La Cour émet plusieurs constats :
- Le contrôle de gestion dans les services de l’État, inspiré des pratiques privées et introduit avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, vise à rationaliser les procédures et améliorer l’efficience de la dépense publique. Cependant, les différences entre gestion publique et privée, et la multiplication des réformes ont limité sa généralisation et son intégration dans les décisions ministérielles, restreignant l’atteinte de son plein potentiel comme outil d’amélioration de l’action publique.
- Complété par les politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) en 2022, le contrôle de gestion reste limité et superpose des dispositifs centralisés et territorialisés, créant complexité et confusion. Malgré l’intérêt des outils spécialisés soutenus localement, le recul d’autonomie des responsables, les difficultés d’accès aux données et la faible prise en compte des enjeux financiers freinent son impact sur l’efficience et la maîtrise des dépenses publiques.
- À la lumière de ces constats et d’une enquête récente conduite par l’université de Nanterre, plusieurs améliorations peuvent être envisagées. En sa qualité de pilote de la fonction financière de l’État, la direction du budget pourrait renforcer son animation en adaptant sa comitologie et en définissant des objectifs communs à tous les contrôleurs de gestion. Le renforcement du contrôle de gestion relatifs aux fonctions transversales pourrait être accéléré alors que ces dernières sont communes à tous les ministères.
Au terme de son analyse, la Cour formule une unique recommandation invitant la direction du budget à relancer une démarche structurée de contrôle de gestion centrée sur l’efficience des politiques publiques et l’identification de marges de manœuvre budgétaire.
