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Syndicat intercommunal scolaire de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou et Esves-le-Moutier

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE
La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-15 du CGCT au motif que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget 2020 du syndicat intercommunal scolaire de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou et Esves-le-Moutier au titre de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles de Chambray-lès-Tours, pour des élèves résidant sur la commune de Ciran (membre du syndicat intercommunal scolaire de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou et Esves-le-Moutier), scolarisés dans ces écoles au cours des années scolaires 2014-2015 et 2015-2016.

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