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Dans les chambres régionales et territoriales des comptes

Les voies de recrutement

Les magistrats de chambre régionale des comptes sont recrutés à la sortie de l’École nationale d’administration (Ena).

Les élèves de l’Ena qui ont choisi de devenir magistrat de chambre régionale des comptes sont nommés dans le grade de conseiller. Ils sont promus premier conseiller et président de section sur proposition du Premier président, après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, conformément aux dispositions des articles L 221-2-1 et R 224-5 du code des juridictions financières.

En application de l’article R 226-1, les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ont vocation à effectuer la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l’Ena. L’accomplissement de cette mobilité permet l’accès aux emplois supérieurs de direction de l’État.

La rémunération moyenne mensuelle nette, primes comprises, des magistrats de chambre régionale des comptes s’échelonne entre 3 160 € (pour un jeune magistrat issu de l’ENA) et 7 300 € (pour un président de section en fin de carrière).

Effectifs au 1er janvier 2016
 ConseillersPremiers conseillersPrésidents de sectionTotal
Femmes148015109
Hommes3521447296
TOTAL4929462405

L'article L.221-4 du code des juridictions financières prévoit que pour deux conseillers de CRC recrutés par la voie de l'ENA, une nomination est prononcée par la voie du tour extérieur. La campagne de recrutement au tour extérieur est organisée tous les deux ans, en alternance avec le concours de conseiller.

Le recrutement par cette voie est ouvert à la candidature d’agents de catégorie A justifiant de certaines conditions d’ancienneté. Les dossiers de candidatures sont examinés par une commission. Après audition des candidats présélectionnés, ladite commission établit une liste d’aptitude publiée par ordre de mérite au JORF. Les candidats nommés intègrent le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller. Ce recrutement est organisé tous les deux ans.

Quatre postes de conseillers de chambre régionale des comptes sont ouverts au recrutement par la voie du tour extérieur : deux au titre de l’année 2018 et deux au titre de l’année 2019 ; la nomination interviendra le 1er janvier 2020. L’avis de recrutement et l’arrêté fixant le nombre de postes ouverts ont été respectivement publiés au Journal Officiel du 15 mars et du 16 mars 2019.

Ces textes, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription peuvent être téléchargés dans cet espace.

Il permet à des officiers supérieurs souhaitant se réorienter vers une carrière civile d’intégrer le corps des magistrats de  chambre régionale des comptes.

Sont concernés les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’ENA, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires appartenant à des corps et cadres d’emploi de même niveau de recrutement. Ces détachements d’une durée de 2 ou 3 ans peuvent être reconduits dans la durée maximale de 6 ans.

Profil recherché

Les profils recherchés sont : administrateurs civils, administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux ou équivalent.

Description de l’emploi

Juridictions indépendantes, les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal trois missions, définies dans le code des juridictions financières : le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes et l’examen de la gestion des collectivités locales et de leurs satellites (sociétés d’économie mixte, associations), des établissements publics locaux et de certains établissements publics nationaux par délégation de la Cour des comptes. Elles participent également aux enquêtes conduites par la Cour des comptes ou conjointement par plusieurs chambres régionales et territoriales des comptes.

Placés sous l’autorité directe du président de la chambre, les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés. Leur statut leur garantie une grande indépendance, l'inamovibilité et leur confère d'importants pouvoirs d'investigation.

Magistrats du siège, ils ont pour principale mission l’instruction des contrôles (juridictionnels, budgétaires et examens de la gestion) qui leur sont confiés au titre de leur programme annuel de travail. Dans ce cadre, ils sont amenés à avoir des contacts fréquents avec les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux, mais également avec les représentants et services de l’État dans la région et les départements du ressort de la chambre à laquelle ils sont affectés.

Ils présentent leurs rapports devant la chambre (ou la section) réunie en formation de délibéré. En outre, ils participent pleinement aux délibérés et contribuent ainsi dès leur installation à la formation de l’opinion de la collégialité.

Au cours de leur carrière dans les juridictions financières et après au minimum trois années d’expérience, les conseillers peuvent être amenés à exercer au sein du Ministère public les fonctions de procureur financier.

Pour les besoins particuliers d’une enquête ou d’un contrôle, ils peuvent également être nommés rapporteur à temps partiel auprès de la Cour des comptes ou encore se voir confier les fonctions de rapporteur près de la Cour de discipline budgétaire et financière. Les magistrats de CRC peuvent également être sollicités pour participer aux missions de commissariat aux comptes d’organisations internationales confiées au Premier président de la Cour des comptes (Unesco, OCDE, Otice, CPI…)

Compétences requises

Profil : autonomie / capacité d’organisation / rigueur / sens aigu de la diplomatie et de la mesure / capacité d’analyse et de synthèse.

Compétences générales
Maîtrise des principes fondamentaux de droit publics, finances publiques et comptabilité publique ;
Capacité à mobiliser des connaissances en matière juridique, économique, financière et comptable ;
Capacité à rédiger des rapports et des décisions de portée juridictionnelle.

Compétences techniques
Connaissances et/ou expérience antérieure dans les domaines suivants : contrôle de gestion / finances publiques locales / marchés publics / comptabilité des collectivités territoriales / comptabilité générale de l’État.

Procédure à suivre

Le candidat doit adresser un courrier au Premier président de la Cour des comptes ;

Le courrier doit comporter : une lettre de motivation, un curriculum vitae, le formulaire de candidature, les trois dernières fiches d’évaluation, le dernier arrêté d’avancement d’échelon et le dernier bulletin de salaire.

Des entretiens seront conduits à la Cour des comptes et auprès des présidents des chambres concernés.

Formulaire de demande d'accueil en détachement dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes (PDF - 103 ko)

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du code des juridictions financières, un concours est organisé en 2020 par la Cour des comptes en vue du recrutement de huit conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2021.

À l’attention des candidats
Informations sur le concours dans le contexte du COVID-19

Un nouveau calendrier des épreuves :
Écrits d’admissibilité le 9 octobre 2020
Oraux d’admission entre le 14 et le 18 décembre 2020

Délai et modalités d'inscription

Deux mesures ont été prises par la Cour des comptes pour adapter la période et les modalités d’inscription à ce concours :

  • La date limite d’inscription a été reportée au lundi 15 juin 2020 inclus (au lieu du 15 mai 2020) ;
  • Le dossier de candidature doit être transmis :

Il est précisé que la fourniture d’enveloppes affranchies n’est plus requise.

Le dépôt du dossier à l’accueil du 13 rue Cambon 75001 Paris est supprimé.

Les textes modificatifs correspondants ont été publiés au Journal officieldes 19 avril et 17 mai 2020 :


Le programme des épreuves reste en vigueur :

Un calendrier prévisionnel reconfiguré

Dépôt des candidatures : du lundi 16 mars au lundi 15 juin 2020 inclus.

  • Pour accéder au formulaire d’inscription et ses annexes, cliquer ICI.
  • Tout dossier transmis hors délai sera refusé.

Pour éviter un chevauchement de dates avec le nouveau calendrier des épreuves d’admissibilité du concours d’administrateur territorial résultant de la crise sanitaire, il a été décidé de reporter les épreuves du concours de conseiller de CRC :
Écrits d’admissibilité : le vendredi 9 octobre 2020 à la Maison des examens d’Arcueil (SIEC).
Oraux d’admission : entre le lundi 14 et le vendredi 18 décembre 2020 à la Cour des comptes.
 

Conditions pour se présenter à ce concours

Peuvent concourir :

  • les fonctionnaires et les autres agents publics civils et militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2020 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs en catégorie A ;
  • les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration.


Conformément à l’article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Il est rappelé que nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

Conformément aux articles 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

  • s’il ne possède la nationalité française ;
  • s’il ne jouit de ses droits civiques ;
  • le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • s’il ne se trouve en position régulière au regard du service national ;
  • s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.


Par ailleurs, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes dont les attributions de juge des comptes comportent une participation directe à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État et à la sauvegarde des intérêts de l’État et des autres collectivités publiques.

Les épreuves

Le programme des épreuves du concours demeure identique à celui des sessions précédentes.

Aucune formation spécifique n’est proposée par la Cour des comptes dans le cadre de la préparation de ce concours.

Conformément à l’article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

1 - Épreuves écrites d'admissibilité :

  • Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
  • Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient 1) ;

2 - Épreuve orale d'admission :

  • une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).

Le jury

Conformément aux dispositions de l’article R. 228-2 du code des juridictions financières, la présidente de la mission permanente d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes assurera la présidence du jury qui comprendra neuf membres :

  • trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
  • deux professeurs des universités titulaires ;
  • un avocat général, un procureur financier ou un substitut général désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
  • un président ou un vice-président de chambre régionale des comptes ;
  • deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

    Voir la liste des membres du jury publiée au Journal officiel du 7 mai 2020.

Textes de référence :


Contact : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr

Offres d'emploi

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