Sort by *

Dans les chambres régionales et territoriales des comptes

Les voies de recrutement

Les magistrates, magistrats de chambre régionale des comptes sont recrutés à la sortie de l’École nationale d’administration (Ena).

Les élèves de l’Ena qui ont choisi de devenir magistrate, magistrat de chambre régionale des comptes sont nommés dans le grade de conseillère, conseiller. Ils sont promus première, premier conseiller et présidente, président de section sur proposition du Premier président, après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, conformément aux dispositions des articles L 221-2-1 et R 224-5 du code des juridictions financières.

En application de l’article R 226-1, les magistrates, magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ont vocation à effectuer la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l’Ena. L’accomplissement de cette mobilité permet l’accès aux emplois supérieurs de direction de l’État.

La rémunération moyenne mensuelle nette, primes comprises, des magistrates, magistrats de chambre régionale des comptes s’échelonne entre 3 160 € (pour un jeune magistrat issu de l’ENA) et 7 300 € (pour un président de section en fin de carrière).

Effectifs au 21 décembre 2019
 ConseillersPremiers conseillersPrésidents de sectionTotal
Femmes188416118
Hommes2722150298
TOTAL4530566416

L'article L.221-4 du code des juridictions financières prévoit que pour deux conseillers de CRC recrutés par la voie de l'ENA, une nomination est prononcée par la voie du tour extérieur. La campagne de recrutement au tour extérieur est organisée tous les deux ans, en alternance avec le concours de conseiller.

Le recrutement par cette voie est ouvert à la candidature d’agents de catégorie A justifiant de certaines conditions d’ancienneté. Les dossiers de candidatures sont examinés par une commission. Après audition des candidats présélectionnés, ladite commission établit une liste d’aptitude publiée par ordre de mérite au JORF. Les candidats nommés intègrent le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller. Ce recrutement est organisé tous les deux ans.

Quatre postes de conseillères, conseillers de chambre régionale des comptes sont ouverts au recrutement par la voie du tour extérieur au titre de l’année 2020 ; la nomination interviendra le 1er janvier 2022. L’avis de recrutement et l’arrêté fixant le nombre de postes ouverts ont été respectivement publiés au Journal Officiel du 3 mars 2021.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 juin 2021.

Ces textes, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription peuvent être téléchargés sur cet espace.

Il permet à des officiers supérieurs souhaitant se réorienter vers une carrière civile d’intégrer le corps des magistrats de  chambre régionale des comptes.

Sont concernés les magistrates, magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’ENA, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires appartenant à des corps et cadres d’emploi de même niveau de recrutement. Ces détachements d’une durée de 2 ou 3 ans peuvent être reconduits dans la durée maximale de 6 ans.

Profil recherché

Les profils recherchés sont : administrateurs civils, administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux ou équivalent.

Description de l’emploi

Juridictions indépendantes, les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal trois missions, définies dans le code des juridictions financières : le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes et l’examen de la gestion des collectivités locales et de leurs satellites (sociétés d’économie mixte, associations), des établissements publics locaux et de certains établissements publics nationaux par délégation de la Cour des comptes. Elles participent également aux enquêtes conduites par la Cour des comptes ou conjointement par plusieurs chambres régionales et territoriales des comptes.

Placés sous l’autorité directe du président de la chambre, les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés. Leur statut leur garantie une grande indépendance, l'inamovibilité et leur confère d'importants pouvoirs d'investigation.

Magistrats du siège, ils ont pour principale mission l’instruction des contrôles (juridictionnels, budgétaires et examens de la gestion) qui leur sont confiés au titre de leur programme annuel de travail. Dans ce cadre, ils sont amenés à avoir des contacts fréquents avec les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux, mais également avec les représentants et services de l’État dans la région et les départements du ressort de la chambre à laquelle ils sont affectés.

Ils présentent leurs rapports devant la chambre (ou la section) réunie en formation de délibéré. En outre, ils participent pleinement aux délibérés et contribuent ainsi dès leur installation à la formation de l’opinion de la collégialité.

Au cours de leur carrière dans les juridictions financières et après au minimum trois années d’expérience, les conseillers peuvent être amenés à exercer au sein du Ministère public les fonctions de procureur financier.

Pour les besoins particuliers d’une enquête ou d’un contrôle, ils peuvent également être nommés rapporteur à temps partiel auprès de la Cour des comptes ou encore se voir confier les fonctions de rapporteur près de la Cour de discipline budgétaire et financière. Les magistrats de CRC peuvent également être sollicités pour participer aux missions de commissariat aux comptes d’organisations internationales confiées au Premier président de la Cour des comptes (Unesco, OCDE, Otice, CPI…)

Compétences requises

Profil : autonomie / capacité d’organisation / rigueur / sens aigu de la diplomatie et de la mesure / capacité d’analyse et de synthèse.

Compétences générales
Maîtrise des principes fondamentaux de droit publics, finances publiques et comptabilité publique ;
Capacité à mobiliser des connaissances en matière juridique, économique, financière et comptable ;
Capacité à rédiger des rapports et des décisions de portée juridictionnelle.

Compétences techniques
Connaissances et/ou expérience antérieure dans les domaines suivants : contrôle de gestion / finances publiques locales / marchés publics / comptabilité des collectivités territoriales / comptabilité générale de l’État.

Procédure à suivre

Le candidat doit adresser un courrier au Premier président de la Cour des comptes ;

Le courrier doit comporter : une lettre de motivation, un curriculum vitae, le formulaire de candidature, les trois dernières fiches d’évaluation, le dernier arrêté d’avancement d’échelon et le dernier bulletin de salaire.

Des entretiens seront conduits à la Cour des comptes et auprès des présidents des chambres concernés.

Formulaire de demande d'accueil en détachement dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes (PDF - 290 ko)

Conformément aux dispositions des articles L.221-3 et L221-3-1 du code des juridictions financières, un concours a été organisé en 2022 par la Cour des comptes pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes au 1er janvier 2023.

Liste des admis 2022

(Délibération du jury du 2 décembre 2022)

Liste des CRC ouvertes aux lauréats du concours  2022

Consultez le rapport du jury (PDF - 9 Mo)

Inscriptions et participation aux épreuves écrites

  • 710 candidats inscrits au concours.
  • 661 candidats ont été convoqués aux épreuves écrites d’admissibilité qui se sont déroulées le 16 septembre 2022 à la Maison des examens d’Arcueil
  • 208 candidats ont participé à l’épreuve de finances publiques et 199 à l’épreuve de droit
  • Accéder à la liste d'admissibilité 2022

Épreuve orale d'admission

Les auditions se sont déroulées à la Cour des comptes – 13 rue Cambon – 75001 Paris du 28 novembre au 2 décembre 2022.

Les textes relatifs à ce concours ont été publiés au Journal officiel :

Le programme des épreuves reste en vigueur :

Conditions pour se présenter à ce concours

Peuvent concourir :

  • les fonctionnaires et les autres agents publics civils et militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2022 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs en catégorie A ;
  • les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration.

Conformément à l’article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Conformément aux articles 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

  • s’il ne possède la nationalité française ;
  • s’il ne jouit de ses droits civiques ;
  • le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • s’il ne se trouve en position régulière au regard du service national ;
  • le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Par ailleurs, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes dont les attributions comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques.

Les épreuves

Le programme des épreuves du concours demeure identique à celui des sessions précédentes.

Aucune formation spécifique n’est proposée par la Cour des comptes dans le cadre de la préparation de ce concours.

Conformément à l’article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

1 - Épreuves écrites d'admissibilité :

  • une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
  • une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient 1) ;

2 - Épreuve orale d'admission :

  • une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).

Le jury

Conformément aux dispositions de l’article R. 228-2 du code des juridictions financières, le président de la mission permanente d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes assure la présidence du jury qui comprend neuf membres :

  • trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
  • deux professeurs des universités titulaires ;
  • un avocat général, un procureur financier ou un substitut général désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
  • un président ou un vice-président de chambre régionale des comptes ;
  • deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Textes de référence :

 

Contact : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr

Offres d'emploi

Retrouvez les offres d'emploi des chambres régionales et territoriales des comptes sur le portail de la Fonction publique : Place de l'emploi public

Pour votre recherche sur toutes les offres, avec « Juridictions financières ».