Les faits reprochés portaient sur le versement à des agents de la commune d’une prime de 13e mois, sur réquisition de la comptable publique par le maire de la commune.
La Cour a tout d’abord jugé que le versement de la prime ainsi que ses modalités de liquidation étaient irréguliers, car ne s’appuyant pas sur une délibération du conseil municipal permettant de lui conférer le caractère dérogatoire, en matière de rémunération indemnitaire, des avantages collectivement acquis antérieurement à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle a estimé que ce paiement sans base légale était également injustifié et qu’il avait causé un préjudice financier pour la commune.
La Cour s’est ensuite inscrite dans la continuité de l’arrêt de la Cour d’appel financière Commune de Richwiller du 20 juin 2025, en posant le principe selon lequel, « en matière d’octroi d’un avantage injustifié à autrui, l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect poursuivi par le gestionnaire public ne saurait se déduire du seul manquement de celui-ci à ses obligations législatives ou réglementaires, ni du seul fait que sa décision aurait pu ne pas être en tout point conforme aux meilleures règles de gestion ou qu’elle aurait conduit à méconnaître un objectif d’intérêt général. » Au cas d’espèce, la Cour a ainsi jugé qu’aucun élément ne permettait d’établir que le maire aurait voulu satisfaire un intérêt personnel au motif qu’il aurait voulu préserver le climat social, ne pas porter préjudice à des relations personnelles, ainsi que limiter un risque électoral.
Elle a, en conséquence, prononcé la relaxe du maire de la commune d’Échirolles.
