Publications

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a engagé une profonde réforme de la gestion des ressources humaines pour l’orienter vers une gestion qualitative tout en renforçant la culture du dialogue social. À cette fin, le cadre d’exercice du dialogue social au sein d...

La réforme de la haute fonction publique d’État vise trois objectifs : rénover la formation initiale des hauts fonctionnaires et l’affectation à leur premier poste, non traité ici, favoriser leur mobilité interministérielle par un accompagnement renforcé des carrières et une plus grande incitation à...

La Cour des comptes a été saisie par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale d’une demande d’enquête sur la politique de l’État pour la gestion des 192 000 bâtiments de son parc immobilier. Le présent rapport comprend trois chapitres, respectivement co...

Les préfets représentent l'État dans le département ou la région où ils sont nommés et dans lequel ils dirigent les services déconcentrés des administrations civiles de l'État, sauf exceptions. Leurs missions sont nombreuses et les attentes à leur égard importantes. La Cour s'est interrogée sur leur...

En France, la fonction publique désigne l’ensemble des agents, titulaires ou contractuels, occupant un poste au sein de ses trois versants : fonction publique de l’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Depuis la refonte du statut général, opéré entre 1983 et 1986, plusieurs textes lé...

Dans son discours de politique générale du 15 juillet 2020, le Premier ministre invitait à la mise en place, « dans les territoires, des juges de proximité, affectés à la répression des incivilités du quotidien ». Les modalités habituelles de recrutement et de formation des personnels judiciaires ne...

Établissement public administratif placé sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’école nationale d’administration pénitentiaire (ÉNAP), assure, à Agen, la formation initiale de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire et dispense des formations continues. L...

Créés par  la loi dite « Perben I » du 9 septembre 2002, les 54 centres éducatifs fermés (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse et les 6 établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) de l’administration pénitentiaire sont des dispositifs ambitieux, nés d’une même volonté de concili...

L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif permettant la prise en charge des frais d’avocat pour les personnes aux revenus et au patrimoine modestes. C’est une garantie inhérente au droit fondamental d’accès au juge. La France a peu à peu étendu le champ de l’AJ. Ces dépenses (630 M€ en 2022) o...

Depuis plus de vingt ans, la population incarcérée augmente de façon continue pour atteindre fin 2022 un niveau inégalé de 73 000 détenus. La France figure parmi les dix pays européens où la population incarcérée progresse. En leur sein, les hommes - jeunes, marqués par des fragilités sociales et mé...