44 résultats pour “contrôle hiérarchisé de la dépense”

Cas d'article L1612-14 : "Le préfet a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte administratif 2019 du syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) de Champagne Berrichonne fait apparaitre u...

La Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la gestion de la ville de Blois pour les exercices à partir de 2013. La situation financière de la ville de Blois au cours des années 2013 à 2018 est marquée par une stabilité des produits et des charges de gestion, qui s’élèvent respective...

Cas d'article L. 1612-15 : 'La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-15 du CGCT au motif que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget 2020 de la commune de Reignac-sur-Indre au titre de sa participation ...

La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-15 du CGCT au motif que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget 2020 du syndicat intercommunal scolaire de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou et Esves-le-Moutier au ti...

Cas d'articles L. 1612-14, L. 1612-5 et L. 1612-15 : 'La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre des articles L. 1612-14, L. 1612-5 et L. 1612-15 du CGCT, au motif que le résultat de l'exercice 2019 de la communauté de communes Gâtine et Choisil...

Cas d'article L1612-2 : "Le préfet a saisi la chambre sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT au motif que le syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) n'a pas adopté son budget primitif pour l'exercice 2020 dans les délais prescrits".

La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la ville de Lucé sur la période 2013 à 2018. La gestion de la restauration collective par la collectivité a fait l’objet d’un rapport spécifique, dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions financières. Troisième commune d’Eure‑et‑Loir, Lu...

Située sur les bords de l'Indre et appartenant à la communauté de communes Loches-Sud-Touraine, la commune de Loches est la ville centre d'un bassin de vie de plus de 50000 habitants. Rassemblant moins de 15% de cette population, la collectivité doit non seulement assumer les charges de centralité c...

La Chambre régionale des comptes a rendu public son rapport d'observations définitives concernant la gestion du Département d'Indre-et-Loire pour les exercices 2014 et suivants. Ce contrôle s'inscrit dans le cadre de travaux communs des juridictions financières relatifs à une enquête sur la protecti...

La chambre a contrôlé l'opération de reconstruction du centre hospitalier régional d'Orléans qui a permis de regrouper les services de soins sur un seul site et de les moderniser, ainsi que son impact sur sa situation économique.Initialement associée à une baisse du nombre de lits autorisés, l'opéra...