Chambre régionale des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur Chambre régionale
des comptes
Provence-Alpes-
Côte d'Azur

Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour contrôler les sociétés publiques locales (SPL), constituées par les collectivités territoriales, notamment pour gérer leurs services publics. Les SPL se distinguent des sociétés d’économie mixte par un capital 100 % public, ce qui leur permet...

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé la gestion de la commune de Fos-sur-Mer. Cette commune, de 16 293 habitants, située au bord de l’Etang de Berre, dispose d’une des zones industrialo-portuaires les plus vastes de France qui lui procure un haut niveau de recett...

La chambre régionale des comptes est compétente pour contrôler les délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une collectivité confie la gestion d’un service public à un tiers. Ce dernier se rémunère en fonction des résultats de l’exploitation de ce service. La chambre régiona...

Sur saisine du préfet des Bouches-du-Rhône, la Chambre a rendu un non-lieu à Avis de contrôle budgétaire, sur la base de l'Article L. 5211-26 du CGCT spécifique aux syndicats et établissements publics de coopération intercommunale en cours de dissolution.