Un dispositif mis en place en urgence
Faute d’outil disponible au plan national, les juridictions ont été mobilisées pour identifier les besoins et répartir les emplois ainsi créés. Les logiques de répartition, distinctes en matière pénale et civile, ont permis au ministère de s’engager dans une gestion déconcentrée articulant les interventions des cours d’appel et des tribunaux judiciaires. La mise en œuvre du plan de recrutement du ministère de la Justice a globalement permis d’atteindre l’objectif de création d’emplois. Le dispositif a notamment conduit les services judiciaires à utiliser, à grande échelle, les « contrats de projet », nouveau type de contrats créé par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. À lui seul le ministère de la Justice a conclu 57 % des « contrats de projet » créés au plan national.
Un impact constaté et apprécié dans les juridictions
Ces nouveaux personnels ont constitué une force de travail appréciée au sein des juridictions. Si un bilan précis est difficile à effectuer en matière pénale, l’impact sur les stocks à résorber a été effectif en matière civile, conformément aux objectifs quantitatifs fixés. Les emplois occupés par les contractuels sont diversifiés. La souplesse de la notion de justice de proximité a ainsi permis de les faire contribuer à une diversité de missions, en fonction des situations locales et des besoins, sur des tâches pas toujours identiques. En matière pénale, les parquets les ont mobilisés pour améliorer la réponse apportée aux petits délits du quotidien. En matière civile, des tâches allant au-delà de la résorption des stocks des contentieux ont pu être mises en place. Des tâches plus administratives ont aussi été confiées à ces contractuels permettant parfois de s’affranchir d’une logique d’emploi différenciant strictement les personnels affectés au siège ou au parquet. Dans tous les cas, l’insertion des agents au sein des juridictions a principalement reposé sur des formations délivrées « sur le tas » par les acteurs locaux, sans recourir aux écoles du ministère de la Justice, ce qui a pu soulever certaines crispations.
Des enseignements à tirer pour la réussite des recrutements à venir
Le recrutement des contractuels de la justice de proximité a constitué une première expérience de mobilisation inédite des services judiciaires en vue de répartir, sans délai et en fonction des besoins, un renfort dans les juridictions. Elle permet d’identifier les enjeux auxquels le ministère doit répondre, compte tenu de la création des 10 000 emplois annoncés en réponse aux états généraux de la justice. Dans cette perspective, comme la Cour des comptes l’a déjà recommandé, la mise en place d’un outil d’évaluation des besoins au plan local, de répartition et de suivi des moyens alloués est indispensable afin de garantir une allocation efficiente dans les juridictions. Par ailleurs, la composition et de l’organisation de « l’équipe autour du magistrat », évoquée depuis plusieurs années, restent à préciser. Enfin le vivier des candidats potentiels à ces nouveaux emplois et l’attractivité des fonctions constituent également des points d’attention pour la réussite du plan de création d’emplois fixé par la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 pour le ministère de la Justice.
