Cas d'articles L. 1612-14, L. 1612-5 et L. 1612-15 : 'La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre des articles L. 1612-14, L. 1612-5 et L. 1612-15 du CGCT, au motif que le résultat de l'exercice 2019 de la communauté de communes Gâtine et Choisilles-Pays de Racan présente un déficit supérieur au pourcentage autorisé, que l'examen du budget primitif fait apparaître qu'un budget annexe n'a pas été voté en équilibre réel, et que le budget principal et un budget annexe ne prévoient pas assez de crédits pour le remboursement des intérêts et du capital de la dette, qui constituent une dépense obligatoire'.
