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Le GIP du système national d’enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE)/SNE

COUR DES COMPTES

L’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), confie la gestion du système national d’enregistrement à un groupement d'intérêt public, dénommé le « GIP SNE ». La Cour a effectué deux contrôles relatifs au système national d’enregistrement, l’un en 2018 sur le GIP SNE lui-même et l’autre, sur la numérisation de la demande de logement social, en 2020.

La Cour a conduit un contrôle de suivi des recommandations émises lors de ces contrôles. Si des progrès sont à relever sur une majorité des recommandations, touchant pour l’essentiel à la gestion, les recommandations les plus stratégiques n’ont pas connu de commencement d’exécution.

L’ergonomie de l’interface pour la demande de logement social, la conformité légale pour la protection des données et la réalité du transfert des compétences du SNE au groupement d’intérêt public sont aujourd’hui en nette amélioration. En revanche le numéro unique national, instauré par la loi en 2017 n’est toujours pas opérationnel. La Cour constate par ailleurs que SNE n’offre toujours pas un service comparable à celui rendu par un guichet physique et l’obligation du droit complet à l’information du demandeur prévue par l’article L441-2-6 du code de la construction et de l’habitation n’est pas assurée.

La Cour constate également que la rupture d’égalité de traitement entre les demandeurs soumettant leur demande via le portail numérique et ceux qui recourent aux guichets physiques persistent. Les textes qui ont institué le SNE paraissent avoir eu l’ambition d’un système unificateur, destiné à collecter l’ensemble des demandes de logement voire à se substituer largement, à l’échelle nationale, aux guichets et systèmes préexistants.

Produit de réformes successives de la politique du logement, à la mise en œuvre inaboutie, le système national d’enregistrement reste trop peu lisible pour les usagers et ne présente pas toutes les garanties d’équité. La résolution de ces difficultés passe par la clarification de sa vocation et de son ambition, ainsi que par une meilleure articulation avec le processus d’attribution des logements.

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