Dans son rapport, la Cour émet plusieurs constats :
- Le pilotage est partagé entre la DGEFP et la DSS, sans articulation claire, tandis que la direction générale des entreprises n’est pas associée au suivi malgré son rôle naturel dans la politique de création d’entreprise. Cet éclatement, accentué par l’instabilité du dispositif depuis 2017, limite la capacité à définir des objectifs cohérents et à disposer d’un suivi budgétaire suffisamment fiable.
- Les évolutions successives ont brouillé son ciblage initial et complexifié les prévisions de dépense, comme l’illustrent les écarts entre prévisions et exécution (452 M€ prévus en LFI 2024 pour 408 M€ réalisés). Pour les travailleurs indépendants, son automaticité la rend souvent méconnue, dans un paysage déjà marqué par un grand nombre de dispositifs parallèles.
- Malgré l’obligation d’évaluation introduite en 2022 pour toutes les mesures réduisant les recettes de la sécurité sociale, aucune évaluation de l’Acre n’a encore été menée. Les difficultés méthodologiques (absence de contrefactuel, cumul d’aides...) compliquent l’identification d’un éventuel effet incitatif sur la création d’entreprise ou d’un impact sur la pérennité des structures accompagnées.
La Cour envisage plusieurs scénarios concernant l’avenir de l’Acre : une suppression immédiate, motivée par la faible connaissance du dispositif par ses bénéficiaires, un pilotage dispersé, un ciblage imprécis et l’absence d’évaluation, ce qui générerait une économie annuelle d’environ 410 M€ ; un maintien assorti d’une évaluation d’ici 2027 pour clarifier les objectifs, le rattachement budgétaire et l’organisation du dispositif ; ou encore un recentrage, voire une suppression si l’évaluation ne démontre pas son impact. Elle précise enfin que, si l’aide était conservée, son attribution devrait être conditionnée à un parcours d’accompagnement des créateurs et repreneurs.
