La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 6 octobre 2022, l’arrêt « Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) du Cantal ».
Dans cette décision, la Cour condamne deux anciens présidents et le directeur de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Cantal pour avoir procédé à des achats de prestations de formation sans respecter les modalités de passation des marchés prescrites par le code des marchés publics.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes aux anciens présidents et au directeur, la Cour les a condamnés à une amende de 300 € chacun.
