Article 1er : M. Y…, est constitué débiteur du centre hospitalier de Calvi de la somme de 7 900,75 euros au titre du jugement des comptes de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2022.
M. Y…, ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2018 qu’après avoir justifié de l’apurement, en principal et en intérêts, du débet prononcé à son encontre.
Article 2 : Il est prononcé un non-lieu à engager la responsabilité de Y…, pour sa gestion au titre du jugement des comptes 2017.
Article 4 : Mme Z…, est déchargée de sa gestion pour la période du 1er janvier 2016 au 2 janvier 2017.
Mme Z…, est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée au 2 janvier 2017.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Article 5 : M. Y…, est déchargé de sa gestion pour la période du 3 janvier 2017 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
