Publications

Avis budgétaire n° 2022-0099 - budget primitif de 2022 (2ème avis) Saisie par le préfet de la Martinique du budget primitif de 2022 de la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) en raison de son déséquilibre, la chambre régionale des comptes a, dans un premier avis, proposé pl...

Avis budgétaire n° 2022-0090 - budget supplémentaire de 2022 Le préfet de Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du budget supplémentaire de 2022 de la commune du Lorrain afin qu’elle se prononce sur les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire en application d...

Avis 2022-0087 - budget primitif de 2022 Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif de 2022 de la commune du Gros‑Morne au motif que ce budget serait insincère afin qu’elle en vérifie l’insincérité et l’éventuel déséquilibre et, le cas échéant, propose le...

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie le 24 novembre 2022, l’arrêt « Régie régionale des transports des Landes (RRTL) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ». La Cour, saisie de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 29 et 30 de l’o...

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 23 novembre 2022, l’arrêt « Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (Ecpad) ». Dans cette décision, la Cour condamne l’ancienne directrice de l’Ecpad ainsi que le directeur adjoint et le chef du pôle comme...

Avis budgétaire n° 2022-0069 - compte administratif de 2021 et budget primitif de 2022 - commune en plan de redressement Le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 de la commune de Macouba à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se pr...

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 7 novembre 2022, l’arrêt « Fédération française d’athlétisme (FFA) ».

Avis budgétaire n° 2022-0083 - compte administratif de 2021 et budget primitif de 2022 - établissement en plan de redressement Le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 de la caisse des écoles de Saint-Esprit à la chambre régionale des compt...

Par lettre du 7 juin 2022, le président de la commission des finances du Sénat a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires, en application de l’article L. 331-3 du code des juridictions financières, de réaliser une étude relative à la prise en compte, par notre système fiscal, de l’objectif d...

Avis budgétaire n° 2022-0082 - budget primitif de 2022 Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif de 2022 de la communauté d’agglomération du Pays Nord (CAP NORD) Martinique au motif que ce budget n’a pas été voté en équilibre afin qu’elle vérifie l’exist...