LE MINISTRE
Nos
réf
: EF/2017/4655/C
Monsieur
le
Premier Président,
Llbtrtl
•
Égalité
•
Frattrnltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le
fi
6
FEV.
2017
Vous appelez mon attention sur
le
s observations de la Cour relatives
à
la situation du fonds
d'épargne sur
la
période allant de 2012 au premier semestre 20
15
, qui couvre notamment
les décisions de relèvement des plafonds autorisés s
ur
les dépôts de livrets A
et
de livrets
de développement durable (LDD).
Je tiens
à
saluer cet important travail de la Cour, et souhaite apporter les compléments
et
observations suivantes.
Concernant la rentabilité du fonds d
'é
pargne,
je
partage également entièrement le
diagnostic formulé
par·
la Cour s
ur
l
'ex
istence de fragilités qui
ju
stifient de prendre des
actions correctrices. En effet, l
'ac
tuel environnement macro-financier conduit,
d'une
part, à
ce que les prêts les plus faiblement mar·gés
pr
ennent une
pmt
croissante dans la production
totale
du
fonds d'épargne compte-tenu de la structure actuelle de
l'o
ff
re de prêts.
D'autre
part, cet environnement pèse sur le bilan du fonds
d'
épar·gne : les remboursements
anticipés s
ur
le stock de
pr
êts accentuent la dégradation de la marge
du
stock de prêts, et le
rendement du portefeuille d'actifs financiers est également
en
baisse.
D
ès
lors, je partage l
es
conclusions de la Co
ur
selon lesquelles il est nécessaire de
rééquilibrer
la
gamme de prêts de fonds d
'é
par
gne afin de préserver ses
mar
ges sur
l'avenir, tout en continua
nt
de soutenir la production de logements sociaux, et
en
particulier des
lo
gements destinés aux ménages les plus modeste
s.
S
ur
la doctrine d
'e
mploi du fonds
d'
ép
ar·
gne, le propos de la Co
ur
me
semble devoir
êt
re
nuancé : le cadre de gestion
du
fonds d'épargne prévoit déjà que les prêts d'intérêt général
sm
fonds d'épargne doivent conférer a
ux
emprunte
ur
s
ou
aux personnes publiques
Monsieur Didier
MI
GAUD
Pr
emier
pr
és
id
ent
Co
ur
des comptes
13
rue Camb
on
75100 PARIS CED
EX
01
A
MINISTÈRE
DE
L'J1CONOMIE
ET
DES FINANCES
139 rue de Bercy - Télédoc
181
- 75572 Paris cedex 12
..
./
...
concemées par le projet
un
bénéfice patticulier que le marché
n'
est pas en mesure de leur
appmter et que les conditions financières de ces prêts doivent concilier le respect de
l
'é
quilibre fmancier du fonds d
'é
pargne, y compris
à
long t
e1
me
, et
l'ap
p
mt
d'une liquidité
qui pallie une défaillance de marché précisément identifiée.
S
'a
gissant plus pruticulièrement du marché des collectivités territoriales, si l'offre privée
de financement au secteur public local est aujourd'hui très abondante, on ne saurait en
conclme que le
mru·ché
serait en
me
sure de répondre
à
la demande dans une hypothèse de
retrait de l
'e
nsemble des dispos
itif
s pub
li
cs (qui compre1ment le fonds d'épargne, mais
aussi la SFIL et la BEI). Pour autant, il apparaît raisonnable de penser que le maintien de
l'ensemble des dispositifs existants
n'e
st pas nécessaire dans
la
durée : une rationalisation
s'
impose.
Dans ce contexte,
il
semble légitime que la SFIL, qui pratique des prix de
marché reflétant, d'une prut, ses conditions de financement et,
d'au
tre part les
cru·actéristiques des collectivités territoriales, constitue le dispositif public pivot
d'un
marché du secteur public local stabilisé. L'offre du Fonds d
'ép
ru·gn
e, hors sous-enveloppe
à taux zéro et enveloppe à taux fixe mise
en
place
en
prutenru·iat avec la BEI, avec une
tarification unique indexée sur le taux du livret A,
n'est
en revanche pas
co
mpétitive
aujourd'hui et a vocation
à
jouer
un
rôle limité dans le financement du secteur public loca
l.
L
'a
nalyse de
la
Cour, se
lon
laque
ll
e l'écartement progressif, sur
la
période récente, entre le
taux
ca
lculé conformément
à
la formule qui figure dans le règlement CRBF
86-13
du
14
mai
1986
modifié et le taux effectif du livret A limite la bonne transmission de
la
politique
monétaire de la banque centrale européenne, engendre un coût supplémentaire sur le
passif
des banques et du fonds d'épru·gne, et une hausse des
chru·ges
des organismes de logement
social,
ne
me semble pas pouvoir être contestée. Cette situation est notamment liée à un
contexte de taux bas très atypique.
À
cet
égru·d,
j'ai
anêté
le
16
novembre
2016
1
une
modification de la fmmule de calcul du taux du livret A qui, entre autres, limite ces effets.
Je prends note enfin votre recommandation d
'e
nvisager avec la plus grande prudence toute
nouvelle augmentation des plafonds des livrets d'épargne réglementée.
Je vous prie de croire, Monsieur le
Pr
emier Préside
nt
,
à
l'a
ss
de
ma
pm-faite
considératio
n.
1
Arrêté
du 10 novembre
2016
modifiant le r
èg
leme
nt
du
Comité de
la
rég
l
eme
ntation bancaire n° 86-13
du
14
mai
1986 re
latif
à la
rémunération
de
s fonds reçus
par
l
es
établi
sse
ments
de
cr
éd
it.
2