Chambre territoriale des comptes
Polynésie française Chambre territoriale
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Par lettre du 19 avril 2017, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a saisi la chambre territoriale des comptes au titre de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales en raison du défaut d’adoption du budget primitif 2017 de la commune de Fangatau, s’agis...

Le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2017 de la commune de Hitia'a o te ra n’a pas été adopté en équilibre réel.

Les délibérations n° 71 à 76/2017 du 16 juin 2017 du conseil municipal par lesquelles la commune de Hitia’a o te ra a, d’une part, pris acte de l’avis budgétaire n°2017-0003 de la chambre et, d’autre part, modifié son budget (principal et annexes) pour 2017, reprennent, en quasi-totalité, les propos...

La protection sociale généralisée (PSG) a été instituée en Polynésie française en 1994. Par le biais de trois régimes sociaux, salarié, non-salarié, et régime de solidarité, elle a rapidement permis d’instaurer la couverture sociale de l’ensemble de la population polynésienne, avec le soutien financ...