Le
\
2
DEC.
2016
Le
Premier
président
à
Monsieur
Michel
Sapin
Ministre
de
l’
économie
et
des
finances
Madame
Emmanuelle
Cosse
Ministre
du
logement
et
de
l
’
habitat
durable
Réf.
:S2016-3834
Objet
:
Le
fonds
d
’
épargne
-
2012-2015
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
111-3
et
L.
131-3
du
code
des
juridictions
financières,
la
Cour
des
comptes
a
procédé
à
l’
examen
de
la
gestion
du
fonds
d
’
épargne,
pour
les
exercices
2012
à
2015.
À
l
’
issue
de
son
contrôle,
la
Cour
m
’
a
demandé,
en
application
des
dispositions
de
l
’
article
R.
143-1
du
même
code,
d
’
appeler
votre
attention
sur
les
observations
suivantes.
Le
fonds
d
’
épargne
centralise
une
partie
de
l’
épargne
liquide
que
les
banques
collectent
au
titre
des
livrets
dits
réglementés
(livret
A,
livret
de
développement
durable
et
livret
d
’
épargne
populaire)
:
238
Md€
sur
le
total
de
396
Md€
collectés
à
la
fin
de
l
’
année
2015.
Il
transforme
cette
épargne
liquide
en
prêts
d
’
intérêt
général
de
long
terme,
et
constitue
ainsi
un
système
original
d
’
intermédiation
entre
l’
épargne
populaire
et
le
financement
du
logement
social
qui
reste,
en
dépit
de
la
diversification
récente
des
emplois,
l
’
objectif
premier
de
cet
outil.
Le
fonds
d
’
épargne,
qui
ne
dispose
pas
de
la
personnalité
morale,
est
géré
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(CDC),
par
des
équipes
distinctes
de
celles
de
l
’
établissement
public
et
ses
opérations
sont
retracées
dans
une
comptabilité
séparée.
L
’
État
joue
néanmoins
un
rôle
étendu
dans
les
grands
équilibres
de
la
gestion
du
fonds
d
’
épargne
en
déterminant
en
particulier
ses
emplois,
les
modalités
de
centralisation
des
fonds
en
provenance
des
banques
ou
encore
le
taux
de
rémunération
du
livret
A.
La
période
sous
revue,
de
2012
à
2015,
est
marquée
par
le
relèvement
des
plafonds
des
livrets
réglementés:
depuis
le
1er
janvier
2013,
une
personne
physique
peut
détenir
34
950
€ d
’
épargne
défiscalisée
au
titre
du
livret
A
et
du
livret
de
développement
durable
(LDD),
au
lieu
de
21
300
€
auparavant.
Par
ailleurs,
le
fonds
d
’
épargne,
fortement
mobilisé
depuis
dix
ans
par
les
pouvoirs
publics,
a
augmenté
significativement
sa
production
de
prêts.
La
production
annuelle
de
prêts
est
passée
de
4-5
Md€
au
début
des
années
2000
à
18-20
Md€
depuis
2012.
Son
encours
de
prêts
s
’
élevait
à
176
Md€
à
la
fin
de
2015
;
au
sein
de
cet
encours,
les
prêts
au
logement
social
ont
crû
de 85
Md€
en
2006
à
152
Md€
à
fin
2015.
13
rue
Cambon
■
75100
PARIS
CEDEX
01
■
T
+33
1
42 98 95 00
■
www.ccomptes.fr
Cour
des
comptes
-
Référé
n°
S201
6-3834
2/7
Alors
que
les
prêts
avaient
montré
une
grande
stabilité
depuis
la
fin
des
années
90,
ils
ont
connu
une
forte
croissance
depuis
2007-2008,
sous
l
’
effet
des
politiques
publiques
à
visée
contra-cyclique
(relance
de
la
construction
de
logements
sociaux,
de
la
politique
de
la
ville
et
soutien
au
financement
du
secteur
public
local).
La
Cour
constate
que
la
mesure
de
relèvement
des
plafonds
des
livrets
d
’
épargne
réglementée
présente
un
bilan
très
mitigé
(1).
Elle
relève
la
fragilité
de
l’
équilibre
financier
du
fonds
d
’
épargne
et
propose
des
moyens
pour
le
renforcer
(2).
Elle
recommande
d
’
encadrer
davantage
l
’
usage
du
fonds
d
’
épargne
par
les
pouvoirs
publics
et
de
rationaliser
l
’
intervention
publique
dans
le
champ
du
financement
des
collectivités
locales,
qui
est
l
’
un
des
domaines
où
l
’
action
du
fonds
d
’
épargne
s
’
est
récemment
déployée
(3).
1.
Le
relèvement
des
plafonds
des
livrets
d’
épargne
réglementée
:
un
bilan
très
mitigé,
une
mesure
à
envisager
avec
précaution
à
l
’
avenir
Le
bilan
de
cette
mesure,
dont
la
Cour
avait
identifié
dès
juillet
2012
les
incidences
potentiellement
négatives
dans
son
rapport
sur
l
’
État
et
le
financement
de
l’
économie
1
,
est
très
mitigé,
qu’
il
s
’
agisse
de
son
impact
sur
les
épargnants,
sur
le
financement
du
logement
social
et
plus
généralement
sur
les
finances
publiques.
Le
relèvement
des
plafonds
du
livret
A
et
du
LDD
en
octobre
2012
et
janvier
2013
a,
certes,
rencontré
un
grand
succès
auprès
des
épargnants
dès
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure.
Compte
tenu
de
la
structure
de
détention
des
livrets
d
’
épargne
réglementée
et
du
patrimoine
financier
des
ménages,
ce
sont
néanmoins
les
détenteurs
de
livret
A
les
plus
aisés
qui
en
ont
bénéficié.
En
2015,
45
%
des
livrets
A
étaient,
en
effet,
dotés
de
moins
de
150
€
et
64
%
de
moins
de
1
500
€.
Les
ressources
supplémentaires
collectées
provenaient
en
large
partie
de
transferts
en
provenance
de
livrets
d
’
épargne
bancaires,
fiscalisés
et
faiblement
rémunérés,
ou
de
dépôts
à
vue,
généralement
non
rémunérés.
S
’
agissant
du
financement
du
logement
social,
les
ressources
supplémentaires
collectées
par
le
fonds
d
’
épargne
(estimées
à
30
Md€)
ont
été
restituées
aux
banques
par
une
modification
des
modalités
de
centralisation
de
l
’
épargne
réglementée
mise
en
œuvre
par
le
décret
n°
2013-688
du
30
juillet
2013
relatif
à
la
centralisation
des
dépôts
collectés
au
titre
du
livret
A,
du
livret
de
développement
durable
et
du
livret
d
’
épargne
populaire
ainsi
qu
’à
la
rémunération
des
réseaux
collecteurs
du
livret
A
et
du
livret
de
développement
durable,
soit
quelques
mois
seulement
après
le
relèvement
des
plafonds.
Cette
restitution
quasi-immédiate
atteste
que
le
fonds
d
’
épargne
répondait
en
fait,
dès
avant
le
relèvement
des
plafonds,
aux
besoins
de
financement
des
organismes
de
logement
social,
dont
la
production
est,
en
tout
état
de
cause,
rigide
à
court
terme.
La
mesure
de
relèvement
des
plafonds
a,
enfin,
conduit
à
accroître
structurellement
le
coût
net
de
l
’
épargne
réglementée
pour
les
finances
publiques
:
la
dépense fiscale
et
sociale
associée
est
passée
de
0,9
Md€
à
1,5
Md€
entre
2011
et
2012,
puis
à 2
Md€
en
2013.
L
’
afflux
de
ressources
dans
le
fonds
d
’
épargne
a
par
ailleurs
relevé
mécaniquement
le
niveau
de
fonds
propres
prudentiels
dont
il
doit
être
doté,
empêchant
la
rémunération
de
la
garantie
de
l
’
État
au
titre
de
l
’
exercice
2012,
puisque
la
détermination
de
son
montant
dépend
du
niveau
de
fonds
propres
excédentaires
disponibles.
1
Cour
des
comptes,
L
’
État et
le
financement
de
l
’
économie
,
Rapport public
thématique,
juillet
2012.
13 rue
Cambon
■
75100
PARIS
CEDEX
01
■
T
+33
1
42
98
95
00
■
www.ccomptes.fr
Cour
des
comptes
-
Référé
n°
S201
6-3834
3/7
2.
Un
modèle
économique
fragilisé,
un
équilibre
à
préserver
2.1.
Le
modèle
du
fonds
d’
épargne
est
aujourd
’
hui
fragilisé
par
le
contexte
macroéconomique
et
les
objectifs
contradictoires
de
l
’
État
Le
modèle
économique
du
fonds
d
’
épargne
est
mis
à
l
’
épreuve
par
le
contexte
macroéconomique
:
les
taux
d’
intérêt
et
l
’
inflation
faibles
qui
prévalent,
en
particulier
depuis
2014-2015,
réduisent
les
revenus
que
le
fonds
d
’
épargne
tire
de
ses
placements
financiers.
En
effet,
outre
les
prêts,
le
fonds
d
’
épargne
dispose
d
’
une
poche
d
’
actifs
financiers
représentant
environ
30
%
de
son
actif
total
à
la
fin
de
l
’
année
2015,
placés
essentiellement
en
titres
obligataires
et
dans
une
moindre
mesure
en
actions.
Le
résultat
de
ces
placements
a
été
divisé
par
deux
depuis
2007.
Par
ailleurs,
les
prêts
du
fonds
d
’
épargne
deviennent
moins
compétitifs
dans
un
univers
de
taux
bas,
les
banques
pouvant
proposer
des
prêts
à
taux
attractifs
comparés
à
ceux
du
fonds
d
’
épargne
qui
sont
directement
liés
au
taux
du
livret
A,
supérieur
aux
taux
de
marché.
Le
fonds
d
’
épargne
fait
ainsi
face
à
un
niveau
de
remboursement
anticipé
des
prêts
historiquement
élevé.
Le
fonds
d
’
épargne
est
par
ailleurs
soumis
aux
objectifs
contradictoires
de
l
’
État.
Celui-ci
souhaite
maintenir
une
rémunération
du
livret
A
favorable
aux
épargnants
d’
une
part,
et
offrir
des
prêts peu
chers
aux
organismes
de
logement
social
d
’
autre
part.
Ainsi,
le
taux
du
livret
A,
qui
est
fondé
sur
une
formule
de
calcul
faisant
référence
aux
taux
d
’
intérêt
à
court
terme
et
à
l
’
inflation,
mais
dont
le
ministre
de
l
’
économie
et
des
finances
a
la
faculté
de
s
’
écarter,
a
été
maintenu
au-dessus
de
son
taux
théorique
depuis
le
début
de
l’
année
2013.
L
’
écart
entre
le
taux
retenu
et
le
taux
calculé
a
été
particulièrement
élevé
en
2014
et
au
premier
semestre
2015,
ce
qui
a
renchéri
le
coût
de
la
ressource
pour
le
fonds
d
’
épargne.
En
parallèle,
l
’
État
a
souhaité
voir
se
poursuivre
une
politique
de
financement
des
logements
les
«
plus
sociaux
»,
au
moyen
de
prêts
tarifés
au-dessous
du
coût
de
sa
ressource
afin
de
réduire
la
charge
d
’
intérêt
pour
les
organismes
de
logement
social.
Les
objectifs
contradictoires
de
l
’
État
reviennent
donc
à
maintenir
un
coût
de
financement
du
fonds
d
’
épargne
relativement
élevé
et
en
revanche
à
proposer
des
taux
de
prêts
les
plus
faibles
possibles
aux
organismes
de
logement
social.
Au
total,
en
tenant
compte
des
coûts
complets
du
fonds
d
’
épargne,
notamment
le
financement
de
la
mission
d
’
accessibilité
bancaire
de
la
Banque
postale,
les
nouveaux
prêts
au
logement
social
octroyés
en
2014
l’
ont
été
avec
une
marge
quasi-nulle.
Cette
contradiction
dans
les
objectifs
de
l
’
État
a
été
partiellement
résolue
jusqu
’
à
aujourd
’
hui
grâce
à
deux
mouvements
favorables
qui
ont
soutenu
la
marge
du
fonds
d
’
épargne.
La
rémunération
versée
par
le
fonds
d
’
épargne
aux
réseaux
bancaires
collecteurs
du
livret
A
et
du
LDD
a
été
progressivement
abaissée.
Supérieure
à
1
%
au
début
des
années
2000,
elle
a
été
abaissée
à
plusieurs
reprises,
pour
s
’
établir
en
2016
à
0,3
%
de
l
’
encours
centralisé
par
les
banques
auprès
du
fonds
d
’
épargne.
Par
ailleurs,
la
baisse
du
taux
du
livret
A
au
cours
des
dernières
années
a
mécaniquement
soutenu
la
marge,
la
baisse
de
rémunération
des
déposants
s
’
appliquant
immédiatement
alors
que
le
taux
des
prêts
n
’
est
révisé
qu
’à
la
date
d
’
échéance
de
ceux-ci.
Ces
deux
effets
ne
pourront
plus
jouer
aussi
fortement
à
l
’
avenir
:
la
rémunération
des
banques
semble
avoir
atteint
un
niveau
plancher,
et
le
taux
du
livret
A,
actuellement
fixé
à
0,75
%,
ne
peut
plus
baisser
que
de
manière
limitée.
Par
ailleurs,
de
la
même
façon
que
la
baisse
du
taux
du
livret
A
a
joué
favorablement
sur
la
marge
compte
tenu
du
décalage
entre
la
révision
du
taux
servi
aux
épargnants,
immédiatement
applicable,
et
celle
du
taux
des
prêts,
qui
s
’
effectue
avec
retard,
la
remontée
éventuelle
du
taux
du
livret
A
entraînerait,
à
l
’
inverse,
un
effet
mécanique
défavorable
sur
la
marge
des
prêts.
Les
autres
leviers
pour
redresser
la
marge
du
fonds
d
’
épargne
ne
sont
pas
à
la
hauteur
des
enjeux
ou
sont
très
difficiles
à
mettre
en
œuvre.
13
rue
Cambon
■
75100
PARIS
CEDEX
01
■
T
+33
1
42 98 95 00
■
www.ccomptes.fr
Cour
des
comptes
-
Référé
n°
S201
6-3834
4/7
La
part
des
actions
au
sein
de
ses
placements
financiers
a
presque
doublé
entre
2007
et
2016
mais
cette
progression
trouve
nécessairement
ses
limites.
Par
ailleurs,
il
n
’
est
pas
envisagé
à
ce
stade
de
remettre
en
cause
le
financement
par
le
fonds
d
’
épargne
de
la
mission
d
’
accessibilité
bancaire
confiée
à
La
Banque
postale,
charge
qui
s
’
est
élevée
à
235
M€
en
2015.
En
définitive,
bien
que
la
pérennité
du
fonds
d
’
épargne
ne
soit
pas
menacée
à
court
terme,
son
modèle
économique
est
aujourd
’
hui
fragilisé.
Si
le
fonds
d
’
épargne,
prêteur
public
d
’
intérêt
général,
n
’
a
pas
vocation
à
être
aussi
profitable
qu’
un
établissement
de
crédit,
il
doit,
étant
dépourvu
d
’
actionnaire,
dégager
chaque
année
les
fonds
propres
nécessaires
à
la
croissance
de
son
activité,
et
être
en
mesure
de
rémunérer
l
’
État
pour
la
garantie,
nécessaire
à
son
modèle,
qu
’
il
lui
octroie.
2.2.
L
’
État
doit
viser
un
meilleuréquilibrefinancierdu
fonds
d
’
épargne
et
une
plus
grande
stabilité
de
la
réglementation
qui
l
’
encadre
En
premier
lieu,
l
’
État
doit
respecter
le
cadre
de
gestion
du
fonds
d
’
épargne
qu
’
il
a
lui-même
défini.
En
particulier,
comme
prévu
par
le
règlement
des
prêts
fixé
par
le
ministre
de
l
’
économie
et des
finances,
les
prêts
hors
logement
social
et
politique
de
la
ville
ne
peuvent
être
octroyés
au-dessous
du
coût
de
la
ressource.
Au
cours
de
la
période
sous
revue,
l
’
État
a
cependant
utilisé
le
fonds
d
’
épargne
pour
octroyer
aux
collectivités
locales
des
prêts
de
trésorerie
à
taux
zéro,
au
travers
du
dispositif
de
préfinancement
du
fonds
de
compensation
de
la
TVA
(FCTVA).
Ce
dispositif
a
été
autorisé
de
manière
ad
hoc
par
le
ministre
de
l
’
économie
et
des
finances
mais
n
’
est
pas
conforme
au
règlement
des
prêts.
L
’
État
a
également
fait
peser
certaines
charges
de
manière
contestable
sur
le
fonds
d
’
épargne
au
cours
de
la
période
sous
revue,
comme
la
prime
exceptionnelle
pour
le
logement
social
de
120
M€
annoncée
par
le
Gouvernement
en
juillet
2013.
En
second
lieu,
il
convient
d
’
éviter
une
déconnexion
trop
forte
entre
le
taux
du
livret
A
et
les
taux
de
marché,
déconnexion
qui
a
eu
un
impact
négatif
sur
la
marge
du
fonds
d
’
épargne
en
particulier
en
2014-2015.
S’
il
est
indéniable
que
la
fixation
du
taux
de
rémunération
de
l
’
épargne
populaire
est
un
sujet
sensible,
un
équilibre
doit
être
trouvé
avec
l
’
objectif
de
financement
du
logement
social.
Selon
la
Banque
de
France,
le
coût
de
financement
du
logement
social
et
de
la
politique
de
la
ville
a
été
renchéri
d
’
environ
600
M€
en
2014
en
raison
de
la
décision
de
retenir
une
rémunération
du
livret
A
supérieure
à
celle
qui
aurait
résulté
de
la
formule
de
calcul
réglementaire
2
.
Plus
généralement,
le
taux
du
livret
A
joue
un
rôle
de
taux
de
référence
pour
des
montants
d
’
épargne
importants.
La
déconnexion
de
ce
taux
avec
les
taux
de
marché
affaiblit
la
transmission
de
la
politique
monétaire
de
la
Banque
centrale
européenne
et
renchérit
le
coût
de
financement
du
secteur
bancaire
français.
Enfin,
l
’
État
et
le
fonds
d
’
épargne
doivent
faire
preuve
de
vigilance
à
l
’
égard
de
la
marge
des
prêts
au
logement
social
et
à
la
politique
de
la
ville.
Si
la
volonté
d
’
augmenter
la
production
de
prêts
les
plus
sociaux
correspond
à
une
politique
légitime,
elle
doit
tenir
compte
de
la
nécessité
de
pérenniser
le
système
du
fonds
d
’
épargne
en
permettant
à
ce
dernier
de
dégager
le
niveau
de
fonds
propres
nécessaire
à
son
activité
et
de
rémunérer
la
garantie
de
l
’
État.
À
cet
égard,
le
développement
d
’
emplois
hors
logement
social
plus
rentables
n
’
apparaît
pas
comme
une
solution
suffisante
pour
pallier
les
difficultés
structurelles
de
l
’
activité
de
prêts
au
logement
social.
Ces
nouveaux
emplois
ne
peuvent
en
effet
jouer
qu
’
à
la
marge
pour
redresser
les
résultats
du
fonds
d
’
épargne,
d
’
une
part
parce
que
la
ressource
du
fonds
d
’
épargne
doit
être
prioritairement
allouée
au
logement
social
aux
termes
de
la
loi
et
d
’
autre
part
parce
que
les
prêts
du
fonds
d
’
épargne
hors
logement
social
sont
peu
compétitifs
par
rapport
aux
prêts
bancaires,
compte
tenu
de
l
’
écart
entre
les
taux
du
livret
A
et
les
taux
de
marché.
2
Communiqué
de
presse
du
6
juillet
2015,
Rapport
2014
de
l’
Observatoire
de
l
’
épargne
réglementée.
13
rue
Cambon
■
75100
PARIS
CEDEX
01
■
T
+33
1
42
98
95
00
■
www.ccomptes.fr
Cour
des
comptes
-
Référé
n°
S201
6-3834
5/7
Plus
généralement,
l
’
État
devrait
s
’
attacher
à
garantir
une
plus
grande
stabilité
du
cadre
réglementaire
applicable
au
fonds
d
’
épargne.
Ce
dernier
est
marqué
dans
la
période
récente
par
des
modifications
fréquentes
des
paramètres
qui
le
régissent
:
modalités
de
centralisation
de
l
’
épargne
réglementée,
rémunération
des
réseaux
bancaires
par
exemple.
Cette
instabilité
est
préjudiciable
à
une
gestion
optimale
du
fonds
d
’
épargne
qui
a
besoin
d
’
un
environnement
réglementaire
plus
prévisible.
3.
Des
emplois
qui
doivent
être
davantage
encadrés
L
’
usage
du
fonds
d
’
épargne
par
les
pouvoirs
publics
doit
être
davantage
encadré.
Dans
le
champ
du
financement
des
collectivités
locales
où
intervient
le
fonds
d
’
épargne,
l
’
État
doit
en
outre
procéder
à
une
rationalisation
des
outils
existants.
3.1.
Le
fonds
d
’
épargne
doit
être
doté
d
’
une
doctrine
d
’
emploi
publique
et
opposable
Le
fonctionnement
du
fonds
d’
épargne
est
principalement
régi
par
un
cadre
de
gestion
établi
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
l
’
État
en
2011,
conformément
à
une
recommandation
de
la
Cour.
Cet
encadrement
consiste
en
une
convention
de
gestion
conclue
entre
le
fonds
d
’
épargne
et
l
’
État,
à
laquelle
est
annexée
un
règlement
des
prêts
et
un
règlement
concernant
la
gestion
du
portefeuille
d
’
actifs
financiers
établis
par
le
ministre
de
l
’
économie
et
des
finances.
La
loi
se
limitant
à
préciser
que
les
sommes
centralisées
dans
le
fonds
d
’
épargne
sont
employées
«
en
priorité
au
financement
du
logement
social
3
»,
ce
sont
ces
textes
qui
définissent
une
doctrine
d
’
emploi
pour
le
fonds
d
’
épargne.
Ayant
permis
de
clarifier
le
rôle
respectif
de
l
’
État
et
de
la
Caisse
des
dépôts
ainsi
que
les
principales
règles
d
’
emploi
du
fonds
d
’
épargne,
cet
encadrement
constitue
un
progrès
dans
la
bonne
gestion
du
fonds
d
’
épargne.
Cependant,
ces
documents
n
’
étant
pas
publics,
ils
ne
constituent
pas
un
garde-fou
suffisant
pour
garantir
une
utilisation
optimale
des
ressources
du
fonds.
La
convention
signée
entre
l
’
État
et
la
CDC
souligne
que
les
fonds
collectés
doivent
être
employés
«
en
priorité
au
financement
du
logement
social,
qui
constitue
le
cœur
de
métier
du
fonds
d
’
épargne
».
Elle
définit
le
financement
de
la
politique
de
la
ville
comme
le
«
deuxième
axe
d
’
intervention
du
fonds
d
’
épargne
».
D
’
autres
emplois
d
’
intérêt
général
peuvent,
«
de
façon
ponctuelle
»,
être
financés
par
le
fonds
d
’
épargne,
«
en
appui
des
politiques
publiques
conduites
par
l
’
État
»
et
en
lien
avec
le
champ
d
’
intervention
du
fonds
d
’
épargne.
Le
règlement
des prêts
prévoit
qu
’
ils
ne
puissent
être
consentis
à
des
taux
inférieurs
au
coût
de
la
ressource
centralisée.
Leurs
conditions
financières
«
concilient
le
respect
de
l
’
équilibre
financier
du
fonds
d
’
épargne
et
l’
apport
d
’
une
liquidité
qui
pallie
une
défaillance
de
marché
précisément
identifiée
».
Si
le
cœur
de
métier
historique
du
fonds
d
’
épargne,
le
financement
du
logement
social,
est
fixé
par
la
loi,
les
autres
emplois
doivent
être
dûment
justifiés,
notamment
au
regard
d
’
éventuelles
défaillances
de
marché.
Les
politiques
publiques
en
rapport
avec
les
prêts
sont,
certes,
identifiées
mais
parfois
de
manière
trop
générale.
Les
défaillances
de
marché
sont
peu
étayées
comme
le
montre
le
fait
qu
’
un
certain
nombre
d
’
enveloppes
ont
été
ouvertes
mais
sous-utilisées
(agences
de
l
’
eau,
enveloppes
de
refinancement
pour
Oseo
ou
le
FSI).
Dans
d
’
autres
cas,
on
observe
un
recouvrement
entre
l
’
offre
privée
et
l
’
offre
du
fonds
d
’
épargne,
ce
qui
n
’
est
pas
optimal
du
point
de
vue
de
la
gestion
des
ressources
publiques
(collectivités
locales).
3
Article
L.
221-7
du
code
monétaire
et
financier
13
rue
Cambon
■
75100
PARIS
CEDEX
01
■
T
+33
1
42
98 95 00
■
www.ccomptes.fr
Cour
des
comptes
-
Référé
n°
S201
6-3834
6/7
La
doctrine
d
’
emploi
du
fonds
d’
épargne
devrait
inclure
l
’
obligation
d
’
établir
précisément
l
’
existence
d
’
une
carence
de
financement
privé
avant
toute
intervention
du
fonds
d’
épargne
hors
du
secteur
du
logement
social.
Lorsque
ces
défaillances
s
’
estompent
ou
disparaissent,
la
question
du
maintien
de
la
présence
du
fonds
d
’
épargne
doit
être
posée.
Le
fonds
d
’
épargne
utilise,
en
effet,
une
ressource
défiscalisée
et
garantie
par
l
’
État,
en
soutien
de
politiques
publiques
conduites
par
le
Gouvernement.
Il
n
’
a
pas
vocation
à
utiliser
ses
ressources
pour
des
financements
que
le
secteur
privé
peut
apporter.
Il
est
donc
nécessaire
d
’
établir,
à
partir
de
la
convention
de
gestion
et
du
règlement
des
prêts,
une
doctrine
d
’
emploi,
publique
et
opposable,
du
fonds
d
’
épargne,
qui
permette
de
mieux
encadrer
son
action,
de
la
réserver
aux
domaines
où
elle
est
la
plus
légitime,
et
d
’
éviter
que
ne
soient
mis
à
sa
charge
des
coûts
extérieurs
à
sa
mission.
3.2.
L
’
État
doit
rationaliser
les
outils
publics
de
financement
des
collectivités
locales,
aujourd
’
hui
partiellement
redondants
Le
fonds
d
’
épargne
a
développé
dès
2004
une
offre
de
prêts
à
destination
des
collectivités
locales.
Cette
offre,
initialement
limitée
à
des
enveloppes
thématiques,
ouvertes
pour
une
période
et
un
objet
limités,
s
’
est
généralisée
à
des
financements
destinés
à
l
’
ensemble
des
collectivités
locales
avec
un
objet
large,
de
maturité
longue,
à
la
demande
des
pouvoirs
publics,
afin
de
pallier
la
pénurie
de
financement
bancaire
à
destination
des
collectivités
locales
résultant
de
la
crise
financière
de
2008
et
de
la
mise
en
extinction
de
Dexia.
Alors
que
les
besoins
de
financement
sont
aujourd
’
hui
en
contraction
et
que l
’
ensemble
du
secteur
bancaire
est
revenu
sur
ce
marché,
l
’
offre
de
financement
au
secteur
public
local
est
désormais
abondante,
y
compris
en
provenance
d
’
autres
acteurs
publics
comme
la
société
de
financement
local
(SFIL)
ou
la
Banque
européenne
d
’
investissement.
La
surabondance
de
fonds
publics
consacrés
au
financement
des
collectivités
locales
crée
un
risque
d
’
éviction
du
secteur
privé,
un
risque
de
sélection
des
contreparties
les
moins
bien
notées
par
les
acteurs
publics,
et
enfin,
en
période
de
taux
bas,
peut
être
un
facteur
incitatif
au
recours
à
un
endettement
excessif.
Si
des
défaillances
de
marché
limitées
peuvent
perdurer
sur
certains
segments
(prêts
à
très
long
terme,
petites
collectivités),
la
nécessité
d
’
une
offre
complémentaire
à
l’
offre
privée
devra
être
précisément
démontrée
avant
tout
renouvellement
de
l
’
enveloppe
de
20
Mds€
ouverte
par
le
fonds
d
’
épargne
pour
la
période
2013-2017.
Au-delà,
l
’
État
devra
déterminer
le
rôle
qu
’
il
entend
voir
jouer
à
chacun
des
acteurs
publics
dans
ce
champ,
en
particulier
le
fonds
d
’
épargne
et
la
SFIL.
En
définitive,
l
’
équilibre
financier
du
fonds
d
’
épargne
doit
être
renforcé
et
l
’
usage
du
fonds
d
’
épargne
doit
être
rendu
plus
rigoureux.
La
Cour
formule
à
cet
égard
les
recommandations
suivantes
:
Pour
le
ministère
de
l'économie
et
des
finances
et
le
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
Recommandation
n°
1
:
établir
et
publier
une
doctrine
d
’
emploi
du
fonds
d
’
épargne,
satisfaisant
la
double
exigence
d
’
une
activité
d
’
intérêt
général
et
de
l
’
existence
d
’
une
défaillance
de
marché
;
13 rue
Cambon
■
75100
PARIS
CEDEX
01
*
T
+33
1
42
98
95
00
■
www.ccomptes.fr
Cour
des
comptes
-
Référé
n°
S201
6-3834
7/7
Pour
le
ministère
de
l
’
économie
et
des
finances
Recommandation
n°
2
:
établir
l
’
existence
d
’
une
défaillance
de
marché
avant
toute
décision
ministérielle
concernant
un
nouvel
emploi
du
fonds
d
’
épargne,
ou
le
renouvellement
d’
un
dispositif
existant,
comme
l
’
enveloppe
de
20
Md€
pour
le
secteur
public
local
;
Recommandation
n°
3
:
rationaliser
les
outils publics
existants
en
matière
de
financement
du
secteur
public
local,
en
clarifiant
le
rôle
des
deux
principaux
instruments
à
disposition
de
l
’
État,
SFIL
et
fonds
d
’
épargne.
Je
vous
serais
obligé
de
me
faire
connaître,
dans
le
délai
de
deux
mois
prévu
à
l
’
article
L.
143-5
du
code
des
juridictions
financières,
la
réponse
que
vous
aurez donnée
à
la
présente
communication
4
.
Je
vous
rappelle
qu
’
en
application
des
dispositions
du
même
code
:
-
deux
mois
après
son
envoi,
le
présent
référé
sera
transmis
aux
commissions
des
finances
et,
dans
leur
domaine
de
compétence,
aux
autres
commissions
permanentes
de
l
’
Assemblée
nationale
et
du
Sénat.
Il
sera
accompagné
de
votre
réponse
si
elle
est
parvenue
à
la
Cour
dans
ce
délai.
À
défaut,
votre
réponse
leur
sera
transmise
dès
sa
réception
par
la
Cour
(article
L.
143-5)
;
-
dans
le
respect
des
secrets
protégés
par
la
loi,
la
Cour
pourra
mettre
en
ligne
sur
son
site
internet
le
présent
référé,
accompagné
de
votre
réponse
(article
L.
143-1)
;
l
’
article
L.
143-10-1
prévoit
que,
en
tant
que
destinataire
du
présent
référé,
vous
fournissiez
à
la
Cour
un
compte
rendu
des
suites
données
à
ses
observations,
en
vue
de
leur
présentation
dans
son
rapport
public
annuel.
Ce
compte
rendu
doit
être
adressé
à
la
Cour
selon
les
modalités
de
la
procédure
de
suivi
annuel
coordonné
convenue
entre
elle
et
votre
administration.
4
La
Cour
vous
remercie
de
lui
faire
parvenir
votre
réponse,
sous
votre
signature
personnelle
exclusivement,
sous
forme
dématérialisée
(un
fichier
PDF
comprenant
la
signature
et
un
fichier
Word)
à
l'adresse
électronique
suivante
:
qreffepresidence@ccomptes.fr
.
-=o0o=-
Didier
Migaud
13
rue
Cambon
■
75100
PARIS
CEDEX
01
■
T
+33
1
42
98
95
00
■
www.ccomptes.fr