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Chambre territoriale des comptes
Polynésie française
Chambre territoriale
des comptes
Polynésie française

Les publications récentes

Événement

Conséquences des élections territoriales sur les publications de la chambre

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

En application de l’article L.272-65 du code des juridictions financières, la chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous forme d’un rapport qu’elle communique, selon le type d’organisme contrôlé, à son ordonnateur, son dirigeant ou son représentant. Elle procède à la publication de ses travaux dans les conditions prévues à l’article L.272-67 du code précité.

L’alinéa 3 du même article dispose que le rapport d'observations définitives « ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité en cause et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise ».

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