Cas d'article L1612-2 : "Le préfet a saisi la chambre sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT au motif que le syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) n'a pas adopté son budget primitif pour l'exercice 2020 dans les délais prescrits".
