Commune de Porto-Vecchio - Ensemble les budgets annexes de l’abattoir, de l’assainissement, de l’eau et du port de plaisance (Corse-du-Sud)

Article 1^er : Il est prononcé un non-lieu à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…,

Mme Y…, est déchargée de sa gestion pour la période du 5 janvier 2015 au 1^er janvier 2017.

Mme Y…, est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date du 1^er janvier 2017.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 2 : Mme Z…, est constituée débitrice de la commune de Porto-Vecchio de la somme de 5 760,00 € au titre du jugement des comptes de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 janvier 2022 :

• 2 640 € correspondant au solde du titre n° T-1430 pris en charge en 2013 et prescrit sous sa gestion le 15 juillet 2018 du fait de la survenance d’un règlement partiel le 15 juillet 2014 ; 
• 3 120 € correspondant au montant du titre n° T-1941 pris en charge en 2014 et prescrit sous sa gestion.

Mme Z…, ne pourra être déchargée et déclarée quitte de sa gestion du 5 janvier 2018 au 31 décembre 2018 qu’après avoir justifié de l’apurement, en principal et en intérêts, du débet prononcé à son encontre.

Mme Z…, est déchargée au titre de sa gestion pour les périodes comprises entre le 2 janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Article 3 : M. D…, est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2015 au 4 janvier 2015.

M. D…, est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 4 janvier 2015.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 4 : M. E…, est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2018 au 4 janvier 2018.

M. E…, est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 4 janvier 2018.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.