Le fonds d’épargne centralise une partie de l’épargne liquide (encours de 238 Md€ sur 396 Md€ à fin 2015) que les banques collectent au titre des livrets dits réglementés (livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire). Géré par la Caisse des dépôts et consignations, il a pour mission principale de financer le logement social et des opérations liées à la politique de la ville. La Cour dresse un bilan mitigé du relèvement des plafonds des livrets d’épargne décidé en 2012. Cette mesure s’est avérée coûteuse pour les finances publiques, dans un contexte où le logement social disposait déjà de ressources suffisantes. Compte tenu de la structure de détention des livrets d’épargne réglementée et du patrimoine financier des ménages, ce sont les détenteurs de livret A les plus aisés qui en ont bénéficié. De plus, la Cour relève que le modèle économique du fonds d’épargne est, dans la période actuelle, fragilisé par le contexte macroéconomique caractérisé notamment par un écart entre le taux de rémunération des livrets réglementés et des taux de marché aujourd'hui plus bas. Elle estime, enfin, que le fonds d’épargne doit être doté, pour ses interventions non liées au logement social et principalement consacrées au financement des collectivités territoriales, d’une doctrine d’emploi publique et opposable, l’État devant opérer les choix nécessaires en matière d'outils publics de financement des collectivités locales. La Cour formule trois recommandations.
