Sort by *
Publications

Publications

Communauté d'agglomération du Pays Nord (CAP Nord) Martinique

CRC MARTINIQUE

Avis budgétaire n° 2022-0099 - budget primitif de 2022 (2ème avis)

Saisie par le préfet de la Martinique du budget primitif de 2022 de la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) en raison de son déséquilibre, la chambre régionale des comptes a, dans un premier avis, proposé plusieurs mesures destinées à rétablir cet équilibre et a demandé au conseil communautaire de délibérer en ce sens, en rectifiant le budget initialement voté. CAP NORD a transmis à la chambre les délibérations modifiant son budget primitif.

Dans son second avis, la chambre constate que les délibérations prises par le conseil communautaire comportent des mesures conformes aux propositions formulées par la chambre.  En conséquence, la chambre dit qu’il n’y a pas lieu de demander au préfet de régler le budget 2022 de la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique. 

avis budgétaire

Date de séance : 12.12.2022
Fondement : CGCT, art. L. 1612-5
Lire le document

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :