Chambre territoriale des comptes
Polynésie française Chambre territoriale
des comptes
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La chambre constate que les mesures, figurant dans les délibérations du conseil municipal de la commune de Ua Pou, suffisent à rétablir l'équilibre budgétaire. Elles sont conformes à l'avis budgétaire n°2018-0006 notifiée par la chambre territoriale des comptes, le 26 juillet 2018.

Par lettre du 5 juillet 2018, enregistrée le 6 juillet sous le numéro 2018-183 au greffe de la chambre, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, a saisi la Chambre en application de l’article L.1612-4 et 5 du code général des collectivités territoriales, au motif que les budgets ...

La chambre constate que le conseil municipal de la commune de Nukutavake a adopté par délibération, les mesures suffisantes à rétablir l'équilibre budgétaire, de ses budgets primitifs 2018, conformément aux propositions de l'avis budgétaire n°2018-0004 du 24 mai 2018.

Par lettre du 7 mai 2018, enregistrée le même jour sous le numéro 2018-127 au greffe de la chambre, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, a saisi la Chambre en application de l’article L.1612-4 et 5 du code général des collectivités territoriales, au motif que les budgets prim...