Chambre régionale des comptes
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Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la chambre du compte administratif 2017 de la commune de Villy-le-Bouveret.

Le préfet de l'Isère a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif pour 2018 n'avait pas été adopté au terme du délai fixé par la loi.

Jugement des comptes pour les exercices 2012 à 2014

Le préfet de l'Isère a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif de la commune pour 2018 n'avait pas été adopté au terme du délai fixé par la loi.