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L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)

COUR DES COMPTES

L’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) a été créée le 7 mars 2015 pour gérer le fonds pour le financement du dialogue social, institué par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale. Elle a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général.

Il s’agit du premier contrôle de l’AGFPN par la Cour, qui s’inscrit dans le prolongement d’un rapport réalisé en 2017 sur la mise en œuvre de la réforme du financement du paritarisme. Ce contrôle a porté sur les exercices 2015 à 2022. La Cour a plus particulièrement examiné l’organisation mise en place depuis la création de l’association, le travail de répartition des montants versés aux organisations attributaires ainsi que les modalités de contrôle de l’utilisation de ces crédits.

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