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Deux statues du sculpteur Henri Vernhes, face au palier du deuxième étage, symbolisent la loi et la justice

Déontologie

Le respect par tous des valeurs et principes déontologiques est un élément essentiel de l'image et de la réputation des juridictions financières et, comme tel, une condition fondamentale de leur crédibilité et de la confiance qui leur est accordée. Il doit inspirer en conséquence l’ensemble des comportements des magistrats et personnes concernés dans tout ce qui est susceptible d’affecter directement ou indirectement leur activité professionnelle et de nuire à la crédibilité des juridictions elles-mêmes.

La charte de déontologie
La déclaration d'intérêts
Le collège de déontologie
Recueils des avis et recommandations
Rapports d’activité
Textes de référence

La charte de déontologie

L'exigence déontologique, présente dès la création de la Cour des comptes en 1807 par l'obligation faite aux magistrats de prêter serment à leur entrée en fonctions, s’exerce dans un cadre désormais formalisé par la Charte de déontologie des juridictions financières. Élaborée dès 2006 à leur propre initiative, cette charte a désormais depuis 2016 valeur règlementaire, conformément à l’article L. 120-7 du code des juridictions financières.

Les valeurs et principes inscrits dans la charte de déontologie ont pour objectif de garantir que les magistrats et autres personnes concernées des juridictions financières exercent leurs fonctions en toute indépendance, avec impartialité, neutralité, dans le respect du principe de laïcité, avec dignité, intégrité et probité, et se comportent de façon à prévenir à cet égard tout doute légitime.

Elle précise concrètement à cet effet un certain nombre de bonnes pratiques qu’il importe de respecter rigoureusement pour éviter toute atteinte à l’indépendance des juridictions financières et tout risque de conflits d’intérêts, effectif ou d’apparence conformément à l’article L.120-6 du code des juridictions financières.

Il convient ainsi de se référer systématiquement à la charte en cas de difficulté d’ordre déontologique.

Un arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2017 a approuvé une charte révisée et désigné le collège de déontologie pour être, pour l’ensemble des personnels des juridictions financières, le « référent-déontologue » prévu par la loi du 20 avril 2016. Le développement accéléré de l'usage des supports numériques a conduit à une adaptation de la charte à ce contexte nouveau. La nouvelle charte révisée a été approuvée par un arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 28 mai 2019.

Consulter la charte de déontologie des juridictions financières (PDF - 224 ko)

La déclaration d'intérêts

En ce qui concerne la Cour des comptes, sont tenus de remettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions (article L. 120-10 du code des juridictions financières) :

  • le Premier président et le Procureur général ;
  • les présidents de chambre ;
  • les magistrats et  les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire.

En ce qui concerne les chambres régionales et territoriales des comptes, sont tenus de remettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions (article L. 220-8 du code des juridictions financières) :

  • les présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ;
  • les procureurs financiers ;
  • les magistrats du siège des chambres régionales et territoriales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 du code des juridictions financières.

Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration d’intérêts initiale et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à modifier celle-ci.

Le collège de déontologie

Composition (article L.120-8 du code des juridictions financières)

  • Antoine Durrleman, président de chambre honoraire, nommé par le Premier président de la Cour des comptes, en qualité de président du collège ;

  • Jacques Schwartz, président de section de chambre régionale des comptes honoraire, élu par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;

  • Chantal Jourdan, préfète honoraire, nommée par le Président de la République sur proposition du Premier président de la Cour des comptes ;

  • Alain Lacabarats, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, désigné par le Premier président de la Cour de cassation ;

  • Jean-Luc Lebuy, conseiller maître honoraire, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

Rôle

Le collège de déontologie des juridictions financières (JF), est chargé d’éclairer l'ensemble des membres des juridictions financières, au-delà des magistrats et personnels de contrôle directement concernés par la charte de déontologie, sur l'application des règles, valeurs et principes qui leur sont applicables.

Un arrêté du Premier président a désigné en effet le collège de déontologie pour être, pour l’ensemble des personnels des juridictions financières, le « référent-déontologue » institué par loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.  

Le collège de déontologie formule des avis et conseils, qu’il peut rendre publics après les avoir anonymisés, et des recommandations, à caractère plus général, obligatoirement publiées.

En tant que collège de déontologie :

  • Il peut être saisi de toute question déontologique concernant personnellement un magistrat ou personnel de la Cour ou des chambres régionales des comptes par la personne concernée, le Premier président, le Procureur général près la Cour des comptes, le secrétaire général de la Cour des comptes, ou un président de chambre de la Cour ou de chambre régionale des comptes.
  • Il peut également formuler des recommandations de portée générale, à son initiative ou sur saisine de ces mêmes personnes ou par une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières.
  • Il peut rendre des avis sur les déclarations d’intérêts des magistrats ou autres personnels de ces juridictions soumis à cette obligation lorsque celles-ci lui sont transmises.

En tant que référent-déontologue, il peut être consulté par tout agent des juridictions financières, sur une question déontologique le concernant.

Modalités de fonctionnement
Le règlement intérieur du collège de déontologie, adopté le 16 octobre 2017, précise notamment :

- les conditions dans lesquelles le collège de déontologie se réunit, délibère et adopte ses avis, ses réponses aux demandes de conseils et ses recommandations ;

- les conditions dans lesquelles il peut être saisi de demandes d’avis ou de conseil ainsi que les modalités selon lesquelles il les examine et y répond ;

- la forme de ses réponses aux demandes d’avis ou de conseil ainsi que les conditions dans lesquelles il rend publics ses avis et conseils ;

- les conditions dans lesquelles il élabore ses recommandations ;

- les obligations déontologiques auxquels sont soumis les membres du collège et les personnels qui lui apportent leur concours.

Saisir le collège de déontologie

Toute saisine doit être adressée confidentiellement au collège de déontologie par écrit sur son adresse de messagerie : deontologie@ccomptes.fr

Recueils des avis et recommandations

NB : Il est recommandé de prêter attention à la date à laquelle les avis consultés ont été rendus. Les dispositions législatives ou réglementaires ou la version de la Charte appliquées sont susceptibles d'avoir été modifiées ou abrogées.

Avis

Recueil des avis 2022 (PDF - 612 ko)

Recueil des avis 2021 (PDF - 970 ko)

Recueil des avis 2020 (PDF - 1,1 Mo)

Recueil des avis 2019 (version au 27 octobre 2019) (PDF - 792 ko)

Recueil des avis 2018 (PDF - 981 ko)

Recueil des avis 2017 (PDF - 681 ko)

Recueil des avis 2016 (PDF - 403 ko)

Recueil des avis 2015 (PDF - 479 ko)

Recueil des avis 2014 (PDF - 545 ko)

Recueil des avis 2012-2013 (PDF - 470 ko)

Recueil des avis 2007-2011 (PDF - 706 ko)

Recommandations

Recommandation n° 2019-02R sur la participation des vérificateurs, notamment de ceux affectés en chambre régionale des comptes, à des élections municipales (PDF - 253 ko)

Recommandation n° 2019-01R relative aux modalités d’une expression publique ou susceptible de le devenir (PDF - 769 ko)

Recommandation n° 2018-01R sur le respect de la déontologie dans l’usage d’internet, des messageries et des médias sociaux (PDF - 535 ko)

Recommandation n° 2017-01R sur la compatibilité d'une expression quotidienne dans un média avec la situation de conseiller maître en fonctions à la Cour des comptes. (PDF - 412 ko)

Rapports d'activité

Rapport d'activité 2019-2020 (PDF - 1,2 Mo)

Rapport d'activité 2018 (PDF - 360 ko)

Rapport d'activité 2017 (PDF - 583 ko)

Rapport d'activité 2016 (PDF - 330 ko)

Rapport d'activité 2015 (PDF - 304 ko)

Rapport d'activité 2014 (PDF - 471 ko)

Rapport d'activité 2012-2013 (PDF - 5,8 Mo)

Rapport d'activité 2011 (PDF - 181 ko)

Rapport d'activité 2010 (PDF - 405 ko)

Rapport d'activité 2009 (PDF - 585 ko)

Rapport d'activité 2008 (PDF - 400 ko)

Textes de référence