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Dans les chambres régionales et territoriales des comptes

Les voies de recrutement

À la sortie de l'École nationale d’administration Arrow down

Les magistrats de chambre régionale des comptes sont recrutés à la sortie de l’École nationale d’administration (Ena).

Les élèves de l’Ena qui ont choisi de devenir magistrat de chambre régionale des comptes sont nommés dans le grade de conseiller. Ils sont promus premier conseiller et président de section sur proposition du Premier président, après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, conformément aux dispositions des articles L 221-2-1 et R 224-5 du code des juridictions financières.

En application de l’article R 226-1, les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ont vocation à effectuer la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l’Ena. L’accomplissement de cette mobilité permet l’accès aux emplois supérieurs de direction de l’État.

La rémunération moyenne mensuelle nette, primes comprises, des magistrats de chambre régionale des comptes s’échelonne entre 3 160 € (pour un jeune magistrat issu de l’ENA) et 7 300 € (pour un président de section en fin de carrière).

Par la voie dite du « tour extérieur » Arrow down

Le recrutement par cette voie est ouvert à la candidature d’agents de catégorie A justifiant de certaines conditions d’ancienneté. Les dossiers de candidatures sont examinés par une commission. Après audition des candidats présélectionnés, ladite commission établit une liste d’aptitude publiée par ordre de mérite au JORF. Les candidats nommés intègrent le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller. Ce recrutement est organisé tous les deux ans.

Trois postes de conseillers de chambre régionale des comptes sont ouverts au recrutement par la voie du tour extérieur : deux au titre de l’année 2016 et un au titre de l’année 2017 ; la nomination interviendra le 1er janvier 2018. L’avis de recrutement et l’arrêté fixant le nombre de postes ouverts ont été respectivement publiés au Journal Officiel du 20 avril et du 21 avril 2017.

Ces textes, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription peuvent être téléchargés dans cet espace.

Avis de recrutement au tour extérieur des conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur
Arrêté du 18 avril 2017 fixant le nombre d’emplois de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2016 et 2017
Calendrier prévisionnel du tour extérieur de conseiller de CRTC – années 2016 et 2017
Dossier de candidature pour l’accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes au tour extérieur
Annexes au dossier de candidature pour l’accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes au tour extérieur
Bordereau d’envoi du dossier de candidature pour l’accès au corps de magistrats de chambre régionale des comptes au tour extérieur

Par application de l’article L. 4139-2 du code de la défense Arrow down

Il permet à des officiers supérieurs souhaitant se réorienter vers une carrière civile d’intégrer le corps des magistrats de  chambre régionale des comptes.

Par détachement de hauts fonctionnaires dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes Arrow down

Sont concernés les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’ENA, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires appartenant à des corps et cadres d’emploi de même niveau de recrutement. Ces détachements d’une durée de 2 ou 3 ans peuvent être reconduits dans la durée maximale de 6 ans.

Profil recherché

Les profils recherchés sont : administrateurs civils, administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux ou équivalent.

Description de l’emploi

Juridictions indépendantes, les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal trois missions, définies dans le code des juridictions financières : le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes et l’examen de la gestion des collectivités locales et de leurs satellites (sociétés d’économie mixte, associations), des établissements publics locaux et de certains établissements publics nationaux par délégation de la Cour des comptes. Elles participent également aux enquêtes conduites par la Cour des comptes ou conjointement par plusieurs chambres régionales et territoriales des comptes.

Placés sous l’autorité directe du président de la chambre, les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés. Leur statut leur garantie une grande indépendance, l'inamovibilité et leur confère d'importants pouvoirs d'investigation.

Magistrats du siège, ils ont pour principale mission l’instruction des contrôles (juridictionnels, budgétaires et examens de la gestion) qui leur sont confiés au titre de leur programme annuel de travail. Dans ce cadre, ils sont amenés à avoir des contacts fréquents avec les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux, mais également avec les représentants et services de l’État dans la région et les départements du ressort de la chambre à laquelle ils sont affectés.

Ils présentent leurs rapports devant la chambre (ou la section) réunie en formation de délibéré. En outre, ils participent pleinement aux délibérés et contribuent ainsi dès leur installation à la formation de l’opinion de la collégialité.

Au cours de leur carrière dans les juridictions financières et après au minimum trois années d’expérience, les conseillers peuvent être amenés à exercer au sein du Ministère public les fonctions de procureur financier.

Pour les besoins particuliers d’une enquête ou d’un contrôle, ils peuvent également être nommés rapporteur à temps partiel auprès de la Cour des comptes ou encore se voir confier les fonctions de rapporteur près de la Cour de discipline budgétaire et financière. Les magistrats de CRC peuvent également être sollicités pour participer aux missions de commissariat aux comptes d’organisations internationales confiées au Premier président de la Cour des comptes (Unesco, OCDE, Otice, CPI…)

Compétences requises

Profil : autonomie / capacité d’organisation / rigueur / sens aigu de la diplomatie et de la mesure / capacité d’analyse et de synthèse.

Compétences générales
Maîtrise des principes fondamentaux de droit publics, finances publiques et comptabilité publique ;
Capacité à mobiliser des connaissances en matière juridique, économique, financière et comptable ;
Capacité à rédiger des rapports et des décisions de portée juridictionnelle.

Compétences techniques
Connaissances et/ou expérience antérieure dans les domaines suivants : contrôle de gestion / finances publiques locales / marchés publics / comptabilité des collectivités territoriales / comptabilité générale de l’État.

Procédure à suivre

Le candidat doit adresser un courrier au Premier président de la Cour des comptes ;

Le courrier doit comporter : une lettre de motivation, un curriculum vitae, le formulaire de candidature, les trois dernières fiches d’évaluation, le dernier arrêté d’avancement d’échelon et le dernier bulletin de salaire.

Des entretiens seront conduits à la Cour des comptes et auprès des présidents des chambres concernés.

Formulaire de demande d'accueil en détachement dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes

Par concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes Arrow down

Conformément aux dispositions de l’article L.224-1 du code des juridictions financières peuvent concourir les fonctionnaires et les agents publics civils et militaires ayant sept ans de services publics effectifs (dont 3 ans en catégorie A), les magistrats judiciaires et toute personne titulaire de l’un des diplômes requis pour se présenter au premier concours d’entrée à l’Éna. Ces recrutements sont traditionnellement organisés tous les 2 ans. Les précédentes sessions ont eu lieu en 2012, 2014 et 2016.

Conformément à l’article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

Épreuves écrites d'admissibilité :

a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques
Durée : 4 heures / Coefficient : 2

b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif
Durée : 4 heures / Coefficient : 1

Épreuve orale d'admission :

Une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient : 2).

Textes de référence :

Contact : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr