le cadre du
renouvellement de la concession Sèvre-Autizes (pour des travaux
estimés à 8
M€, subventionnés à 70
%).
La société s’est également engagée à l’international
, avec
l’achat d’une société filiale en 2014
lui permettant d’améliorer ses
marges. Si le chiffre d’affaires à l’international progresse, pour atteindre
1,9
M€ en 2019, il reste néanmoins modeste, représentant 7
% du chiffre
d’affaires global de la CACG.
Ses interventions à l’étranger ont comporté d
es risques financiers,
notamment dans les relations avec les débiteurs et établissements de
crédit étrangers. Des créances anciennes pour près de 328 000
€
demeurent impayées malgré les relances, conduisant la CACG à
privilégier dorénavant des interventions en partenariat avec des
bailleurs de fonds internationaux.
La diversité des interventions de la SEM n’a pas conduit à revisiter
la composition de son capital. Certaines collectivités, sur le territoire
desquelles elle réalise d’importants investissements
, sont absentes de
l’actionnariat. Il en est de même pour des acteurs locaux, disposant
pourtant de compétences reconnues dans la gestion de l’eau.
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COUR DES COMPTES
156
C -
L’inadéquation de l’actionnariat
avec le périmètre d’actions de la CACG
Le capital social, d’un montant de 2
,1
M€, est réparti entre des
actionnaires publics majoritaires et des actionnaires privés. Les
collectivités locales d’Occitanie détiennent 58,3
% du capital social et
celles de Nouvelle-Aquitaine, 10,1 %
110
.
Graphique n° 1 :
répartition du capital social de la SEM
Compagnie
d’aménagement des coteaux de Gascogne
Source : CACG
Son assise capitalistique est faible par rapport à son activité. En
comparaison, le capital de BRL, l’autre SAR d’Occitanie, atteint 29,6
M€.
Même si les contraintes peuvent varier entre les deux sociétés, le chiffre
d’affaires et l’effectif de BRL représentent le triple de ceux de la CACG,
pour un capital 15 fois plus important.
L’insuffisante capitalisation des SEM est régulièrement relevée par
la Cour des comptes (rapports publics annuels 2001 et 2015, référé de
juin 2017 et, plus récemment, dans le rapport sur les SEM locales de
mai 2019). Pour la Cour, le niveau de capital social adéquat des SEM,
au regard de la nature des activités et des besoins d’investissement, doit
être en cohérence avec l’importance des opérations qu’elles portent.
110
En Occitanie : la R
égion, l’Ariège, Aveyron, Gers, Haute
-Garonne (principal
actionnaire), Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne ; en Nouvelle-Aquitaine : la
région, la Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
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GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
157
Dans son rapport sur les SEM locales, la Cour a rappelé le lien
direct qui doit exister entre les compétences des collectivités
actionnaires et l’objet de la société. La loi n°
2019-463 du 17 mai 2019
tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a
simplifié cette exigence, en autorisant les collectivités à participer au
capital d’une SEM dès lors qu’elles détiennent l’une des compétences
correspondant à son objet, ce que respectent les collectivités
actionnaires de la CACG.
Mais la dynamique de développement des SEM les a éloignées
de leurs finalités d’o
rigine et les a conduites à intervenir comme des
opérateurs privés, s’ouvrant ainsi à de multiples activités. Celles
-ci
prennent la forme d’opérations pour des tiers non actionnaires, parfois
en dehors du ressort territorial de leurs collectivités actionnaires, ou de
recours à des filiales, qui sont mal connues de ces collectivités.
Aussi u
ne vigilance accrue doit être portée à l’adéquation entre
le champ des interventions de la CACG et la composition de son
actionnariat, notamment pour ses interventions hors de ses régions
actionnaires.
Par
ailleurs,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale (EPCI), compétents en matière du petit cycle de l’eau
(eau pluviale, eau potable, assainissement) et de la gestion des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ne sont pas
partie prenante à l’actionnariat de la société.
Pourtant les actions entreprises par les intercommunalités dans le
cadre de la GEMAPI sont comparables à celles de la CACG et
concernent principalement l’aménagemen
t des bassins versants,
l’entretien des cours d’eau et des canaux, lacs et plans d’eau, la
défense contre les inondations et la protection et la restauration des
écosystèmes aquatiques
111
.
L
es
nouvelles
dispositions
du
code
de
l’environnement
permettent
le
regroupement
des
EPCI
à
la
bonne
échelle
hydrographique pour piloter la gestion de l’eau. Ce regroupement, au
sein d’un établissement public territorial de bassin (EPTB), permet la
coordination des actions sur un territoire correspondant à un grand
bassin v
ersant. Tel est le rôle de l’institution Adour.
Une augmentation de capital de la société permettrait cette
mise en cohérence et renforcerait les ressources de la CACG, qui
connaît une forte dégradation de sa trésorerie.
111
Article L. 211-
7 du code de l’environnement.
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COUR DES COMPTES
158
D -
La dégradation de la situation financière
Les produits d’exploitation s’élèvent en 2019 à
33,5
M€ et le
chiffre
d’affaires
(25,8
M€
) subit une baisse de 7,5 % depuis 2013. La vente
d’eau
aux irrigants représente 56
% du chiffre d’affaires net, contre 24
%
pour la vente de prestations de services et 20 % pour la vente
d’ouvrages et de matériel d’irr
igation.
Le résultat d’exploitation est déficitaire (
- 0,4
M€ fin 2019) pour la
deuxième année consécutive. Le résultat comptable net se solde par
une perte, pour le troisième exercice consécutif (- 2,4
M€ en 2019). Le
budget 2020, voté en juin, prévoit un impact de la pandémie de
covid 19 de - 1,7
M€ sur le chiffre d’affaires et de
- 0,5
M€ sur son résultat
annuel.
Au bilan,
les capitaux propres s’élèvent à 278
M€ et sont
essentiellement la contrepartie des ouvrages et réseaux d’irrigation
reçus en concess
ion. L’encours de dette atteint 14,7
M€ fin 2019, après
un pic à 17,4
M€ en 2017. Depuis 2014, le remboursement du capital de
la
dette,
de
l’ordre
de
2
M€
par
an,
excède
la
capacité
d’autofinancement de la CACG. Le délai de désendettement
112
dépasse 18 années fin 2017 et devient non mesurable à partir de 2018,
la capacité d'autofinancement étant négative.
Cette situation est due, notamment, aux dépenses réalisées dans
le cadre du plan stratégique de la CACG adopté fin 2016. La société a
choisi de sortir du pé
rimètre concessif historique en s’engageant dans
des investissements lourds. Parallèlement, le développement des
missions hors exploitation (stratégie, recherche et développement) et
une partie de l’activité commerciale ont pesé sur sa rentabilité. Ce plan
stratégique peine à produire ses effets. La diminution des ressources liées
aux concessions historiques et les charges nouvelles, conséquences des
projets conduits en Pays de la Loire, engendrent une forte dégradation
de la trésorerie, qui est passée de 11,5
M€ fin 2017 à 2
M€ fin 2019.
Parallèlement, les souscriptions des irrigants diminuent, reflétant
les difficultés économiques des exploitations agricoles. L’endettement
de nombreuses exploitations, l’obligation de laisser certaines parcelles
en jachère
ou l’encouragement à la diversification des cultures
participent à cette baisse des souscriptions. Les débits souscrits sur les
concessions d’État par les agriculteurs ont baissé de 9
% depuis 2015 et
les recettes de ventes d’eau de près de 3
%.
112
Encours de dette (hors avances
de l’État) rapporté à la capacité
d'autofinancement.
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
159
La CACG exerce ses activités, pour la partie occitane, dans un
contexte fragile : outre la baisse des prix agricoles, 85 % du territoire est
en zone agricole défavorisée, dont la moitié en zone de montagne.
Cette situation a un impact sur 72 % des exploitations de la région. Ces
zones regroupent des territoires marqués par un handicap naturel ou des
difficultés spécifiques et bénéficient d’aides compensatoires de
l’Union
européenne. La région a obtenu un montant de 1,05
Md€
d’aides de la politique agricole commune e
n 2018, pour plus de
66 300 bénéficiaires
113
.
Au regard des difficultés rencontrées par la société, le conseil
d’administration de la SEM a adopté en juin 2020 un plan de
redressement d’une durée de trois ans, prévoyant plus particulièrement
une politique de
modération des investissements et d’économies sur les
coûts indirects jusqu’à l’amélioration des ratios financiers.
II -
L’évolution nécessaire
du modèle économique
La situation financière dégradée de la CACG illustre le
déséquilibre croissant des concessions
d’État, lié à l’inadaptation
actuelle des ressources de la SEM, aux contraintes environnementales et
aux
difficultés
économiques
du
monde
agricole.
Son
modèle
économique doit nécessairement évoluer.
A -
La discordance entre les enjeux de la gestion
de l’eau et
le modèle économique
1 -
Les différents usages de l’eau
Le périmètre d’intervention de la compagnie est majoritairement
situé en zone dite de « répartition des eaux ». Ces zones caractérisent
une insuffisance chronique des ressources hydriques permettant
nota
mment à l’État de baisser les autorisations de prélèvements. Si
l’inscription de la société en zone de répartition des eaux participe au
maintien de l’équilibre entre la ressource et les besoins en eau, elle
conduit également à réduire les marges de manœuv
re de la CACG.
113
Source : service régional
de l’information statistique, économique et territoriale
(SRISET) Occitanie, aides du 1
er
pilier et de
l’ICHN
(indemnité compensatoire de
handicap naturel) au titre de la PAC 2018.
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COUR DES COMPTES
160
L’arbitrage entre les différents usages dépend du cahier des
charges du concessionnaire, mais aussi de dispositions légales et
réglementaires, comme le schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE)
114
, le plan de gestion des étiages et les arrêtés
préfectoraux. Les normes et valeurs fixées par ces différents documents,
en matière de respect des débits d’eau en rivière, sont parfois
difficilement
compatibles.
Certaines
infractions,
caractérisées
à
l’encontre de la CACG, appellent
une clarification difficile à satisfaire
de ces références
: l’arrêté préfectoral d’avril 2001 concernant les
prélèvements d’eau sur la rivière Gimone a été réécrit en mai 2019,
d’autres contentieux sont en cours fin 2020 concernant les normes de
débits minimum imposés à la compagnie.
Les
SDAGE
se
déclinent
localement
en
schémas
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), afin d’articuler les
usages, dans le cadre d’une gouvernance partagée. Ce n’est que
récemment que le département du Gers, compétent en la matière,
s’est engagé dans la réalisation d’un SAGE
« Neste et rivière de
Gascogne
», avec l’appui technique de la CACG.
Les exigences environnementales ont été progressivement
renforcées, comme la nécessité de remettre de l’eau dans le milieu,
conform
ément aux débits d’étiage réglementaires. Les rejets dans le
milieu garantissent un volume d’eau suffisant pour la préservation des
écosystèmes aquatiques, les rivières et les lacs de réserve abritant des
espèces animales et végétales à protéger
et accueillant parfois des
activités de loisirs.
2 -
Les conséquences
La CACG gère 500
millions de mètres cubes d’eau, dont
200 millions sont valorisés en moyenne, soit 40 %. Ainsi, 60 % des volumes
d’eau gérés, destinés à soutenir le milieu en maintenant les étiages f
ixés
par les arrêtés préfectoraux, ne sont pas facturables.
Alors que les charges
d’exploitation de la société augmentent,
notamment celles d’électricité et de maintenance, cet usage
« environnemental
» n’a pas de contrepartie en recettes. La société doit,
dans ces conditions, concilier le désengagement financier de l’État
entraînant
une
rentabilité
décroissante
des
concessions,
et
le
renforcement des besoins environnementaux comme la réalisation
d’aménagements pour prévenir les inondations et les sécheress
es. Enfin,
la SEM est concernée par le développement des différentes formes de
contestation citoyenne.
114
D
ocuments de planification, institués par la loi sur l’eau de 1992
, qui fixent les
orientations en matière de bon état des eaux.
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UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
161
Malgré cette forte exposition à des risques juridiques et financiers,
la CACG n’a pas formalisé de stratégie permettant leur prise en compte
budgétaire.
Si à la suite d’observations de la chambre régionale des
comptes Occitanie, une première démarche d’identification des risques
a été engagée, une méthode d’alerte et de gestion et un plan d’action
restent encore à formaliser.
L’abandon du projet de Siven
s
La CACG a signé en 2008 une convention publique
d’aménagement avec le département du Tarn, maître d’ouvrage du
projet de barrage de Sivens, situé sur un affluent du Tarn, le Tescou. Un
arrêté préfectoral de 2013 a déclaré d’intérêt général la retenue.
Carte n° 1 :
projet initial du barrage de Sivens
Source : Départemental du Tarn
Ce projet s’est heurté rapidement à une forte contestation.
Après le décès d’un manifestant, un arrêté préfectoral de 2015 a
abrogé celui de 2013, mettant un terme à ce projet. Le montant
total des dépenses engagées par la CACG s'élève à 3,3
M€. Un
protocole transactionnel, conclu avec le département fin 2015, a
résilié la convention publique d’aménagement et a entériné le
remboursement à la SEM de ses dépenses.
L’abandon de ce projet constit
ue une illustration des conflits
d’usages de l’eau, marqués par l’affrontement entre les intérêts
agricoles et les défenseurs de l’environnement. Il montre la nécessité
d’anticiper les risques financiers et juridiques des opérations, et de
développer la co
ncertation et l’animation territoriale
s.
Cinq ans après l’abandon du projet, un nouvel ouvrage est à
l’étude par l’instance de coconstruction (ICC), réunissant les agriculteurs,
associations et élus locaux. La nouvelle retenue serait dotée d’une
capacité i
nférieure au projet initial, dans l’objectif de pallier le déficit en
eau de la vallée du Tescou en préservant la zone humide.
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COUR DES COMPTES
162
B -
L’adaptation nécessaire du système
de financement
Le système de financement des usages de l’eau mérite d’être
simplifié et harmo
nisé. Concernant l’eau sous pression, l’irrigant souscrit
un débit, qui détermine la part fixe de sa redevance, à laquelle s’ajoute
une redevance proportionnelle à sa consommation. Le prix au mètre
cube dépend des zones géographiques. Le nombre de bornes et les
usages hors saison font également varier le prix pour l’irrigant. Quant au
droit à prélèvement en rivière, il est soumis à une tarification différente,
qui s’appuie sur le débit, la surface irriguée ou le volume d’eau. Il s’ensuit
une grande diversité de tarifs, plusieurs dizaines, pour une assiette
relativement faible.
Schéma n° 1 :
usages de l’eau et ses financements
Source :
Cour des comptes d’après
données CACG
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
163
Le principal enjeu financier pour la société réside dans les 60 %
d’eau brute reversés dans le mi
lieu naturel, qui constituent un bien
collectif ne pouvant donner lieu, tel quel, à rémunération. Ces
reversements contribuent à alimenter les nappes phréatiques et à
prévenir les périodes de sécheresse devenues fréquentes en Occitanie.
Quant aux retenues et canaux, ils préservent des inondations les
populations et leurs activités. Cette gestion de l’eau représente un coût
que les politiques publiques se doivent d’appréhender pour en
permettre le financement.
Toutefois, actuellement, les bases réglementaires autorisant cette
facturation sont inexistantes. Aussi, les projections financières de la SEM qui
reposent sur la rémunération dès 2021 de ces 60 % d’eau reversés dans le
milieu, alors qu’aucun contributeur n’est identifié par la réglementation en
vigueur, constituent une prospective financière sans fondement.
Graphique n° 2 :
projection des résultats jusqu’en 2025
Source : CACG (CR = comptes de résultats)
La
société envisage, en complément, d’autres pistes tarifaires,
notamment l’augmentation du prix de l’eau potable e
t la mise en place
d’une tarification incitative pour l’usage agricole.
La SEM précise
qu’elle engagera une démarche concertée de
revalorisation tarifaire sur une période de quatre ans, dont la mise en
œuvre est prévue à partir de 2022 pour les usagers. El
le prévoit
également, à partir de 2023, une tarification pour l’eau reversée en
rivière, malgré l’absence
de dispositions réglementaires la concernant
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COUR DES COMPTES
164
directement
115
. Selon son plan de redressement actualisé, un résultat net
de 500
000 € serait obtenu en 2022.
Des pistes de valorisation énergétique inexploitées
La CACG n’a modifié ses statuts qu’en 2012 pour devenir un
fournisseur d’électricité, et seulement deux de
ses barrages
produisent aujourd’hui cette énergie : la centrale de Puydarrieux,
depuis 2015, et le barrage de Païchérou à Carcassonne mis en
service en 2019.
La production d’énergie hydroélectrique pourrait apporter
des ressources complémentaires à la compagnie. Mais, si elle a
inscrit la valorisation du potentiel énergétique des concessions dans
les objectifs de son plan stratégique de 2017, une liste exploratoire
de 23 projets éligibles sur les différents ouvrages en concessions
d’État n’a été que récemm
ent produite.
C -
Le projet inabouti de transfert
des concessions aux régions
Les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, à la demande de
l’État, se concertent pour convenir des conditions permettant le transfert
des concessions.
Ce transfert aux régions, permis par la loi depuis 2004
116
, a déjà été
réalisé pour les deux autres sociétés nationales, la BRL à l’initiative de l’ex
-
région Languedoc-
Roussillon en 2008, et la SCP. Mais l’ex
-région
Midi-
Pyrénées n’avait pas souhaité s’engager dans cette démarche pour
la CACG. La région Occitanie connaît donc deux situations différentes sur
son territoire : la maîtrise d’ouvrage régionale pour la concession à BRL et la
maîtrise d’ouvrage de l’État pour la concession à la CACG.
115
Travail en cours par le comité de bassin Adour-Garonne visant à pérenniser,
pour l’ensemble des structures réalisant du soutien d’étiages en Adour
-Garonne
(EPTB, ententes interdépartementales, départements, syndicats mixtes, CACG),
le financement du soutien d’étiages. Les bases juridiques et les modalités de
financement de ce service sont aujourd’hui variées et
, selon la CACG, «
la
volonté des acteurs est de les rendre équitables et lisibles dans le contexte du
changement climatique qui va fortement accroître le besoin de soutien des
étiages au cours des 30 prochaines années
». Des déclarations d'intérêt général
instaurent, par arrêté préfectoral temporaire, une redevance versée par les
bénéficiaires
à l’exploitant, correspondant à leur participation aux charges
d’exploitation, d’entretien et d’aménagement des ouvrages.
116
Article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales.
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
165
L
’accord des deux régions Occitanie et No
uvelle-Aquitaine reste
conditionné, notamment, à la mise en place d’un plan de redressement
de la société, à la refonte de la tarification, à la révision des règlements
d'eau pour limiter les contentieux, à la fusion des deux contrats de
concession, et à l'élargissement du périmètre global pour inclure
l’ensemble des ouvrages.
Les
deux régions ont voté, à l’été 2020, des avances en compte
courant d’associés pour 4
M€, soit 2,7
M€ pour l’Occitanie et 1,3
M€ pour
la Nouvelle-Aquitaine. Cet apport en compte courant pourrait être
transformé en augmentation de capital si les conditions exposées
supra
sont acceptées. Dès à présent, elles sont une réponse ponctuelle aux
besoins de trésorerie de la société.
Le transfert des concessions constituerait une opportunité pour
réviser les missions fixées par les contrats concessifs historiques, et pour
adapter les statuts et la stratégie de la CACG, qui serait alors dotée
d’une gouvernance rénovée, et d’un actionnariat davantage en
cohérence avec ses interventions.
Si, à court terme, ce transfert doit entraîner la participation des
régions au coût du redressement financier de la société, il leur
permettrait surtout de piloter la gestion de l’eau assurée par la société,
et d’en maîtriser les enjeux agricoles, environnementau
x et urbains. La
SEM serait véritablement positionnée comme l’outil de déploiement des
politiques régionales de l’eau.
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COUR DES COMPTES
166
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ________________________
La
CACG
assure
des
missions
interdépendantes
mais
concurrentes
: soutien au secteur agricole par l’irriga
tion, protection
environnementale par la garantie d’étiage des cours d’eau et
approvisionnement des populations et de l’industrie.
Son contrôle, par la chambre régionale des comptes Occitanie,
a mis en évidence les difficultés structurelles d’un outil créé
par l’État
dans les années 60 et désormais dépassé.
La CACG a dû étendre ses missions de concessionnaire à la
sphère locale et développé des actions de prestataire, diversifiant ainsi
ses partenariats. Elle s’est également investie hors de son périmètre
géographique historique, en région Pays de la Loire et à l’étranger. Le
développement équilibré de ses activités, entre mission d'intérêt général
et viabilité économique, n’est pas sécurisé.
Son modèle économique doit évoluer et sa situation financière être
rétablie. Alors que son assise capitalistique est faible, plusieurs acteurs
locaux de son territoire d’origine, pourtant directement concernés par la
gestion de l’eau, sont absents de son actionnariat. La recapitalisation de
la SEM et le projet de transf
ert des concessions de l’État à l’échelon
régional devraient permettre le renforcement de ses fonds propres et la
mise en adéquation de sa gouvernance avec ses champs d’intervention.
L’objectif originel fixé à la CACG par l'État, à savoir le
développement
de l’économie agricole, ne correspond plus à la réalité
de ses missions, plus de la moitié de son activité renvoyant à la
préservation de l'environnement, dont le financement reste à parfaire.
Un écart croissant existe désormais entre les règles de gestion de la
ressource en eau et le modèle tarifaire.
Le financement des actions de préservation de l’environnement et
de
l’adaptation
au
changement
climatique
est
une
nécessité,
notamment en région Occitanie qui connaît des épisodes marqués de
sécheresse. Des solutions tarifaires et de valorisation énergétiques sont à
rechercher pour préserver la biodiversité, pour mieux répartir les eaux
entre les zones agricoles et les autres, entre l’amont et l’aval, pour soutenir
le niveau des nappes phréatiques, et pour lutter contre les inondations.
Les difficultés rencontrées par la CACG illustrent la nécessité, pour
les acteurs public (État, régions et autres collectivités locales), de
reconsidérer la gestion de l’eau et d’
en revoir le schéma de financement.
Enfin, les problématiques nouvelles concernant ce bien commun
renforcent la nécessité de concilier les impératifs financiers, sociaux et
environnementaux.
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GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
167
Cette analyse constitue un premier jalon des travaux que la Cour
conduira, au cours des prochaines années, sur la gestion de la ressource
en eau.
À l’issue du présent chapitre, la Cour formule les recommandations
suivantes :
À la SEM :
1.
s’assurer systématiquement de l’existence d’un contrat justifiant
ses
interventions ;
2.
se doter de moyens pour prévenir les risques juridiques et financiers
liés à l’activité
.
Aux actionnaires et aux autorités délégantes de la SEM :
3.
procéder à une augmentation de capital, en cohérence avec le
périmètre d’action de la société et les compétences des
collectivités (Régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la
Loire, départements).
Aux acteurs concernés par le transfert des concessions :
4.
procéder au transfert des concessions à l’échelon régional (SEM,
régions, État) ;
5.
actualiser le plan stratégique en prenant en considération le
transfert des concessions aux régions (SEM, régions, État) ;
6.
fiabiliser la prospective financière pluriannuelle en clarifiant les pistes
d’optimisation tarifaire (SEM, Régions, État).
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Réponses
Réponse
du ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la relance, chargé des comptes Publics
...........
171
Réponse du directeur général de la société d’économie mixte
Compagnie d’amén
agement des coteaux de Gascogne
(CACG)
.......................................................................................................
172
Réponse de la présidente du conseil régional d’Occitanie
............
173
Réponse du président du conseil d
épartemental de l’Aveyron
.....
176
Réponse du président du conseil départemental du Gers
..............
176
Réponse de la présidente du conseil départemental
du Lot-et-Garonne
....................................................................................
178
Réponse du président du conseil départemental du Tarn
...............
179
Réponse du maire de la commune de Carcassonne
.......................
180
Réponse du président du conseil départemental
du Tarn-et-Garonne
..................................................................................
184
Réponse du président du conseil départemental
des Hautes-Pyrénées
................................................................................
184
Destinataires n’ayant pas d’observation
Président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
P
résidente du conseil départemental de l’Ariège
Président du conseil départemental de la Dordogne
Président du conseil départemental du Lot
P
résident de la Compagnie nationale d’aménagement de la région
du Bas-Rhône et du Languedoc (Groupe BRL)
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COUR DES COMPTES
170
Destinataires n’ayant pas répondu
Ministre de la transition écologique
Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
Président du conseil départemental de la Haute-Garonne
Président du conseil départemental des Landes
Président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
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RÉPONSE DU MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE
DE L’
ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, CHARGÉ
DES COMPTES PUBLICS
J’ai pris connaissance avec intérêt de votre insertion au prochain
rapport public annuel de la Cour des comptes relatif à la société
d’économie mixte (SEM) Compagnie d’aménagement des cote
aux de
Gascogne (CACG). La Cour constate que les missions de la CACG ont
sensiblement évolué depuis sa création par l’État en 1959, dépassant
son champ traditionnel de gestion des concessions de l’État en matière
d’ouvrages
hydrauliques
dans
la
région
sud
Garonne.
Le
désengagement de l’État de sa gouvernance à partir de 1995 et
l’évolution de son modèle de financement ont conduit la CACG à
étendre ses activités au-delà de son périmètre concessif et de son
champ d’action géographique historiques. Cette stratégie s’est avérée
en outre inefficiente financièrement : la Cour souligne que le
remboursement du capital de la dette de la CACG excède sa capacité
d’autofinancement depuis 2014.
Alors que l’État était auparavant son donneur d’ordre et
financeur unique, la CACG a sensiblement élargi son périmètre
d’activité en développant une offre diversifiée de services aux
collectivités, y compris à celles n’appartenant pas à sa zone
d’intervention historique (par exemple la région Pays
de la Loire). La
Cour remarque que
cette diversification est susceptible d’exposer les
collectivités locales actionnaires à des risques financiers sur des champs
ne relevant pas de leurs compétences ni de leur ressort géographique.
Le maintien d’un lien entre les activités de la CACG et l
es
compétences des collectivités actionnaires, préconisé par la Cour,
permettrait en effet d’éviter d’exposer les collectivités à ce type de
risques. Si la préconisation de la Cour d’intégrer au capital de la SEM les
régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie est cohérente avec les
compétences
des
régions
en
matière
de
protection
de
l’environnement, elle doit être analysée au regard des conséquences
de la crise économique sur les finances régionales.
De plus, si la dégradation de la situation financière de la CACG
tient en partie à des facteurs internes de gestion, la Cour souligne qu’elle
trouve aussi sa source dans l’inadéquation entre sa principale source de
financement, les souscriptions des irrigants agricoles dont le nombre
diminue, et les nouveaux enjeux
écologiques de gestion de l’eau. La
Cour remarque en particulier que les diminutions des souscriptions des
irrigants et les difficultés économiques croissantes des exploitations
agricoles ont entraîné une diminution de 9 % des débits souscrits sur les
Rapport public annuel 2021 – Tome II
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COUR DES COMPTES
172
con
cessions d’État par les agriculteurs depuis 2015. Par ailleurs, une
partie significative des volumes d’eau gérés par la CACG le sont en effet
à des fins de gestion des écosystèmes et de prévention des sécheresses,
cette activité ne donnant pas lieu à facturation.
En conséquence, les recommandations de la Cour visant à la fois
à faire évoluer le modèle de financement de la CACG et à modifier sa
gouvernance devraient permettre d’assurer la soutenabilité financière
de la société d’économie mixte.
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE
LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMI
E MIXTE
COMPAGNIE D’AMÉNAGEM
ENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG)
Votre courrier du 18 novembre 2020 portant à ma connaissance le
chapitre relatif à la Compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne que vous publierez dans votre rapport public annuel 2021 a
bien évidemment retenu toute mon attention.
Je tiens de prime abord à souligner la qualité de la synthèse qui a
été effectuée sur la situation de la CACG, dont je partage la plupart des
constats,
Je souhaite toutefois préciser :
1.
aujourd'hui, le périmètre des concessions historiques est équipé des
principaux ouvrages nécessaires à l'irrigation des parcelles ». Cette
formulation concentre l’objet de l'aménagement hydraulique du
Système Neste sur l'irrigation alors que la volonté de ses concepteurs,
dès l'origine, a été de permettre le multi-usages de l'eau sur ce
territoire qui en était dépourvu. Cette orientation a perduré au fil du
temps, conduisant aujourd'hui à l'utilisation de 70 % des volumes
régulés pour le maintien du bon état des milieux aquatiques.
2.
les interventions de la CACG dans les Pays de la Loire. Un des deux
avenants prévus est d'ores et déjà entré en vigueur.
3.
les
activités internationales. Les 328 000 € de créances impayées
concernent des affaires antérieures à 2010. Depuis la relance de
l'activité en 2011 et la mise en place d'une stratégie de gestion des
risques financiers, aucun impayé définitif n'a été constaté. La plus
ancienne créance à ce jour date de 16 mois et représente un
montant de 3 000
€.
J'espère vivement que les éclaircissements apportés dans ce
courrier sur certains points vous permettront de faire évoluer la rédaction
de ce chapitre, et vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression
de ma très haute considération.
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
173
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGI
ONAL D’OCCITANIE
J’ai bien pris connaissance des extraits du chapitre de la Cour sur
« La SEM Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascog
ne »,
destiné à figurer dans son rapport public annuel 2021.
La Région Occitanie (actionnaire à 7,10 % de la CACG) partage
l’analyse et l’ensemble des recommandations de la Cour sur la
nécessité d’évolutions majeures de la CACG, déjà mises en avant par
l’
audit financier mené à son initiative dans le cadre des réflexions
préalables au transfert des concessions Neste et Rivières de Gascogne.
Dans ce cadre, les recommandations de la Cour portant sur
l’actualisation du plan stratégique et la fiabilisation de l
a prospective
financière pluriannuelle connaissent déjà un début de mise en œuvre
en lien avec l’ensemble des partenaires de la SEM. Sur la problématique
de la tarification, un groupe de travail spécifique accompagné par
l’INRAE a été initié sur ce territo
ire et une réflexion plus globale est menée
à l’échelle du bassin Adour
-
Garonne sous l’égide de l’Agence de l’Eau.
Concernant la situation financière et le modèle économique de
cette SEM, la Région Occitanie s’est d’ailleurs fortement impliquée
depuis
plu
sieurs
mois
aux
côtés
de
l’État
et
de
la
Région
Nouvelle- Aquitaine pour que la CACG mette en place un nouveau
modèle économique viable et pérenne.
La Cour souligne d’ailleurs dans ce rapport les décisions
d’avances en compte courant d’associé (à hauteur totale de 4 M€ dont
2,7 M€ pour Occitanie) prises cette année par les Régions Occitanie et
Nouvelle-
Aquitaine pour soutenir la CACG dans l’adoption d’un plan de
redressement assorti d’une prospective à échéance au minimum de
trois ans et de la mise en plac
e d’un Comité partenarial de suivi de sa
mise en œuvre et des réorientations stratégiques associées.
En effet, le projet stratégique déployé par la société depuis 2016
n’a pas donné les résultats escomptés et a au contraire contribué à
dégrader
sa
situation
financière,
compte
tenu
des
charges
supplémentaires qu’il a entraînées. La CACG connaît ainsi des difficultés
de trésorerie récurrentes, son résultat net annuel est déficitaire depuis
2017 et une procédure d’alerte a en outre été engagée par le
Commissaire aux comptes de la CACG au printemps 2019.
Pour autant, ce redressement indispensable n’est que la première
étape vers un nouveau projet stratégique de la concession et de
nouvelles modalités de gouvernance de la structure CACG, qui
permettront de mett
re désormais les compétences et l’ingénierie de la
CACG au service d’un projet plus durable et respectueux des enjeux
environnementaux et de l’ensemble des usages de l’eau.
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COUR DES COMPTES
174
Je souligne que, pour la Région Occitanie, il s’agit d’un préalable
à toute recapitalisation de la CACG.
En effet, la Région Occitanie partage le constat de l’impératif de
prise en compte et de conciliation de l’ensemble des usages de la
ressource en eau.
Je rappelle que forte des attentes des acteurs de l’eau en région
et plus largeme
nt des citoyens, la Région Occitanie s’est positionnée dès
2018 comme acteur clé de la gestion de l’eau sur son territoire avec
l’adoption d’un Plan d’intervention régional pour l’eau promouvant les
démarches multi-partenariales.
Le territoire d’Occitanie
est, en effet, au niveau national, l’un des
plus exposés aux effets du changement climatique. En témoigne la
succession récente d’épisodes de sécheresses et d’inondations, d’une
fréquence et d’une intensité exceptionnelles.
Il est donc impératif de répon
dre à l’urgence climatique par la
mise en œuvre d’un nouveau modèle de développement régional dont
une des priorités doit être la gestion de l’eau.
Ainsi, l’Assemblée plénière
de la Région Occitanie, réunie au mois de juillet 2020, a voté dans le
cadre d
e l’Acte I de son plan de transformation et de développement
- le Green New Deal régional -
la création d’un Service Public Régional
de l’Eau, qui s’appuie sur un nouveau modèle respectueux de tous les
usages, la mise en œuvre de solutions fondées sur la n
ature, le
déploiement de projets exemplaires et une concertation citoyenne
renforcée.
En lien avec ses compétences d'aménagement durable du
territoire et de développement économique, et du fait de son
positionnement géographique (le territoire régional recoupe 3 grands
bassins hydrographiques et un grand nombre de bassins versants), la
Région a un rôle majeur à jouer dans la mobilisation des différents
acteurs régionaux, le partage des connaissances et du savoir-faire, et la
coordination de leurs actions,
afin de permettre de préparer l’avenir et
de renforcer la résilience du territoire d’Occitanie.
Dans le cadre du Service Public Régional de l'Eau, elle assurera
par ailleurs le portage d'actions ou de projets d'intérêt régional, avec
l'idée de favoriser des techniques innovantes aussi bien sur les aspects
d’optimisation des ressources existantes et de mobilisation de nouvelles
ressources (réutilisation d'eaux usées traitées, recharge de nappe...) que
d'économie d’eau, de réduction des pollutions et d'ingéni
erie sociétale
pour apporter un « mix de solutions hydrauliques » aux territoires.
La Région mobilisera notamment les deux opérateurs que
constituent BRL et la CACG, et le Réseau Hydraulique Régional qui leur
sera concédé, pour créer ce Service public régional de l'Eau.
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
175
Enfin, la Région est cosignataire depuis octobre 2018, aux côtés
de l'État, du Comité de Bassin Adour-Garonne et de la Région
Nouvelle- Aquitaine, de l'Entente pour l'eau du bassin Adour-Garonne.
Cette Entente s'attache à anticiper les effets du changement
climatique sur la ressource en eau, à favoriser et accompagner les
mesures permettant la résilience du territoire, afin de garantir une eau
en quantité et qualité suffisantes pour tous les usages et pour la vie
aquatique.
Ces mesures, déclinées sur l'ensemble du territoire régional,
s'articulent autour d'un triptyque visant, par ordre de priorité, à :
favoriser les économies d'eau : ce qui concerne tous les usagers de
l'eau (collectivités, industriels, exploitants agricoles et particuliers). Ces
économies peuvent être faites sur les pratiques et les comportements
des usagers, et sur l’optimisation des équipements et des usages
(réutilisation des eaux usées notamment) ;
optimiser les ressources existantes, et le cas échéant les mailler : la
sécurisation en eau de certains territoires régionaux peut se faire en
modifiant les ouvrages hydrauliques déjà présents ou en les
interconnectant avec d'autres ouvrages proches (éventuellement
hydro-électriques). Plusieurs protocoles ont récemment été définis en
ce sens sur le bassin Adour-Garonne (exemple : protocole CACG /
SMEAG) ;
mobiliser de nouvelles ressources : dans le cas où les mesures
d'économies d'eau et l'optimisation des équipements existants ne
suffiraient pas à résorber les déficits quantitatifs, la mobilisation de
nouvelles ressources (comme les retenues collinaires) pourra être
étudiée en co-construction avec l'ensemble des acteurs du territoire.
Les évolutions indispensables de la CACG permettront, en
cohérence avec les objectifs de l’Enten
te, de favoriser l'émergence
pour les concessions d’un véritable projet stratégique, au bénéfice de
l'Occitanie et du Bassin Versant Adour-Garonne, partagé par l'ensemble
des acteurs, et support de l'action de la Région en faveur d'une gestion
solidaire et durable des ressources en eau, en relation avec les enjeux
de « l'écocitoyenneté de l'eau ».
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COUR DES COMPTES
176
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L’AVEYRON
J’ai pris connaissance du rapport de la Cour sur la gestion de la
Société d’économie mixte Compagnie
d’aménagement des coteaux
de Gascogne et de ses recommandations sur la nécessaire adaptation
du modèle économique et du système de financement.
Je précise que le Conseil départemental de l’Aveyron est
actionnaire historique de la SEM CACG, à hauteur de 2 000 actions, soit
1,71% du capital de la CACG.
Or, au vu du développement des activités de la CACG, qui sont
très éloignées du département de l’Aveyron et de ses attentes en
matière de gestion de l’eau, le Conseil départemental de l’Aveyron a
exprimé, à plusieurs reprises depuis 2015, son souhait de se retirer du
capital social de la SEM CACG.
Cette demande, qui a été réitérée en 2019, devrait, au vu du
courrier de réponse du Président de la SEM CACG de septembre 2019,
être examinée lors de la phase de modification du capital de la SEM.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GERS
Par courrier du 18 novembre 2020, vous m’avez transmis, pour
réponse, un chapitre destiné à figurer dans le rapport public annuel 2021
de la cour des comptes et concern
ant « La société d’économie mixte
Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne
: un modèle
économique à refonder ».
Je ne peux que confirmer les éléments transmis à la chambre
régionale des comptes le 18 juin 2020 dans le cadre du rapport
d’observations
définitives du contrôle des comptes de la CACG pour les
exercices 2013 à 2017.
La CACG, un outil indispensable :
Face à l’urgence climatique déjà initiée, l’avenir «
en eau » du
Gers dépend en premier lieu de la sanctuarisation dans les conditions
actuelles de la ressource et du développement de ce bien public. Ainsi,
le stock dédié de 48 Mm3 de réserves de haute montagne, mobilisable
gratuitement et géré par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux
de Gascogne (CACG), reste absolument stratégique.
Il me paraît primordial de le pérenniser.
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
177
Les enjeux sont multiples et vitaux pour un territoire rural comme
le Gers dépendant de ses eaux de surface en particulier en période
d’étiage. La raréfaction de la ressource naturelle liée au réchauffement
climatique implique des conflits entre bassins versants et entre usages
(eau potable, agriculture, industries, tourisme…). En 2019, la situation a
frôlé une crise d’alimentation en eau potable.
Au vu de ces enjeux, le Département du Gers, en lien avec les
autres collectivités territoriales concernées, a fait le choix primordial de
porter l’émergence du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne, afin de prendre en main sur
la planification de la gestion de l’eau. Le périmètre a été app
rouvé par
arrêté inter préfectoral en août 2020 et la Commission Locale de l’Eau,
en cours de constitution, verra le jour début 2021.
Parallèlement
à
cette planification
en
cours, la
gestion
opérationnelle de l’eau portée actuellement par la CACG constitue
un
outil indispensable à notre territoire qu’il convient de conforter.
En effet, le Département du Gers détient aujourd’hui 9 % du capital
social de la CACG qui gère actuellement l’alimentation en eau du Système
Neste. Elle est aussi historiquement concessionnaire des cinq ouvrages
hydrauliques appartenant au Département du Gers (18 millions de m3) ainsi
que des 25 ouvrages hydrauliques appartenant au syndicat mixte Institution
Adour dont le Département du Gers est membre.
Mais une stratégie et une gouvernance à revoir :
Pour autant, depuis 2016 la situation financière de la CACG s’est
fortement dégradée. Ses produits ne permettent plus de répondre aux
charges annuelles, et la mise en place d’un projet stratégique en 2018
avec le développement d’une ingénierie en France et à l’international
n’a pas permis de résoudre la situation.
Bien au contraire, les investissements liés à ce projet stratégique
de redressement n’ont fait qu’aggraver la situation financière actuelle.
Le résultat comptable fortement déficitaire de ces deux dernières
années ainsi que les perspectives à court terme ont donné lieu à une
procédure d’alerte dès septembre 2019.
Comme vous le recommandez, le plan stratégique de la CACG
déconnecté des réelles capacités financières et des missions prioritaires
de la CACG doit nécessairement être actualisé. Dans ce cadre-là, les
avances de compte courant d’associés, votées en 2020 par les
deux
Régions à hauteur de 4 millions d’euros vont permettre de
répondre ponctuellement aux besoins de trésorerie de la CACG.
Je vous confirme que le Département du Gers, en lien avec les
autres collectivités concernées, pourra procéder à une augmentation
du capital en 2021, sous réserve notamment que la CACG revisite sa
stratégie et se recentre sur ce qui est indispensable au Gers : la gestion
opérationnelle de l’eau.
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COUR DES COMPTES
178
De même, un transfert des concessions à l’échelle régionale me
semble être l’opportunité de refonder la CACG, et de repenser sa
gouvernance.
Et un modèle économique à repenser :
Au-delà, le modèle économique en place pour la gestion de
l’eau ne permet pas un équilibre et le système doit être refondé. Un juste
prix de l’eau, qui prend en compte l’ensemble des dépenses
(fonctionnement et investissement) mais aussi l’ensemble des usages
(préleveurs ou non préleveurs) doit nécessairement être déterminé.
Le principal enjeu financier réside aujourd’hui dans les 60 % d’eau
brute reversés dans le milieu naturel, qui constitue un bien collectif et qui
ne peut donner lieu à aucune rémunération.
Pour autant, et comme vous le soulignez les bases réglementaires
autorisant
cette
facturation
sont
aujourd’hui
inexistantes
et
les
projections financières actuelles de la CACG qui reposent sur la
rémunération dès l’année prochaine de ces 60 % d’eau brute, alors
qu’aucun contributeur n’est identifié par la réglementation, constituent
une prospective financière sans fondement.
La détermination de ce juste prix est un enjeu substantiel. Il doit
être débattu avec l’ensemble des acteurs de l’eau concernés (État,
Régions, Départements, EPCI, Syndicats, préleveurs agricoles et
industriels, acteurs du tourisme…) et doit relever d’un réel consensus.
De plus, le modèle actuel ne permet pas non plus à notre
collectivité
propriétaire
d’ouvrages,
dépendante
du
modèle
économique imposé par la concession Neste auquel il est lié dans la
gestion, d’équilibrer financièrement notre propre concession. Ainsi, la
nouvelle concession de gestion de nos 5 ouvrages hydrauliques a été
signée avec la CACG pour la période 2019-2023, laissant à la charge du
Département l’ensemble des investissements lourds et mises aux normes,
estimés à ce jour à plus de 1 million d’euros sur 10 ans.
Un juste prix de l’eau devra nécessairement prendre en compte
ces investissements.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU LOT-ET-GARONNE
Par courrier en date du 18 novembre 2020, vous avez bien voulu
me faire parvenir le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes,
et plus particulièrement le chapitre intitulé « La société d’économie
mixte Compagnie d’aménag
ement des coteaux de Gascogne
(CACG) : un modèle économique à refonder ».
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
179
Je relève que la Cour recommande aux régions Occitanie et
Nouvelle-
Aquitaine ainsi qu’aux départements actionnaires de la CACG
de « procéder à une augmentation de capital, en cohérence avec le
périmètre d’actions de la société et les compétences des collectivités ».
Comme je l’ai déjà indiqué à M. le Président du Conseil
d’administration de la CACG dans mon courrier en date du
4 novembre 2019, le Département de Lot-et-Garonne est prêt à
examiner une recapitalisation de cette société, sous réserve que tous les
actionnaires réalisent un effort à hauteur de leur part actuelle dans le
capital. Le Département de Lot-et-Garonne a également demandé à
la
CACG
d’apporter
la
démonstration
qu’une
recapitalisation
contribuera bien à résoudre, de manière pérenne, les difficultés de la
société, dans le cadre de son projet stratégique.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU TARN
Vous avez bien voulu me communiquer un chapitre destiné à
figurer dans le rapport public annuel 2021 de la cour des comptes et
dénommé
«
La
société
d’économie
mixte
Compagnie
d’aménagement des coteaux de Gascogne : un modèle économique
à refonder ».
J’ai pris bonne note du constat exposé par la Cour sur les
orientati
ons prises par cette société d’économie mixte pour essayer de
diversifier son activité, de l’analyse sur les difficultés rencontrées et la
nécessité de revoir sa gouvernance et son modèle économique.
Il présente notamment, dans son chapitre II, la discordance qui
s’est produite entre les enjeux de la gestion de l’eau et ce modèle
économique, dont l’abandon du projet de SIVENS en constitue un
exemple significatif.
Les éléments présentés par ce rapport m’apparaissent conformes
aux évènements qui se sont produits entre 2013 et 2015. Le projet de
retenue de SIVENS, engagé dans le cadre d’une convention publique
d’aménagement signée en 2008 par le Département du Tarn, a été
autorisé en 2013 par arrêté préfectoral, puis abandonné fin 2015 sur
décision de l’État. C
ette situation a imposé de définir un cadre pour
permettre un règlement financier de cette opération. Cela explique la
conclusion de protocoles d’accord transactionnels. Le premier est
intervenu entre le Département du Tarn et la CACG pour le
remboursement des dépenses engagées par cette dernière dans le
cadre de la concession. Le second a été passé entre l’État et le
Département du Tarn pour venir nous compenser les sommes payées à
la CACG, hors acquisitions foncières.
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COUR DES COMPTES
180
Au-delà, le déroulement de cette opération a montré la
nécessité, désormais, d’accompagner tout projet d’aménagement
hydraulique destiné au stockage d’eau par la mise en œuvre d’un
dispositif de concertation entre les acteurs locaux concernés. Celui-ci
s’est matérialisé, sur la base d’une ins
truction ministérielle de 2015, sous
la forme de projets de territoire, aujourd’hui renommés projet de
territoire pour la gestion de l’eau, et qui constituent désormais le
passage
obligé
pour
toute
autorisation
réglementaire
et
tout
financement public, y c
ompris
pour
toute
création
d’ouvrage
envisagée sous convention d’aménagement public potentielle.
S’agissant du bassin du Tescou, la recherche d’une solution
alternative au projet initial est donc, depuis 2017, conduite dans le cadre
de cette démarche de co-construction.
RÉPONSE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE
J’accuse
réception
du
courrier
de
notification
référencé
PCA/RPA 2021/N°1 du 18 novembre 2020 concernant le rapport public
annuel de la Cour des comptes intitulé : La société d’économie mixte
C
ompagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne : un modèle
économique à refonder. Après lecture de l’extrait du rapport et de
l’exemple
de
l’aménagement
du
barrage
du
Païchérou
à
Carcassonne, je souhaite aujourd’hui porter à votre connaissance les
éléments suivants.
Dès 2014, la Ville de Carcassonne a souhaité mettre en œuvre un
véritable projet environnemental sur la zone du Païcherou. Un projet
s’inscrivant dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE du Bassin Rhône-Méditerranée) et intégrant les
obligations définies par la directive européenne ainsi que les orientations
du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux. La Ville a
donc signé une convention avec l’État et fait l’acquisition du barrage
du Païcherou afin d’en
assurer la gestion et lancer ainsi son projet de
réhabilitation, de création d’une centrale hydroélectrique et de
restauration de la continuité écologique.
En 2015, après étude et appel à projets, la Ville de Carcassonne
confie à cet effet la concession d
e l’aménagement du barrage du
Païchérou
au
groupement
CACG
–
NGE-2Ei,
désigné
le
concessionnaire, représenté par le mandataire CACG pour la
construction et l’exploitation des aménagements du barrage.
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
GEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE :
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
181
L’article 1 du contrat de concession stipule que ce gr
oupement
est en train de se constituer en société et que la concession sera
automatiquement transférée à ladite société dès que ses statuts seront
transmis à la Ville de Carcassonne. L’article 2, portant objet de la
concession indique par ailleurs que la concession de travaux intègre les
études, la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation,
l’entretien et la maintenance des ouvrages liés à l’aménagement du
barrage du Païchérou et des seuils sur le bras mort du fleuve Aude.
En 2016, puis en 2018, la Ville est bien destinataire des statuts de
la société « LES ENERGIES DE LA CITE », Société par actions simplifiée au
capital de 4 000 €. La société a pour objet en France les études, la
conception, le financement, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la
maintenance des ouvrage
s liés à l’aménagement de tous barrages et
tous
ouvrages
hydrauliques
par
tous
moyens
directement
ou
indirectement et notamment par concession de travaux publics, et
particulièrement du barrage du Païchérou à Carcassonne (11) et des
seuils sur le bras mort sur la rivière Aude.
Les statuts de ladite société précisent en outre dans l’article 35 :
« mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société » :
les soussignés donnent mandat à Monsieur Alain Poncet à l’effet de
passer les actes et de prendre pour le compte de la Société, les
engagements suivants :
-
Le contrat de conception construction,
-
Le contrat de l’exploitation maintenance.
-
Ces engagements seront repris par la société du seul fait de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Dans le cadre du suivi du contrat de cette concession par la ville,
une réunion s’est tenue le 20 décembre 2019 en présence des parties
au contrat. Lors de cette rencontre, conformément à l’article 5 du
contrat : durée de la concession, les représentants de la Société
« Les énergies de la Cité », EDLC, et de la Ville actent le démarrage du
contrat d’achat d’électricité au 18/02/2019, ainsi que la date de la mise
en service de la centrale au 15/03/2019. Ces dates sont retenues par la
Ville sur demande d'EDLC compte tenu des crues importantes
d’octobre
2018 qui ont retardé le chantier de construction.
De la même manière, sont arrêtées à cette réunion les modalités
pratiques, ainsi que le calendrier de versement de la redevance
d’occupation due par le con
cessionnaire à la Commune chaque année :
Dès lors en prenant comme référence la date du 15/03/2019 pour
le 1
er
exercice, la société « Les Énergies de la Cité » adresse le 15/04/2020
à la Ville un récapitulatif de la production et la facturation
d’hydroélec
tricité constatés entre le 15/03/2019 et 31/03/2020. Pour les
exercices suivants, la Ville émettra un titre de recettes et l’adressera aux
Énergies de la Cité sur la base des données de production/facturation
de la période 01/04/n-1 au 31/03/n, données transmises au plus tard le
15/04/n. La Ville a émis un premier titre de recettes d’un montant de
1 528,95
€ le 15 décembre 2020.
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COUR DES COMPTES
182
La concession correspond en 2019 à une production annuelle
attendue de l’ordre de 1 700 000 kWh, soit l’équivalent de la
consommation annuelle de 380 foyers. Une production enregistrée
depuis la mise en service, qui a franchi en décembre 2019 la production
d’un million de kWh, équivalent à une production facturée sur cette
même période à 110 000 €.
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UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
183
Le dernier point évoqué en décembre 2019 concerne le compte
rendu annuel du concessionnaire prévu à l’article 20 du contrat de
concession. Pour le premier exercice, la société « Les énergies de la
Cité » remet à la Ville au plus tard le 15/05/2021 le compte rendu de la
période 15/03/2019 - 31/12/2020. Pour les exercices suivants, EDLC remet
à la ville au plus tard le 15/05/n le compte rendu de la période 01/01/n- 1
- 31/12/n-1. La Ville présentera le compte rendu à la commission
consultative des services publics locaux (CCSPL) en Mai 2021. Elle
soumettra le compte rendu à l’approbation du Conseil Municipal en
Juin 2021.
Dans le cadre du suivi de la concession par la Ville en 2020, voici
les
premiers
éléments
de
bilan
communiqués
par
la
société
« Les énergies de la Cité » :
Pour le contrat de conception construction
La réception des travaux de la rive droite s’est tenue le mercredi
15 janvier 2020 en présence de la Ville. La société EDLC avait remis au
préalable en mains propres le 20/12/2019 : les documents de
récolement sous la forme
d’un DVD, une copie du rapport de
récolement administratif des ouvrages de continuité écologique établi
par la DDTM, une copie du contrat d’obligation d’achat avec EDF, une
copie des contrats d’assurance (construction et exploitation).
Pour le contrat d’ex
ploitation maintenance
La société EDLC a indiqué à la Ville qu’il avait été réalisé une
surveillance
quotidienne
et
de
la
maintenance
systématique
(hebdomadaire et mensuelle) sur les installations. Les installations ont fait
face à une crue le 22/01, liée au passage de la tempête Gloria.
L’événement a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle
(02/03/2020). La centrale a été arrêtée pour éviter tout risque de casse.
L’équipe d’exploitation est intervenue pendant 8 jours pour procéder au
dégagement et nettoyage de la centrale et de ses abords.
La centrale a été remise en service le 31/01/2020.
La production de la centrale, malgré son interruption temporaire
consécutive à cette crue, est conforme au prévisionnel attendu.
Le contrat d’exploitation main
tenance pluriannuel est en cours
de finalisation pour une signature prévue au 1er trimestre 2021.
La Ville de Carcassonne a remporté plusieurs prix en 2018 et 2019
pour son projet d’aménagement du seuil du Païchérou en zone de
continuité écologique, hydroélectrique, pédagogique et de loisirs. Elle
a été primée au niveau régional lors des trophées ORQUASI 2018 et
lauréate aux Victoires de l’Investissement local 2019 dans l’Aude aux
côtés des entreprises « Les énergies de la Cité ». Elle a reçu le
20 novembre 2019, le prix national de la transition écologique.
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COUR DES COMPTES
184
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU TARN-ET-GARONNE
Après une lecture attentive des extraits du rapport en objet, il est
seulement envisagé d'ajouter ce commentaire particulier. La gestion
environnementale de la ressource en eau et son absence de
contreparties
en
recettes,
soulevé
dans
ce
rapport,
a
attiré
particulièrement mon attention. Il s'agit là d'une situation atypique par
rapport à celles que connaissent les autres systèmes hydrographiques
réalimentés qui traversent notre département. Très investis dans ce
domaine, nous souhaitons une recherche d'équité dans le financement
de ces déstockages par rapport à ce qui est pratiqué par ailleurs ainsi
que la garantie d'un prix de l'eau juste et acceptable. Pour ce faire, nous
sommes dans l'attente d'une démarche constructive en présence des
différents acteurs représentants les différents usages, à laquelle nous
sommes prêts à adhérer. Le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes d'Occitanie concernant les comptes
et la gestion de la SEM compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne exercices 2013 à 2017, a été présenté à l'assemblée, en
séance publique, le 21 octobre dernier.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES HAUTES-PYRÉNÉES
Dans un contexte de changement climatique, la mobilisation et
la gestion de la ressource en eau présentent un fort enjeu pour nos
territoires et leurs populations. Il est important que cette ressource reste
sous maitrise publiq
ue car il en va de l’intérêt général. La C.A.C.G,
société à capitaux majoritairement publics, permet de préserver et de
garantir cette gestion publique de la ressource. Elle s’avère donc un outil
indispensable, à pérenniser, dans ses missions de gestion de la ressource
en eau.
En tant que département château d’eau, les Hautes
-Pyrénées
contribuent de manière très importante à la solidarité amont-aval en
matière d’eau sur le Système Neste que ce soit par le débit naturel de la
Neste, les réserves hydroélectriques de haute montagne (48 millions
de m3) ou encore les deux réservoirs de piémont dont il est propriétaire
avec une gestion déléguée à la CACG (6 millions de m3).
S’il n’est pas dans mon objectif de remettre en cause cette
solidarité ni la gratuité des 48 millions de m3 sanctuarisés depuis les
réserves de haute montagne pour le soutien d’étiage du système Neste,
je tiens cependant à vous livrer quelques observations :
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LA COMPAGNIE D’AMÉNA
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UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REFONDER
185
-
Ces 48 millions de m3 sont déstockés à une période où l’énergie est
peu rémunérée générant ainsi pour la SHEM une perte de recettes
et dans le même temps une perte de fiscalité pour les collectivités
riveraines et le Département ;
-
La gestion de l’eau dite «
environnementale » qui représente 60 %
des volumes n’est pas facturée car seuls le
préleveurs agricoles,
industriels et d’eau potable s’acquittent de redevances, ces
dernières ne permettant pas à elles seules d’équilibrer les comptes
d’exploitations des délégations de service public et d’une manière
générale du système Neste. Les difficultés de la CACG proviennent,
pour
partie,
de
ce
déficit
de
recettes
conjugué
à
un
désengagement de l’État sur sa contribution à la gestion du
système Neste.
Dans un contexte de changement climatique qui engendre des
besoins de plus en plus importants en ma
tière de soutien d’étiage des
cours d’eaux à des fins de salubrité, plusieurs solutions non exclusives les
unes des autres doivent être étudiées par l’État dans un contexte de
solidarité national :
-
la création de ressources de piémont et de bassins tampons qui
permettraient aux gestionnaires des réserves de haute montagne
de turbiner l’eau à une période plus rémunératrice et qu’elle soit
stockée ensuite dans des réserves secondaires pour être relâchée
au moment opportun pendant la période d’étiage
;
-
la compensation des pertes fiscales pour les collectivités riveraines
et le Département ;
-
la rémunération par l’État et/ou l’Agence de l’Eau de la gestion de
cette eau environnementale afin que les diverses concessions
trouvent un équilibre financier qui permette par ailleurs de générer
des provisions pour la maintenance sécuritaire de ces ouvrages
imposée par la règlementation ;
-
la création de ressources nouvelles sans exclure la rehausse de
certains ouvrages de montagne.
En ce qui concerne la dégradation de la situation financière de
la CACG ces dernières années, au-delà des points évoqués ci-dessus, je
ne peux confirmer que le recentrage de son activité sur des missions
prioritaires ainsi que l’actualisation et la révision de son plan stratégique
soit
inconto
urnable.
En
tant
qu’actionnaire
de
la
CACG,
le
Département prendra toute sa part dans la redéfinition de ce plan.
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