Il était en premier lieu fait grief au directeur de la régie d’avoir engagé irrégulièrement des dépenses sans en avoir été habilité, à l’occasion de la signature d’un marché public ainsi que d’un avenant à ce dernier et de l’engagement d’une indemnité de départ à la retraite.
Il était en second lieu fait grief au directeur et au directeur financier d’avoir commis une faute grave de gestion ayant entraîné un préjudice financier significatif pour la régie, en raison de défaillances nombreuses et répétées dans le suivi des créances de l’établissement, de l’émission tardive de titres de recettes et d’un défaut de contrôle des régies et des sous-régies de recettes de stationnement et de fourrière.
La Cour a jugé que la responsabilité des personnes renvoyées était établie et que les infractions étaient toutes constituées.
Elle a donc conclu que le directeur avait bien signé le marché public et son avenant et engagé l’indemnité en cause sans avoir reçu d’habilitation à cet effet.
S’agissant de la faute grave de gestion, elle a considéré l’infraction constituée, d’une part, par le défaut de contrôle des régies qui incombait au directeur, et, d’autre part, par l’absence ou le caractère tardif de l’émission des ordres de recettes, qui a compromis leur perception.
Le préjudice financier qui découle de cette faute de gestion s’élève à 376 600 € pour le montant imputable au directeur et à 348 400 € pour celui qui relève du directeur financier. Ces montants ont été estimés significatifs au regard de la moyenne des produits de gestion (19,4 M€) constatés sur les exercices auxquels la faute de gestion était rattachable.
Eu égard à la gravité des faits, de l’importance du préjudice, la Cour a prononcé une amende de 2 500 € à l’encontre du directeur, celle-ci tenant compte de la situation personnelle du directeur, et de 8 000 € à l’encontre du directeur financier. Elle a également décidé de la publication de l’arrêt au Journal officiel.
