DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse‑du‑Sud, au maire de Coggia et qu’une copie en sera adressée au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑9 du code général des collectivités territoriales, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant, qui est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans le département.
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate.