Article 1er : M. Y…, est constitué débiteur du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de Corse de la somme de 1 646,30 € au titre du jugement des comptes des exercices 2016 à 2019, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 janvier 2022 :
- 424,20 € correspondant au montant du titre n° T-91 pris en charge en 2012 et prescrit sous sa gestion ;
- 424,20 € correspondant au montant du titre n° T-79 pris en charge en 2013 et prescrit sous sa gestion ;
- 379,76 € correspondant au montant du titre n° T-93 pris en charge en 2014 et prescrit sous sa gestion ;
- 418,14 € correspondant au montant du titre n° T-104 pris en charge en 2015 et prescrit sous sa gestion.
Article 2 : M. Y…, ne pourra être déchargé de sa gestion au titre des exercices 2016 à 2019 qu’après avoir justifié de l’apurement, en principal et en intérêts, du débet prononcé à son encontre.
