Il était reproché au président et au trésorier général de cet organisme, l’une des caisses mutuelles chargées de gérer les activités sociales et culturelles instituées en faveur du personnel des industries électriques et gazières, d’avoir manqué aux règles de production des comptes. La chambre du contentieux, constatant l’infraction correspondante, prévue au 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, avait condamné les intéressées à des amendes de 4 000 € pour le président et de 2 500 € pour le trésorier général. Les deux intéressés avaient formé appel.
Les faits n’étaient pas contestés.
Dans un premier temps, la Cour d’appel financière a estimé que les premiers juges, en entrant en voie de condamnation sur le fondement de la méconnaissance de textes spécifiques à cet organisme, auxquels il était renvoyé, n’avaient, contrairement à ce qui était soutenu, manqué ni à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, ni au principe de légalité des délits et des peines, et n’avaient pas méconnu l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans un second temps, la Cour d’appel financière, réexaminant les circonstances de l’espèce, et estimant que la normalisation tardivement engagée en la matière n’était pas de nature à atténuer la gravité des manquements, a estimé que la chambre du contentieux avait fait une juste appréciation en fixant le quantum des amendes. Elle a donc rejeté les requêtes.
L’arrêt, en cours de publication au Journal officiel, est disponible sous forme anonymisée sur le site internet de la Cour des comptes, ou sur demande auprès du greffe de la Cour d’appel financière (à l’adresse greffecaf@ccomptes.fr).
La Cour d’appel financière rend compte de chacun de ses arrêts par un communiqué de presse.
