Cas d'article L. 1612-15 : 'La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-15 du CGCT au motif que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget 2020 de la commune de Reignac-sur-Indre au titre de sa participation aux frais de fonctionnement de l'école de la commune de Saint-Avertin, pour un élève résidant sur son territoire et scolarisé au cours de l'année scolaire 2006-2007'.
