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Questions-réponses

Questions pratiques

Peut-on visiter la Cour des comptes ? Arrow down

Oui. La Cour ouvre ses portes, chaque année, en septembre, à l’occasion des Journées européennes du patrimoine. Celles-ci permettent au public de visiter le Palais Cambon et de rencontrer les magistrats et les collaborateurs, qui présentent la juridiction financière, ses missions et ses travaux.

Plusieurs chambres régionales et territoriales des comptes ouvrent également leurs portes aux visiteurs à cette occasion.

En revanche, la Cour des comptes n’est pas organisée pour accueillir des visites en dehors de ces journées.

Peut-on assister aux audiences solennelles de la Cour des comptes ? Arrow down

Les audiences solennelles de la Cour des comptes ne sont pas ouvertes au public. Cependant, certaines audiences sont publiques. La rubrique "audiences publiques", dans le menu de droite, vous en donne le calendrier.

La bibliothèque de la Cour des comptes est-elle accessible ? Arrow down

La bibliothèque de la Cour des comptes n'est pas ouverte au public. Des autorisations d’accès peuvent être accordées pour des recherches d’archives sur demande motivée adressée à la direction de la documentation et des archives historiques de la Cour des comptes.

Quels sont les différents métiers de la Cour ? Arrow down

Les métiers exercés à la Cour des comptes peuvent être classés en deux grandes catégories : le contrôle et la gestion.
Les métiers du contrôle recouvrent les fonctions de magistrats, de rapporteurs extérieurs et d’assistants.
Les missions de gestion recouvrent des fonctions administratives et techniques plus « classiques » telles que les moyens généraux, la communication, la documentation, l’informatique, les ressources humaines, le secrétariat, le magasinage, etc.

Comment travailler à la Cour ? Arrow down

Les modalités d'intégration sont différentes selon les corps, magistrats, assistants, personnel administratif ou technique.
La Cour des comptes offre, essentiellement à des fonctionnaires, la possibilité de travailler au sein de son institution, soit par la voie de la nomination sur sélection (appelée « tour extérieur ») soit par la voie du détachement.
Les offres d’emploi sont publiées sur le site "fonction-publique.gouv.fr"

Les relations avec les citoyens

J’ai une question concernant la Cour des comptes, qui dois-je contacter ? Arrow down

Pour toute demande de renseignements, nous vous invitons à nous contacter via la rubrique « Contacts ». Selon la nature de votre demande, nous vous répondrons soit par courrier électronique, soit par voie postale. Si vous souhaitez obtenir une information concernant une chambre régionale des comptes, nous vous invitons à lui adresser directement votre message.

J’ai constaté une mauvaise gestion des deniers publics, qui contacter ? Arrow down

Toute personne ayant constaté un problème dans la gestion de deniers publics peut adresser un courrier à la Cour des comptes. Si votre démarche concerne un organisme dépendant d’une collectivité locale, nous vous invitons à adresser directement votre message à la chambre régionale ou territoriale des comptes compétente.

Les publications de la Cour des comptes

Comment et sous quelles conditions avoir accès aux publications de la Cour ? Arrow down

L'ensemble des rapports publics de la Cour est intégralement mis en ligne dans la rubrique "Publications" de ce site.
Les publications des chambres régionales et territoriales des comptes y sont également accessibles.

Comment me procurer un rapport de la Cour des comptes ? Arrow down

Un rapport peut être téléchargé depuis le site internet. Il peut aussi être acheté en librairie. Tous les rapports sont édités par la Documentation française. Certains rapports sont publiés par le Parlement en annexe aux rapports d’information des commissions qui les ont demandés à la Cour. Ils sont disponibles sur le site des assemblées.

La mission de contrôle de la Cour

Quels sont les différents métiers de la Cour des comptes ? Arrow down

La Cour n’a qu’un métier : le contrôle des comptes publics. Mais elle l’exerce pour des objectifs et selon des techniques différentes que l’on peut regrouper en trois catégories : procéder au contrôle de la qualité et de la régularité de la gestion et en apprécier les résultats ; donner une opinion sur (certifier) les comptes de l’État et sur les comptes de la sécurité sociale ; contrôler la régularité des opérations des comptables publics.

Quels effets produisent les recommandations de la Cour des comptes ? Arrow down

La Cour associe à ses observations critiques des recommandations qu’elle porte à la connaissance des autorités concernées et parfois du public. Elle veille à leur mise en œuvre par un suivi dont elle définit elle-même l’ampleur et le rythme. Elle peut à cette occasion saisir une autorité administrative de niveau supérieur (notamment le ministre concerné) ou porter l’affaire devant le public en l’insérant dans une de ses publications.

Quelles sont les institutions et associations contrôlées par la Cour ? Arrow down

La Cour des comptes contrôle toutes les administrations d’État, tous les organismes publics et ceux dans lesquels les participations publiques nationales sont majoritaires. Elle peut aussi contrôler des organismes privés qui sont financés par l’État. En outre, la Cour des comptes contrôle les organismes faisant appel à la générosité publique.

Comment se décident les contrôles ? Arrow down

La Cour définit librement son programme de travail. Elle choisit elle-même les contrôles qu’elle va effectuer. Elle doit toutefois délivrer obligatoirement chaque année au Parlement des rapports portant sur l’exécution du budget et les comptes de l’État, de même pour la sécurité sociale. Le Parlement a en outre la possibilité de demander à la Cour de lui transmettre des rapports sur des sujets choisis par les commissions des finances ou les commissions des affaires sociales des deux assemblées.

Comment se déroule un contrôle ? Arrow down

Le déroulement est identique pour chacun des types de contrôle de la Cour (examen de la gestion, certification des comptes et procédures juridictionnelles).Tout contrôle doit être notifié. Les observations faites sur pièces et sur place par le rapporteur sont consignées dans un rapport qui fait l’objet d’un examen collégial au sein de la Cour et contradictoire avec le contrôlé. La Cour établit ensuite un rapport comportant ses observations définitives.

Quelles sanctions la Cour des comptes peut-elle infliger ? Arrow down

La Cour n’a de pouvoir de sanction directe qu’à l’égard des comptables publics qui ont un régime de responsabilité particulier. Pour qu’il y ait sanction dans les autres cas, elle peut transmettre les affaires à la Cour de discipline budgétaire et financière ou aux juridictions pénales.

Qu’est-ce que la prescription extinctive ? Arrow down

Tout comptable public doit obtenir décharge, puis quitus de sa gestion, pour pouvoir lever les garanties personnelles qu’il a constituées dans le cadre de son régime de responsabilité. Il peut obtenir décharge et quitus de manière automatique si la Cour ne lui a pas fait connaître au bout d’un délai donné les éléments à charge qu’elle retient contre lui.

Les compétences des juridictions financières

Quel est le statut juridique de la Cour des comptes ? Arrow down

La Cour des comptes est une juridiction administrative. Ses membres sont des magistrats, inamovibles. Les contrôles sont effectués avec l’appui de personnels non magistrats, rapporteurs ou assistants.

Quels sont les droits et les devoirs des magistrats ? Arrow down

Comme tous les magistrats, les membres de la Cour ont des pouvoirs d’investigation très étendus. Dans le cadre de leur mission, il ne peut leur être imposé de restriction à l’accès à l’information. Leurs devoirs sont formalisés dans le serment qu’ils prêtent, ainsi que dans une charte de déontologie.

Quel est le rôle du parquet ? Arrow down

Le parquet donne un avis sur l’exercice par la Cour de certaines de ses compétences, engage certaines procédures juridictionnelles : appels, gestions de fait, amendes, présente des observations, sur les projets de rapports qui lui sont transmis par les chambres et assure certaines suites données aux contrôles : communications aux administrations et organismes contrôlés, saisine du juge pénal.

Qui contrôle la Cour des comptes ? Arrow down

La Cour fait l’objet de plusieurs contrôles :

  • comme pour toute institution financée par l’argent public, l’Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières). Le Parlement vérifie également que ses dépenses respectent les autorisations budgétaires accordées ; 

 

  • le contrôle des dépenses de la Cour est exercé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Celui-ci contrôle la « soutenabilité » des engagements des ordonnateurs, vise en début d’année les documents présentant la gestion prévisionnelle des effectifs et des dépenses et, en cours d’année, certains actes d’engagement concernant plus particulièrement les recrutements et les investissements. De la même manière, il vérifie la régularité et paye les dépenses de la Cour ;
  • une mission d’expertise est conduite chaque année par un cabinet d’expertise comptable désigné par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables afin de s’assurer de la maitrise des processus financiers et des risques associés, de l’effectivité des dispositifs de contrôle interne financier et de la qualité de la gestion de l’exercice écoulé ;

 

  • des institutions supérieures de contrôle étrangères sont régulièrement amenées à contrôler et à porter un regard critique sur le fonctionnement de la Cour, à sa demande, dans le cadre de « revues par les pairs ». À cette occasion, elles peuvent formuler des recommandations afin notamment d’améliorer l’organisation de la Cour ;
  • enfin, en interne, la Cour est dotée d’une mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection. Celle-ci est chargée d’assurer le contrôle des services, l’audit des chambres et formations délibérantes de la Cour et toute mission d’inspection que lui confie le Premier président.
La Cour est-elle réellement indépendante ? Arrow down

Un code des juridictions financières définit les missions, les principes d’organisation et les procédures de la Cour des comptes. Mais la juridiction décide librement de son programme de travail, les magistrats qui la composent sont inamovibles et elle gère elle-même son budget et ses personnels. La Cour est donc indépendante.

Quelle est l’action de la Cour des comptes au plan international ? Arrow down

La Cour a trois types d’actions au plan international. Elle participe à toutes les instances internationales où sont représentées les institutions supérieures de contrôle. Elle coopère avec celles qui le demandent. Enfin, la Cour est commissaire aux comptes de nombreux organismes internationaux.

Comment sont réparties les compétences entre la Cour et les CRTC ? Arrow down

La Cour des comptes est compétente pour contrôler l’Etat et les organismes qui en dépendent ainsi que pour contrôler la sécurité sociale. Les chambres régionales et territoriales des comptes sont compétentes pour les collectivités territoriales et les organismes qui en dépendent.

Qu’appelle-t-on les organismes associés ? Arrow down

Les organismes associés sont des instances de contrôle de nature juridique très diverse. 
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction.
Le comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics est une instance administrative dépendant du Premier Ministre.
Le conseil des prélèvements obligatoires et la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (SPRD) sont deux instances administratives autonomes.

Comment la Cour des comptes collabore-t-elle avec les organismes associés ? Arrow down

Elle prend une part à leurs activités dont l'importance varie selon les organismes.
Elle leur fournit toujours des moyens de fonctionnement et notamment des personnels. Le Premier président de la Cour des comptes les préside, excepté la commission SPRD. La Cour participe à l’orientation des travaux du comité d’enquête et du CPO. Le procureur général de la Cour des comptes exerce le ministère public près la CDBF.