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Chambre régionale des comptes
Grand Est
Chambre régionale
des comptes
Grand Est

Événement

CRC GRAND EST

Conséquences des élections municipales sur les publications de la chambre

En application de l’article L. 243-4 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous forme d’un rapport qu’elles communiquent, selon le type d’organisme contrôlé, à son ordonnateur, son dirigeant ou son représentant.
Elles procèdent à la publication de leurs travaux dans les conditions prévues à l’article L. 243 6 du code précité.

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