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L'accessibilité de ccomptes.fr

COUR DES COMPTES

Déclaration d'accessibilité

Cette page présente la politique d’accessibilité du site ccomptes.fr et à définir le niveau d’accessibilité général constaté sur le site conformément aux référentiels et à la réglementation. Cette déclaration a été établie le 3/10/2025.

Le contexte légal

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. C'est pourquoi, en application de cette loi, un référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) a été élaboré.
Cette démarche a pour but de permettre la consultation des sites par tous, les personnes en situation de handicap comprises.

État de conformité

Le site ccomptes.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access 42 révèle que :
Le site présente un niveau général d’accessibilité moyen.
Le niveau global de conformité relevé atteint 53,09 % de conformité sur l’ensemble des pages auditées.
L’audit a été réalisé au moyen de l’utilisation de navigateurs web et d’outils spécialisés. Des tests de restitution ont également été effectués conformément à la base de référence définie par le RGAA 4.

Contenus non accessibles

Non-conformité
Ne sont cités dans le rapport que quelques exemples issus du relevé des non-conformités (voir tableau de la grille d’audit).
De plus, toutes les occurrences d’une non-conformité ne sont pas listées dans le relevé. Par exemple : pour les erreurs relatives aux vidéos et aux documents bureautiques, le relevé mentionne quelques occurrences, mais ne les cite pas tous.

Le site présente un niveau général d’accessibilité moyen. 
On sent que l’accessibilité a été pensée sur ce site, mais il reste des erreurs parsemées sur la majorité des pages de l’échantillon. Les personnes naviguant à l’aide de technologies d’assistances seront les plus impactées par les non-conformités du site et n’auront pas accès à une partie des informations. 
Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent : 

  • les vidéos 
  • les scripts (modales, carrousels, systèmes d’onglets, autocomplétion, …) 
  • la structuration (titres, structure du document, listes…) 

les documents téléchargeables (Word, PDF…) 
Ce sont donc ces points qui devront nécessiter une attention toute particulière et qui demanderont le plus d’efforts. Ces anomalies sont en cours d’analyse afin de les traiter au mieux et de les résoudre dans le cadre de lots correctifs planifiés.
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité absent
La Cour des comptes devra également mettre en place un schéma pluriannuel d’accessibilité en s’engageant à rendre ses sites internet, intranet et ses progiciels accessibles et des plans annuels de mise en application de ce schéma.
Droit à la compensation
Il est important de rappeler qu'en vertu de l'article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Environnement de test

Quelques critères RGAA, notamment ceux de la thématique JavaScript, incluent des tests de restitution à effectuer sur des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation. Pour qu’un dispositif HTML / WAI-ARIA ou son alternative soit considéré comme compatible avec l’accessibilité, il faut qu’il soit pleinement fonctionnel, en termes de restitution et de fonctionnalités sur certaines combinaisons. Vous trouverez une explication détaillée de cet environnement de tests dans le document du RGAA 4.
Nous détaillons ci-dessous la base de référence utilisée pour réaliser les tests de restitution des composants du site.

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité.  Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 136.0.1 et NVDA 2024.4.2 
  • Firefox 136.0.1 et JAWS 2024 

Safari 17.6 et VoiceOver (macOS Sonoma 14.6) 
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

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Nous contacter

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, si vous souhaitez une version accessible d'un document PDF, merci de nous contacter via notre formulaire en ligne à la page Contact ou par voie postale à l'adresse suivante :

Cour des comptes
Direction de la communication
13, rue Cambon
75100 Paris Cedex 1

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :