Publications

Article 1er : Il est prononcé un non-lieu à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, Mme Y…, est déchargée de sa gestion pour la période du 5 janvier 2015 au 1er janvier 2017. Mme Y…, est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date du ...

Article 1er : M. Y…, est constitué débiteur du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de Corse de la somme de 1 646,30 € au titre du jugement des comptes des exercices 2016 à 2019, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 janvier 2022&nbsp...

Article 1er : Mme Y…, est constituée débitrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone de la somme de 69 744,76 € au titre du jugement des comptes des exercices 2016, 2017 et 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2021 : 8 7...

Article 1er : M. Y…, est constitué débiteur du centre hospitalier de Calvi de la somme de 7 900,75 euros au titre du jugement des comptes de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2022. M. Y…, ne pourra être déchargé de sa gestion au titre ...

La communauté d’agglomération du Pays ajaccien (CAPA) regroupe dix communes rassemblant près de 88 000 habitants, qui vivent pour les trois quarts d’entre eux à Ajaccio. Au-delà des dix compétences obligatoires exercées par la CAPA, neuf compétences supplémentaires figurent dans les statuts. Les ré...

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 6 octobre 2022, l’arrêt « Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) du Cantal ». Dans cette décision, la Cour condamne deux anciens présidents et le directeur de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Cantal pour...

CONSTATE que la délibération prise par le conseil municipal en date du 20 août 2022 ne comporte pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la commune de Coggia ; PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et de rendre e...

Le périmètre géographique de la communauté d’agglomération de Bastia (CAB) est inchangé depuis 2002 et les coopérations avec les intercommunalités voisines sont limitées. En l’absence d’un projet de territoire jusqu’en 2021, l’intégration intercommunale s’est construite sur la gestion des services p...

La Chambre régionale des comptes Corse DÉCLARE la saisine du préfet de la Haute-Corse recevable et complète à la date du 6 juillet 2022 ; DIT que la dépense de 1 819 947,93 € ne revêt pas un caractère obligatoire pour la commune de Borgo au sens de l’ar...

La Chambre régionale des comptes, CONSTATE que, par délibération du 26 juillet 2022, la communauté de communes de L’Ile-Rousse-Balagne a inscrit au budget annexe « Assainissement Acqua publica Balanina » les crédits nécessaires au mandatement de la dépense obligatoire d’un ...