Publications

Parallèlement à son action de réglementation du numérique, l’État vise à transformer l’action publique en adaptant ses moyens et ses méthodes de travail à l’évolution des technologies de l’information et de la communication. Le plan « Action Publique 2022 » faisait ainsi du numérique un des trois le...

Arrêt n° S-2024-1038 Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour les anciens directeurs et directeurs financiers de la régie métropolitaine Parcub devenue Metpark.

Arrêt n° S-2024-1006 Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour le directeur de l’office du tourisme de Strasbourg et de sa région au titre de l’infraction prévue à l’article L. 131-13- 3° du code des juridictions financières, pour avoir engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans e...

Arrêt n° S-2024-0943 Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour le directeur de la régie Gazélec de Péronne ainsi que l’agent comptable et responsable des finances de cet établissement public. Deux infractions présumées étaient ainsi retenues par le ministère public : D’une part celle de l’a...

Arrêt n° S-2024-0793 Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour des comptes, dans le cadre d’une affaire initiée devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), la présidente directrice générale, le directeur général délégué, la directrice des ressources humaines, le directeur ...

Créées en 2010 dans un contexte de recherche d'économies, les bases de défense sont la clé de voûte de la réforme des soutiens visant à mutualiser au niveau interarmées, sur un périmètre géographique donné, un certain nombre de fonctions supports. Ce modèle, qui a fait ses preuves, y compris en gest...

L’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), confie la gestion du système national d’enregistrement à un groupement d'intérêt public, dénommé le « GIP SNE ». La Cour a effectué deux con...

La validation des acquis de l’expérience (VAE), très marginale dans la fonction publique, pourrait constituer un levier de gestion des ressources humaines mobilisable pour faire face aux enjeux d’attractivité et de recrutement de la fonction publique, mais aussi d’adaptation des compétences des agen...

En application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement, la Cour rend public aujourd’hui son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

L’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) a été créée le 7 mars 2015 pour gérer le fonds pour le financement du dialogue social, institué par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale. Elle a pour mission de contribuer au fi...