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Dans les chambres régionales et territoriales des comptes

Les voies de recrutement

À la sortie de l'École nationale d’administration Arrow down

Les magistrats de chambre régionale des comptes sont recrutés à la sortie de l’École nationale d’administration (Ena).

Les élèves de l’Ena qui ont choisi de devenir magistrat de chambre régionale des comptes sont nommés dans le grade de conseiller. Ils sont promus premier conseiller et président de section sur proposition du Premier président, après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, conformément aux dispositions des articles L 221-2-1 et R 224-5 du code des juridictions financières.

En application de l’article R 226-1, les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ont vocation à effectuer la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l’Ena. L’accomplissement de cette mobilité permet l’accès aux emplois supérieurs de direction de l’État.

La rémunération moyenne mensuelle nette, primes comprises, des magistrats de chambre régionale des comptes s’échelonne entre 3 160 € (pour un jeune magistrat issu de l’ENA) et 7 300 € (pour un président de section en fin de carrière).

Par la voie dite du « tour extérieur » Arrow down

Le recrutement par cette voie est ouvert à la candidature d’agents de catégorie A justifiant de certaines conditions d’ancienneté. Les dossiers de candidatures sont examinés par une commission. Après audition des candidats présélectionnés, ladite commission établit une liste d’aptitude publiée par ordre de mérite au JORF. Les candidats nommés intègrent le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller. Ce recrutement est organisé tous les deux ans.

Trois postes de conseillers de chambre régionale des comptes sont ouverts au recrutement par la voie du tour extérieur : deux au titre de l’année 2016 et un au titre de l’année 2017 ; la nomination interviendra le 1er janvier 2018. L’avis de recrutement et l’arrêté fixant le nombre de postes ouverts ont été respectivement publiés au Journal Officiel du 20 avril et du 21 avril 2017.

Ces textes, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription peuvent être téléchargés dans cet espace.

Avis de recrutement au tour extérieur des conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur
Arrêté du 18 avril 2017 fixant le nombre d’emplois de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2016 et 2017
Calendrier prévisionnel du tour extérieur de conseiller de CRTC – années 2016 et 2017
Dossier de candidature pour l’accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes au tour extérieur
Annexes au dossier de candidature pour l’accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes au tour extérieur
Bordereau d’envoi du dossier de candidature pour l’accès au corps de magistrats de chambre régionale des comptes au tour extérieur

Avis relatif à la composition de la commission de sélection instituée par l’article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d’établir la liste d’aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2016 et 2017

Arrêté du 7 septembre 2017 portant affectation des conseillers de chambre régionale des comptes recrutés au tour extérieur au titre des années 2016 et 2017

Liste des candidats sélectionnés pour une audition par le jury

Liste des candidats admis

Par application de l’article L. 4139-2 du code de la défense Arrow down

Il permet à des officiers supérieurs souhaitant se réorienter vers une carrière civile d’intégrer le corps des magistrats de  chambre régionale des comptes.

Par détachement de hauts fonctionnaires dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes Arrow down

Sont concernés les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’ENA, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires appartenant à des corps et cadres d’emploi de même niveau de recrutement. Ces détachements d’une durée de 2 ou 3 ans peuvent être reconduits dans la durée maximale de 6 ans.

Profil recherché

Les profils recherchés sont : administrateurs civils, administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux ou équivalent.

Description de l’emploi

Juridictions indépendantes, les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal trois missions, définies dans le code des juridictions financières : le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes et l’examen de la gestion des collectivités locales et de leurs satellites (sociétés d’économie mixte, associations), des établissements publics locaux et de certains établissements publics nationaux par délégation de la Cour des comptes. Elles participent également aux enquêtes conduites par la Cour des comptes ou conjointement par plusieurs chambres régionales et territoriales des comptes.

Placés sous l’autorité directe du président de la chambre, les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés. Leur statut leur garantie une grande indépendance, l'inamovibilité et leur confère d'importants pouvoirs d'investigation.

Magistrats du siège, ils ont pour principale mission l’instruction des contrôles (juridictionnels, budgétaires et examens de la gestion) qui leur sont confiés au titre de leur programme annuel de travail. Dans ce cadre, ils sont amenés à avoir des contacts fréquents avec les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux, mais également avec les représentants et services de l’État dans la région et les départements du ressort de la chambre à laquelle ils sont affectés.

Ils présentent leurs rapports devant la chambre (ou la section) réunie en formation de délibéré. En outre, ils participent pleinement aux délibérés et contribuent ainsi dès leur installation à la formation de l’opinion de la collégialité.

Au cours de leur carrière dans les juridictions financières et après au minimum trois années d’expérience, les conseillers peuvent être amenés à exercer au sein du Ministère public les fonctions de procureur financier.

Pour les besoins particuliers d’une enquête ou d’un contrôle, ils peuvent également être nommés rapporteur à temps partiel auprès de la Cour des comptes ou encore se voir confier les fonctions de rapporteur près de la Cour de discipline budgétaire et financière. Les magistrats de CRC peuvent également être sollicités pour participer aux missions de commissariat aux comptes d’organisations internationales confiées au Premier président de la Cour des comptes (Unesco, OCDE, Otice, CPI…)

Compétences requises

Profil : autonomie / capacité d’organisation / rigueur / sens aigu de la diplomatie et de la mesure / capacité d’analyse et de synthèse.

Compétences générales
Maîtrise des principes fondamentaux de droit publics, finances publiques et comptabilité publique ;
Capacité à mobiliser des connaissances en matière juridique, économique, financière et comptable ;
Capacité à rédiger des rapports et des décisions de portée juridictionnelle.

Compétences techniques
Connaissances et/ou expérience antérieure dans les domaines suivants : contrôle de gestion / finances publiques locales / marchés publics / comptabilité des collectivités territoriales / comptabilité générale de l’État.

Procédure à suivre

Le candidat doit adresser un courrier au Premier président de la Cour des comptes ;

Le courrier doit comporter : une lettre de motivation, un curriculum vitae, le formulaire de candidature, les trois dernières fiches d’évaluation, le dernier arrêté d’avancement d’échelon et le dernier bulletin de salaire.

Des entretiens seront conduits à la Cour des comptes et auprès des présidents des chambres concernés.

Formulaire de demande d'accueil en détachement dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes

Par concours de recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes Arrow down

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du code des juridictions financières, un concours sera organisé en 2018 par la Cour des comptes en vue du recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2019.

Les textes relatifs à ce concours (programme des épreuves, arrêté d’ouverture et avis de concours) seront publiés au Journal officiel  mi-février 2018.

Calendrier prévisionnel :

  • dépôt des candidatures : mi-mars à mi-mai 2018 – le dossier sera accessible en ligne ;
  • écrits d’admissibilité : mi-septembre 2018 à la Maison des examens d’Arcueil (SIEC) ;
  • oraux d’admission : fin novembre 2018 à la Cour des comptes.

Conditions pour se présenter à ce concours

Peuvent concourir :

  • les fonctionnaires et les autres agents publics civils et militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l’année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs en catégorie A ;
  • les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration.

Conformément à l’article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Il est rappelé que nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

Conformément aux articles 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

- s’il ne possède la nationalité française ;
- s’il ne jouit de ses droits civiques ;
- le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
- s’il ne se trouve en position régulière au regard du service national ;
- s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Par ailleurs, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps de conseiller de chambre régionale des comptes dont les attributions de juge des comptes comportent une participation directe à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État et à la sauvegarde des intérêts de l’État et des autres collectivités publiques.

Les épreuves

Le programme des épreuves du concours demeure identique à celui des sessions précédentes.

Aucune formation spécifique n’est proposée par la Cour des comptes dans le cadre de la préparation de ce concours.

Conformément à l’article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

1 - Épreuves écrites d'admissibilité :

a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;

b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient 1) ;

2 - Épreuve orale d'admission :

une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).

Le jury

Conformément aux dispositions de l’article R. 228-2 du code des juridictions financières, le jury sera présidé M. Jean-Yves Bertucci, président de la mission permanente d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, et comprendra neuf membres :

  • trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
  • deux professeurs des universités titulaires ;
  • un avocat général ou un procureur financier désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
  • un président ou un vice-président de chambre régionale des comptes ;
  • deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

La composition du jury sera publiée au Journal officiel au printemps 2018.

Textes de référence :

Extraits du code des juridictions financières (articles L. 221-11 et R. 228-1 à R. 228-7)

Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration

Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique

Arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours de recrutement de conseiller de chambre régionale des comptes

Rapport du jury du concours CRC 2012

Rapport du jury du concours CRC 2014

Rapport du jury du concours CRC 2016

Brochure sur le métier de magistrat financier : concours 2016

Contact : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr