Article 1er : Mme Y…, est constituée débitrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone de la somme de 69 744,76 € au titre du jugement des comptes des exercices 2016, 2017 et 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2021 :
- 8 732,76 € correspondant au montant du titre n° T-6702201 pris en charge en 2012 et prescrit sous sa gestion ;
28 833,16 € correspondant au montant cumulé des titres n° T-1707035 d’un montant de 13 786,88 € et T-6700565 d’un montant de 15 046,28 €, pris en charge en 2013 et prescrit sous sa gestion ;
- 32 178,84 € correspondant au montant cumulé des titres n° T-3201988 d’un montant de 13 098,64 € et T-3206993 d’un montant de 19 080,20 €, pris en charge en 2014 et prescrit sous sa gestion
Article 2 : Mme Y…, ne pourra être déchargée de sa gestion au titre des exercices 2016 à 2018 qu’après avoir justifié de l’apurement, en principal et en intérêts, du débet prononcé à son encontre.
Article 3 : Mme Y…, est déchargée de sa gestion pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
