La Chambre régionale des comptes,
CONSTATE que, par délibération du 26 juillet 2022, la communauté de communes de L’Ile-Rousse-Balagne a inscrit au budget annexe « Assainissement Acqua publica Balanina » les crédits nécessaires au mandatement de la dépense obligatoire d’un montant de 1 517 595,92 € due à la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse ;
DIT que la présente procédure est close ;
DIT que le présent avis sera notifié au président de la communauté de communes de L’Ile-Rousse-Balagne, au préfet de la Haute‑Corse ainsi qu’à la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse et qu’une copie sera adressée au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ;
RAPPELLE que le conseil communautaire de la communauté de communes de L’Ile-Rousse-Balagne doit être tenu informé de la présente décision dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que cette décision sera par ailleurs communicable aux tiers à compter de la première réunion de l’organe délibérant, conformément aux dispositions de l’article R. 1612-14 du même code.
