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Données publiques
Jurisprudence

En chiffres

Organismes soumis au contrôle juridictionnel

17 463
1 030 pour la Cour des comptes
16 433 pour les chambres régionales et territoriales des comptes

Recommandations formulées par la Cour en 2015, 2016 et 2017

1 571
72,4 % partiellement ou totalement mises en oeuvre

Effectifs moyens des juridictions financières

1 783
759 à la Cour des comptes
1 024 dans les chambres régionales et territoriales des comptes

Dépenses d'activité moyennes (hors charges de pension)

169 M€
pour les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales
et territoriales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière)

Dépenses publiques pouvant être contrôlées par la Cour

1 037 Md€
Off

Agenda

À venir

21
octobre
Audience publique
CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
14:00
21
octobre
Audience publique
CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
14:15
22
octobre
Audience publique des CRTC des Antilles et de la Guyane
CRTC ANTILLES-GUYANE
9:30
23
octobre
Audience publique - Jugement des comptes
CRC GRAND EST
10:00
23
octobre
Audience publique - Jugement des comptes
CRC GRAND EST
14:00
24
octobre
Prononcé d'arrêts
COUR DES COMPTES
24
octobre
Audiene publique des CRTC des Antilles et de la Guyane
CRTC ANTILLES-GUYANE
9:00
24
octobre
Prononcé de jugement
CRC PAYS DE LA LOIRE
10:00
25
octobre
Prestation de serment de comptables publics
CRC ÎLE-DE-FRANCE
9:45
25
octobre
Audience publique – Jugement des comptes
CRC ÎLE-DE-FRANCE
10:00
31
octobre
Prononcé de jugement
CRC PAYS DE LA LOIRE
10:00
05
novembre
Audience publique - Jugement des comptes
CRC GRAND EST
11:00
06
novembre
Prononcé de jugement
CRC PAYS DE LA LOIRE
10:00
08
novembre
Audience publique
CRC NOUVELLE-AQUITAINE
9:30
12
novembre
Audience publique
CRC NORMANDIE
9:30
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