La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 23 novembre 2022, l’arrêt « Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (Ecpad) ».
Dans cette décision, la Cour condamne l’ancienne directrice de l’Ecpad ainsi que le directeur adjoint et le chef du pôle commercial de l’Ecpad, en poste à l’époque des faits, pour différentes irrégularités tenant aux conditions de signature de contrats de production et de coproduction de deux vidéogrammes, ainsi qu’aux conditions d’exécution d’un marché.
Sans retenir aucunes circonstances particulières, la Cour a sanctionné par une amende de 2 500 € la directrice et le directeur adjoint de l’Ecpad, et par une amende de 1 000 € le chef du pôle commercial de l’établissement.
