Accueil

Agenda

Sort by
  • 01
    mars 2019
    9h00

    Audience publique de jugement

    9h00
    CDBF
    (Grand’chambre) -  Affaires : n° 770 « Chambre départementale d’agriculture de la Gironde » et
    n° 792 « Chambre départementale d’agriculture de la Corrèze »
  • 07
    mars 2019

    Prononcés de jugements

    CRC PAYS DE LA LOIRE
    A 10 h 00 Jugement n°2019-001 sur l'hôpital local du Lude Jugement n°2019-003 sur la CC du canton de Candé
  • 26
    mars 2019

    Prononcé du jugement

    CRC PAYS DE LA LOIRE
    A 10 h 00 Jugement n°2019-003 sur la commune du Mans