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Le pilotage de la transformation numérique de l’État par la direction interministérielle du numérique

COUR DES COMPTES

Parallèlement à son action de réglementation du numérique, l’État vise à transformer l’action publique en adaptant ses moyens et ses méthodes de travail à l’évolution des technologies de l’information et de la communication. Le plan « Action Publique 2022 » faisait ainsi du numérique un des trois leviers de la transformation publique et plus récemment, les deux derniers comités interministériels de la transformation publique (CITP), présidé par le Premier ministre, ont placé ce thème au rang des principales priorités du Gouvernement.

Depuis 2019, la direction interministérielle du numérique (Dinum), rattachée administrativement au secrétariat général du gouvernement et placée sous l’autorité du ministère de la transformation et de la fonction publiques en 2020, est responsable de la conception et de la mise en œuvre de la stratégie numérique de l’État. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques et pilote la transformation numérique de l’État à travers plusieurs missions.

L’enquête de la Cour, dont le dernier examen de la politique numérique de l’État remonte à 2017, s’est centrée sur la conduite de la transformation numérique de l’État par la Dinum. Aussi le rapport n’a pas pour objet de porter une appréciation globale sur la dématérialisation des démarches publiques et ses conséquences sur la qualité et l’accessibilité des services publics, ni d’examiner le niveau d’équipement des services publics.

La capacité de la Dinum à piloter une politique interministérielle a été altérée par des changements de direction fréquents depuis 2018 et des orientations stratégiques variées. En 2023, une nouvelle feuille de route a été validée, visant à renforcer la conduite des projets numériques, la professionnalisation des ressources humaines, l’exploitation des données publiques et la souveraineté numérique.  
Afin d’assurer l’adhésion des ministères et le pilotage efficace des orientations de cette nouvelle feuille de route, une gouvernance renforcée, notamment par un comité interministériel annuel présidé par le Premier ministre, est indispensable. Une réflexion sur le positionnement institutionnel de la Dinum est également nécessaire pour assurer une assise interministérielle durable.

Signe de l’importance prise par les enjeux numériques au sein de l’administration, le budget de la Dinum a été multiplié par cinq entre 2019 et 2022, avant de retomber à 79 M€ d’AE et 138 M€ de CP en 2023 en raison de la fin de l’exécution du plan de relance. Cette croissance budgétaire a engendré une gestion complexe des financements qui a compliqué l'affectation et la gestion des moyens. La gestion des ressources humaines de la Dinum est également complexe, avec une augmentation continue des effectifs mais des vagues de départs liées à des désaccords stratégiques. La construction d'une filière des ressources humaines du numérique est essentielle dans ce contexte.

Quatre missions « socle » sont assumées par la direction et sont au coeur de la transformation numérique des administrations : l’ouverture des données publiques, la conception et la gestion du réseau interministériel de l’État, l’innovation numérique au sein des administrations, l’expertise et la sécurisation des grands projets numériques. Si la légitimité de la Dinum est en partie acquise sur ces missions socles, elle doit demeurer vigilante quant aux résultats obtenus et réinvestir notamment le suivi et l’expertise qu’elle apporte dans la conduite des grands projets numériques ministériels.

Le développement des produits numériques interministériels est désormais une ambition forte de l’État. La coordination par la Dinum des projets numériques interministériels comme France Connect et data.gouv.fr manque de participation des ministères : dans le cadre de « la suite numérique de l’agent public », elle est impérative pour que les produits lancés répondent aux besoins de transformation et de souveraineté numériques.

Plus largement, une stratégie numérique de l'État qui intègre des objectifs, des jalons et une consolidation des dépenses numériques en vue de la mutualisation et de réduction des coûts, est désormais nécessaire. La Dinum doit renforcer son rôle central, d’expertise et de pilotage des orientations numériques de l’État, tout en assurant une écoute attentive des besoins ministériels pour réussir la transformation numérique de l’État.

« Le besoin d’une stratégie numérique de l’État et d’une direction chargée de son pilotage doit répondre aux défis que connaissent les administrations. Tous les ministères doivent désormais y participer, et la Dinum doit davantage être à leur écoute afin de conforter son rôle et son expertise », souligne Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.

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