La Cour de discipline budgétaire et financière notifie le 24 novembre 2022, l’arrêt « Régie régionale des transports des Landes (RRTL) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ».
La Cour, saisie de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 29 et 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 relatifs à son entrée en vigueur, a décidé de transmettre la QPC au Conseil d’État et de sursoir à statuer sur le fond.
