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À la Cour

Les métiers

Devenir magistrat de la Cour des comptes Arrow down

Les magistrats de la Cour sont directement recrutés à la sortie de l’École nationale d’administration (ENA).

Les élèves de l’ENA qui ont choisi de rejoindre la Cour des comptes à la sortie de leur scolarité sont ainsi nommés dans le grade d’auditeur de 2e classe. Ils sont généralement promus auditeurs de 1ère classe après 18 mois de services dans le grade, puis conseillers référendaires trois ans après leur sortie de l’ENA, sur proposition du Premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.

En application de l’article R123-1 du code des juridictions financières, les magistrats de la Cour ont vocation à effectuer la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l’ENA. L’accomplissement de cette mobilité permet l’accès aux emplois supérieurs de direction de l’État.

Plusieurs autres voies de recrutement sont également ouvertes :

•    par la voie dite du « tour extérieur » ouvert par publication au Journal Officiel de la République française (JORF) d’un appel à candidatures aux agents de catégorie A âgés de 35 ans au moins et justifiant de 10 ans de services publics. Les nominations au tour extérieur interviennent au grade de conseiller référendaire sur décision du gouvernement après examen des candidatures par une commission d’aptitude ;
•    par application de l’article L. 4139-2 du code de la défense qui permet à des officiers supérieurs souhaitant se réorienter vers une carrière civile d’intégrer la Cour des comptes au grade d’auditeur de 1ère classe ;

La rémunération moyenne mensuelle nette, primes comprises, des magistrats de la Cour s’échelonne entre 4 200 € (pour un jeune magistrat) et 9 250 € (pour un conseiller maître en fin de carrière). Au sommet de la hiérarchie, la rémunération mensuelle nette du Premier président et du Procureur général est de l’ordre de 14 500 € et celle des présidents de chambre de la Cour de 12 500 €.

Devenir expert en certification à la Cour des comptes Arrow down

Réaliser une mobilité à la Cour des comptes, en tant qu’expert de certification, est synonyme d’une expérience professionnelle unique et valorisante dans le secteur public, sur des problématiques complexes dont les enjeux financiers sont souvent significatifs.

Depuis 2006, dans le cadre de sa mission de certification des comptes publics, la Cour des comptes bénéficie du concours d’auditeurs financiers, soit une cinquantaine d’agents contractuels recrutés en catégorie A+.
Ces auditeurs, majoritairement originaires de cabinets d’audit, sont engagés pour contribuer à la mission de certification des comptes de l’Etat (Première chambre de la Cour), de la sécurité sociale (Sixième chambre de la Cour), ainsi que pour conduire des audits d’organisations internationales.

Les experts en certification de l’Etat contribuent ainsi :
- à évaluer les risques et définir les principaux aspects opérationnels de la mission annuelle de certification de la Cour des comptes ;
- à définir le programme et la méthodologie des vérifications d’audit et à superviser ou conduire sa mise en œuvre ;
- aux travaux de normalisation comptable auxquels la Cour participe au plan national ou international.

Les experts rattachés aux équipes de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale réalisent des missions similaires au sein de l’une des quatre équipes en charge de la certification des branches du régime général de sécurité sociale  (maladie/accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse et recouvrement).

Enfin, un petit nombre d’experts sont dédiés à la conduite d’audits d’organisations internationales. Dans ce cadre, ils sont notamment chargés :
- d’apporter de l’expertise en matière de normes d’audit et comptables ;
- d’apporter leur concours au chef du service de l’audit externe de la Cour, aux directeurs et aux équipes d’audit : préparation des stratégies d’audit et plans de missions, mise en place d’une méthodologie d’audit commune à l’ensemble des mandats, rédaction des projets de rapport, rédaction de guides d’audit et d’outils de formation, contrôle qualité des rapports, appui aux équipiers lors des missions ;
- de participer à la rédaction des avis techniques de la Cour sur des sujets de comptabilité ou d’audit.

Comment candidater ?

Chaque vacance de poste fait l’objet d’une publication sur des sites de diffusions d’annonces dédiés (« e-financial » et « cadre emploi » principalement).
Les experts en certifications sont recrutés sur la base d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans, renouvelable à l’issue une fois pour deux années complémentaires.

 

Devenir rapporteur extérieur à la Cour des comptes Arrow down

Conformément à l’article L112-7 du code des juridictions financières (CJF), l’emploi de rapporteur extérieur est ouvert aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux fonctionnaires appartenant à l’un des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.

Les fonctionnaires nommés à la Cour des comptes dans le statut d’emploi de rapporteur extérieur doivent avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l’administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.

Les rapporteurs extérieurs sont nommés par le Premier président après avis du procureur général, et sont détachés auprès de la Juridiction dans un statut d'emploi pour une durée de trois ans renouvelable une fois, en application des dispositions de l’article R125-1 du CJF.

Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats aux activités de la Cour des comptes, à l’exception des activités juridictionnelles. A cette fin, ils disposent des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. Ils prêtent serment devant le Premier président.  

Le travail de rapporteur fait appel à des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse. Il s’agit, au cours d’un travail souvent conduit en équipe, de s’assurer du « bon emploi des fonds publics » par l’organisme contrôlé, d’analyser la gestion de celui-ci et de donner, à l’issue du contrôle, une vision d’ensemble de cet organisme.

Les fonctions de rapporteur extérieur à la Cour des comptes sont très diverses du fait de la variété des secteurs de l’activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, organismes sociaux, entreprises publiques, associations subventionnées…).

Devenir vérificateur à la Cour des comptes Arrow down

Les juridictions financières comptent un peu plus de 400 vérificateurs, en fonctions à la Cour des comptes (16 %) et au sein des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC, 84 %).

Les vérificateurs collaborent, sous la responsabilité des magistrats et rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auprès desquelles ils sont affectés.
Les agents recrutés doivent disposer de solides connaissances générales en matière de droit, comptabilité et gestion publique. Une expertise technique sur un domaine précis (ex : achats publics, comptabilité, RH, SI, immobilier) est souvent également recherchée.
Compte tenu de la diversité des compétences recherchées, le vivier de recrutement des vérificateurs puisse dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
                                                  
Par conséquent, les vérificateurs peuvent exercer leur activité en position d’activité (les attachés des juridictions financières relèvent de la gestion du corps des attachés d’administration de l’État - CIGEM1), ou en détachement pour les agents de catégorie A qui ne relèvent pas du CIGEM et les agents de catégories B et C.

Comment candidater ?

Chaque vacance de poste fait l’objet d’une fiche publiée sur la Bourse Interministérielle de l’Emploi Public (BIEP) :

Les dossiers de candidature complétés, dans les formes requises par la fiche précitée, doivent parvenir à l’adresse suivante: recrutement@ccomptes.fr

1 Corps interministériel à gestion ministérielle

Rejoindre les services administratifs de la Cour des comptes Arrow down

Au-delà de ses activités de contrôle qui constituent son cœur de métier, le fonctionnement de la Cour repose sur des ressources humaines consacrées aux missions d’appui au contrôle et de soutien.

Le premier enjeu des métiers de l’appui au contrôle est de permettre aux équipes de contrôle d’exercer leur activité selon des procédures sûres, homogènes et respectueuses des prescriptions du code des juridictions financières. L’appui au contrôle aide également à concevoir les outils et les services dont le personnel de contrôle a besoin afin de mener à bien sa mission.
Les agents qui exercent les métiers de l’appui au contrôle sont notamment composés de :

-    de documentalistes qui alimentent les équipes de contrôle de la Cour en information pertinente, nécessaire à la compréhension du cadre juridique et technique du contrôle ;
-    de greffiers, interlocuteurs principaux des magistrats et de l’ensemble des personnes qui concourent aux travaux de la Cour en veillant au respect des normes professionnelles, des procédures et des délais ;
-    d’informaticiens, qui définissent la stratégie informatique en termes d’infrastructures, de sécurité et développent aussi des outils numériques pour l’ensemble des juridictions financières ;
-    de data scientists qui apportent une expertise en matière de traitement analytique, statistique et graphique des données ;
-    de spécialistes en formation.

Le fonctionnement quotidien de la Cour repose également sur les directions dites « de soutien », qui accueillent en leur sein :

-    des spécialistes des ressources humaines chargés de recruter et de suivre la carrière des agents des juridictions ;
-    des professionnels de la communication qui veillent à la mission d’information des citoyens de la Cour et qui gèrent également les relations avec la presse et assurent la communication interne ;
-    des experts en matière budgétaire, financière et comptable chargés de préparer le budget des juridictions financières, d’en assurer l’exécution et de mettre en place les outils de pilotage et de contrôle interne ;

-    des professionnels des métiers du bâtiment et de la logistique.

Comment rejoindre la Cour des comptes ?                                        

Les services administratifs des juridictions financières recrutent des fonctionnaires pour exercer l’ensemble des missions précitées. Chaque emploi vacant ou susceptible de l’être est mis en ligne sur le site de la BIEP :
À titre subsidiaire, afin de répondre à des besoins temporaires ou à haut niveau d’expertise technique ou spécialisée, les juridictions financières peuvent également être amenées à faire appel, ponctuellement, à des personnels non titulaires.

 

Effectuer un stage à la Cour des comptes Arrow down

La Cour des comptes accueille chaque année plus de 80 stagiaires issus d’horizons diversifiés (universités, IEP, écoles de commerces, écoles d’ingénieurs, etc.)

Les étudiants qui souhaitent rejoindre la Cour des comptes suivent souvent des cursus qui ont vocation à former les futurs cadres de l’État : étudiants en Masters d’affaires publiques, de management, d’ingénierie financière, de droit économique ou financier ou encore en Masters de « public management » ou « economics and public policy ».  La Cour accueille également des fonctionnaires-stagiaires en cours de formation (issus par exemple d’institut régional d’administration).

La durée du stage dépend de la mission effectuée par le stagiaire. Celle-ci peut  varier entre 1 et 6 mois. Cependant, la majorité des stages entre dans le cadre de la validation d’un Master et dure de 4 à 6 mois.

Le stagiaire est affecté soit dans le domaine du contrôle notamment en chambre sous l’autorité d’un magistrat, soit au sein du secrétariat général, dans les services d’appui au contrôle ou encore dans les directions administratives.

En chambre, le stagiaire peut assister les rapporteurs dans la préparation au contrôle des organismes publics en effectuant des travaux de veille ou de recherche documentaire et juridique.

Le stagiaire se voit confier des études de dossiers. Il peut aussi être amené à rédiger des notes de synthèse sur des thématiques spécifiques liées au sujet du stage. Il peut également assister à certaines réunions d’équipe.

Lorsque la durée de présence effective d’un stagiaire à la Cour est supérieure à  44 jours, son stage fait l’objet d’une gratification dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 2014-788 du 10 juillet 2014. Son montant est fixé au prorata de la durée de stage effectuée.

Comment effectuer un stage à la Cour des comptes ?

Modalités de candidature

Les demandes de stage doivent être adressées environ 4 mois avant la date souhaitée de début de stage à l’adresse suivante recrutement@ccomptes.fraccompagnées :

- d’un curriculum vitae exhaustif

- d’une lettre de motivation détaillée qui précisera notamment la ou les spécialités du candidat ;  la durée du stage souhaité (1 à 6 mois) ; la date prévue pour le début de celui-ci ; les disponibilités du candidat (temps plein ou partiel).

Gestion des candidatures

Votre candidature fera l’objet d’une pré-sélection, à l’issue de laquelle vous pourrez être sollicité(e) pour un entretien. Quelques jours après cet entretien, vous obtiendrez une réponse définitive sur l’issue du stage. Si votre candidature est retenue, le département chargé du recrutement au sein de la Cour des comptes reprendra contact avec vous, afin d’établir les termes de la conventionde stage, contresignée avec votre établissement.