Arrêt n° S-2024-0943
Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour le directeur de la régie Gazélec de Péronne ainsi que l’agent comptable et responsable des finances de cet établissement public. Deux infractions présumées étaient ainsi retenues par le ministère public : D’une part celle de l’article L. 131-13-1° du CJF, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, qui sanctionne le défaut de production des comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’autre part l’infraction portée par l’article L.131-13-3° du code des juridictions financières qui sanctionne l’engagement de dépenses sans en avoir la compétence.
