À la Cour

Vous avez un profil administratif, technique, numérique ou expert financier, la Cour des comptes et les chambres régionales et territorialesdes comptes vous proposent des offres d'emploi sur le portail de la Fonction publique : "Choisir le service public"
Si vous souhaitez adresser une candidature spontanée, vous pouvez écrire à : recrutement@ccomptes.fr

La Cour des comptes recrute trois conseillers maîtres en application de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières. Ils exercent la fonction de magistrat au sein de l'institution et participent aux délibérations collégiales. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
Ce recrutement est ouvert aux personnes dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l'évaluation des politiques publiques les qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Les candidats doivent justifier d'au moins vingt ans d'activité professionnelle, être âgés de 45 ans accomplis et remplir les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique.

Les candidats présélectionnés seront auditionnés par la commission d'intégration telle que définie aux l'article L 122-09 et L 122-11 du code des juridictions financières. L’entretien portera sur leurs expériences professionnelles et leurs motivations. Il est destiné à apprécier l’aptitude du candidat à exercer les fonctions de magistrat au grade de conseiller maître.
Les nominations seront prononcées sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission d'intégration. La date de prise de fonctions souhaitée est le 1^er septembre 2023.

Comment postuler ?
Si vous souhaitez postuler, vous devez répondre aux conditions définies par l'avis de vacance d'emplois et adresser votre dossier de candidature par voie électronique à recrutements-magistrats@ccomptes.fr comportant les pièces suivantes :

• le formulaire d'inscriptionsur le site internet de la Cour des comptes
• une lettre de motivation
• un curriculum vitae détaillé
• et, si le candidat en dispose, des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation de la Cour.
• Accéder au calendrier prévisionnel

Le dossier complet est à retourner au plus tard le mardi 25 avril 2023 inclus.

Les textes

• L’article L. 122-3 du code des juridictions financières tel que modifié par l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État ;
• L'avis de vacances d'emplois de conseiller maître à la Cour des comptes publié au journal officiel du 6 avril 2023 ;
• L’arrêté de la Première ministre du 3 avril 2023 fixant le nombre d'emplois de conseiller maître au titre de l'intégration directe et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes).

La Cour des comptes recrute six auditrices et auditeurs par la nouvelle voie d’accès à l’Institution prévue par la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, ouverte aux candidat.e.s justifiant d’au moins deux ans d’expérience dans l’administration dans un des corps ou cadres d’emplois répertoriés dans l'avis de vacance.

La réforme de la haute fonction publique permet ainsi à la Cour des comptes de réaffirmer son ouverture à des profils aux parcours professionnels diversifiés (ministères, inspections générales, préfectures, collectivités territoriales ...)

Profils recherchés : motivation, curiosité, pluridisciplinarité, indépendance, capacités d’analyse et de synthèse, appétence forte pour l’enquête, les enjeux de la gestion publique et l’amélioration des politiques publiques, travail en équipe, esprit d’initiative et autonomie, créativité, bon relationnel, vision stratégique, capacité à défendre son point de vue de manière étayée.

En adéquation avec les valeurs de la Cour : collégialité, indépendance, contradiction.

Comment postuler ?

Si vous souhaitez postuler, vous devez avoir au moins deux ans d’ancienneté au plus tard au 15 octobre 2023, dans un des corps ou cadres d’emplois mentionnés dans l’avis de vacance et listés par le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021.

• Consulter l'avis de vacance d'emplois 
• Consulter l’arrêté du 6 mars 2023 fixant le nombre d'emplois d'auditeur et la date limite de dépôt des candidatures
• Consulter le décret du 22 septembre 2021
• Le calendrier prévisionnel

Le dossier de candidature doit être transmis par voie électronique à recrutements-magistrats@ccomptes.fr et comporter les pièces suivantes :

• une lettre de motivation,
• un curriculum vitae détaillé,
• un rapport d’analyse d’une réalisation professionnelle (2 pages maximum).

La date limite de candidature est fixée au mercredi 26 avril 2023.

Les textes

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et suivants du code des juridictions financières tels qu’issus de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, prévoient une nouvelle procédure de recrutement des auditeurs à la Cour des comptes.

• Consulter l'arrêté du 16 mars 2022 portant nomination au comité consultatif
• Consulter l'arrêté modificatif du 8 juin 2022 modifiant l’arrêté du 7 mars 2022 portant nomination au comité consultat

Les candidats retenus pour l'édition 2023

Au terme de la procédure de recrutement des auditeurs à la Cour des comptes 2023, le Premier président a retenu les six candidats suivants pour la promotion des auditeurs et auditrices 2023 à la Cour des comptes :

• Marie-Apolline Barbara, administratrice de l'Insee ;
• Paul Fleurance, administrateur de l'État.
• Ousmane Galokho, administrateur de l'État ;
• François-Emmanuel Lacassagne, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts;
• Axel Maybon, administrateur de l'Assemblée nationale ;
• Justine Renault, administratrice de l'État ;

Ils arriveront à la Cour début septembre et au 15 octobre pour Paul Fleurance.

Consulter l'arrêté au JO et rendez-vous début 2024 pour la prochaine session de recrutement.

Conformément à l’article L112-7 du code des juridictions financières (CJF), l’emploi de conseiller, conseillère en service extraordinaire (CRSE) est ouvert aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’Institut national du service public.

Peuvent également être nommés CRSE :
1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ;
2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des comptes.
Les fonctionnaires nommés à la Cour des comptes dans ce statut d’emploi doivent avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l’administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.
Les CRSE sont nommés par le Premier président après avis du procureur général, et sont détachés auprès de la Juridiction dans un statut d'emploi pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les CRSE participent dans les mêmes conditions que les magistrats aux activités de la Cour des comptes, à l’exception des activités juridictionnelles. À cette fin, ils disposent des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. Ils prêtent serment devant le Premier président.
Leur travail fait appel à des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse. Il s’agit, au cours d’un travail souvent conduit en équipe, de s’assurer du « bon emploi des fonds publics » par l’organisme contrôlé, d’analyser la gestion de celui-ci et de donner, à l’issue du contrôle, une vision d’ensemble de cet organisme.
Les fonctions exercées par la Cour par les CRSE sont très diverses du fait de la variété des secteurs de l’activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, organismes sociaux, entreprises publiques, associations subventionnées…).

Deux voies de recrutement sont possibles : tout au long de l’année, par candidature adressée à la Cour des comptes à l’adresse : recrutements-magistrats@ccomptes.fr
Le dossier est constitué des pièces suivantes :

• CV
• Lettre de motivation
• Formulaire de demande détachement

À partir de 2024, par la nomination au titre de la voie Action Publique. Cette procédure est organisée par l’INSP en commun avec le Conseil d’État (lancement du recrutement en septembre).

La Cour des comptes accueille chaque année plus de 80 stagiaires issus d’horizons diversifiés (universités, IEP, écoles de commerces, écoles d’ingénieurs, etc.)

Les étudiants qui souhaitent rejoindre la Cour des comptes suivent souvent des cursus qui ont vocation à former les futurs cadres de l’État : étudiants en Masters d’affaires publiques, de management, d’ingénierie financière, de droit économique ou financier ou encore en Masters de « public management » ou « economics and public policy ». La Cour accueille également des fonctionnaires-stagiaires en cours de formation (issus par exemple d’institut régional d’administration).

La durée du stage dépend de la mission effectuée par le stagiaire. Celle-ci peut  varier entre 1 et 6 mois. Cependant, la majorité des stages entre dans le cadre de la validation d’un Master et dure de 4 à 6 mois.

Le stagiaire est affecté soit dans le domaine du contrôle notamment en chambre sous l’autorité d’un magistrat, soit au sein du secrétariat général, dans les services d’appui au contrôle ou encore dans les directions administratives.

En chambre, le stagiaire peut assister les rapporteurs dans la préparation au contrôle des organismes publics en effectuant des travaux de veille ou de recherche documentaire et juridique.

Le stagiaire se voit confier des études de dossiers. Il peut aussi être amené à rédiger des notes de synthèse sur des thématiques spécifiques liées au sujet du stage. Il peut également assister à certaines réunions d’équipe.

Lorsque la durée de présence effective d’un stagiaire à la Cour est supérieure à 44 jours, son stage fait l’objet d’une gratification dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 2014-788 du 10 juillet 2014. Son montant est fixé au prorata de la durée de stage effectuée.

Comment effectuer un stage à la Cour des comptes ?

Modalités de candidature

Les demandes de stage doivent être adressées environ 4 mois avant la date souhaitée de début de stage à l’adresse suivante stages@ccomptes.fr accompagnées :

• d’un curriculum vitae exhaustif
• d’une lettre de motivation détaillée qui précisera notamment la ou les spécialités du candidat;  la durée du stage souhaité (1 à 6 mois); la date prévue pour le début de celui-ci; les disponibilités du candidat (temps plein ou partiel).

Gestion des candidatures

Votre candidature fera l’objet d’une pré-sélection, à l’issue de laquelle vous pourrez être sollicité(e) pour un entretien. Quelques jours après cet entretien, vous obtiendrez une réponse définitive sur l’issue du stage. Si votre candidature est retenue, le département chargé du recrutement au sein de la Cour des comptes reprendra contact avec vous, afin d’établir les termes de la convention de stage, contresignée avec votre établissement.

Article L 112-1 du Code des juridictions financières :
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.
L’ordonnance 2021-702 du 2 juin 2021 a modifié les voies de recrutement et de nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, présentées ci-dessous.

Rejoindre la Cour en tant qu’auditeur sur emploi

Les auditeurs sont accueillis par la voie du détachement. Ils exercent leurs fonctions au sein de l’Institution et participent aux délibérations collégiales.
Aux termes de l’article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, ils sont nommés par arrêté du Premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans non renouvelables. Leur nomination intervient après avis du comité consultatif mentionné à l’article L. 122-7 parmi les membres du corps des administrateurs de l'État et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, qui justifient d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. A l’issue de leur détachement de trois ans, ces auditeurs sur emploi peuvent être nommés magistrats et être intégrés en qualité de conseillers référendaires.
Six emplois d’auditeurs sont actuellement ouverts au recrutement.

Rejoindre la Cour en tant que conseiller référendaire

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République. Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

• Par la promotion

La moitié au moins des nominations annuelles dans le grade de conseiller référendaire est réservée aux auditeurs (voir chapitre précédent sur les auditeurs) exerçant cette fonction depuis trois ans. Leur intégration intervient sur décision de la commission prévue à l’article L 122-10 du code des juridictions financières, après audition.

• Par l’intégration

1. Magistrat de CRTC

Par ailleurs, chaque année, aux termes de l’article L. 122-5 du code des juridictions financières, au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller est nommé conseiller référendaire. Cette nomination est prononcée sur proposition du Premier président, après avis du Conseil supérieur de la cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 
2. Conseiller référendaire en service extraordinaire (CRSE)

- Peuvent être nommés conseillers référendaires des conseillers référendaires en service extraordinaire (CRSE) exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d’au moins trois ans.
-  À compter de 2024, une nomination de conseiller référendaire est réservée aux CRSE recrutés en application de la procédure Voie d’action publique prévue par le décret no 2022-1519 du 6 décembre 2022.
Les procédures de recrutement et de nomination au titre du référendariat pour 2024 seront ouvertes à compter du second semestre 2023.

Rejoindre la Cour en tant que conseiller maître

Les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Conformément à l’article L. 122-3 du code des juridictions financières, les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Par la promotion des conseillers référendaires
Dans la proportion de 4 nominations sur 5, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli 12 années au moins en cette qualité. Ces conseillers référendaires doivent avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.

Par le recrutement externe de conseillers maîtres experts

Par ailleurs, chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-10.

Trois emplois de conseillers maîtres experts sont actuellement ouverts au recrutement

Par l’intégration de magistrats de CRTC

Enfin, dans la proportion d'une nomination sur 18 intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.