KCC
Al
700808
KZZ
09/02/2017
El
Liberté
•
Egalité
•
Fraternité
R
épublique
F
rançaise
MINISTERE
DU
LOGEMENT
ET
DE
L
’
HABITAT
DURABLE
La
ministre
Paris,
le
6
FEV.
2017
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Référé
relatif
à
la
gestion
du
fonds
d
’
épargne
pour
les
exercices
2012
à
2015
(Référence
:
S2016-3834)
Par
courrier
en
date
du
12
décembre
2016,
vous
m'avez
adressé
le
référé
relatif
à
la
gestion
du
fonds
d'épargne
pour
les
exercices
2012
à
2015,
faisant
suite
à
l'enquête
conduite
au
premier
trimestre
2016
relative
au
fonds
d
’
épargne
après
relèvement
des
plafonds.
J'ai
pris
connaissance
de
ce
référé
avec
grand
intérêt
et
j
’
ai
l
’
honneur
de
vous
faire
connaître,
ci-
après,
les
observations
qu'il
appelle
de
ma
part.
Les
observations
formulées
par
la
Cour
portent
principalement
sur
le
bilan
mitigé
de
la
mesure
de
relèvement
des
plafonds
des
livrets
d
’
épargne
réglementée,
la
fragilité
de
l
’
équilibre
financier
du
fonds
d
’
épargne
et
les
moyens
proposés pour
le
renforcer
et
enfin
sur
la
nécessité
d
’
encadrer
davantage
l
’
usage
du
fonds
d
’
épargne
par
les
pouvoirs
publics,
notamment
dans
le
champ
du
financement
des
collectivités
locales.
La
Cour
recommande
d
’
établir
et
de
publier
une
doctrine
d
’
emploi
du
fonds
d
’épargne,
satisfaisant
la
double
exigence
d
’
une
activité
d
’
intérêt
général
et
de
l
’
existence
d
’
une
défaillance
de
marché
(recommandation
n°
1
page
6).
Je
souhaite
rappeler
qu
’
il
appartient
au
ministère
de
l
’
économie
et
des
finances,
signataire
du
cadre
de
gestion
du
fonds
d'épargne,
de
décider
de
sa
communication
au
public,
communication
à
laquelle
je
n'ai
pas
d
’
opposition.
S
’
agissant
spécifiquement
du
financement
du
logement,
le
cadre
tel
qu'il
est
rédigé
devrait
répondre
à
l'exigence
de
publicité
et
d
’
opposabilité
d'une
doctrine
d
’
emploi
d
’
une
activité
d
’
intérêt
général,
le
cas
échéant
en
étoffant
la
description
de
l’
usage
des
prêts
en
vigueur
dans
les
annexes
correspondantes.
S'agissant
de
la
justification
d'une
défaillance
du
marché,
il
est
bien
constaté
une
tendance
contemporaine
à
des
remboursements
anticipés
des
prêts
sociaux
les
plus
rémunérateurs
pour
le
fonds
d
’
épargne
(en
pratique,
les
prêts
locatifs
sociaux
-PLS-).
En
l’
absence
d
’
informations
quantifiées
sur
le
phénomène,
son
ampleur
reste
difficile
à
évaluer.
Cette
tendance,
préjudiciable
au
bon
fonctionnement
du
système,
pourrait
d
’
ailleurs
être
limitée
en
précisant
davantage
l
’
état
du
droit
concernant
la
suppression
des
avantages
fiscaux
liés
à
l'octroi
des
prêts
en
cas de
remboursement
anticipé.
55
rue
Saint
Dominique
-
75700
Paris
Tél
:
33
(0)1
40 81 21
22
www.
logement,
gouv.
ft
Enfin,
il
paraît
difficile
de
poser
un
principe
de
subsidiarité
dans
la
doctrine
d'emploi
du
fonds
d
’
épargne,
en
autorisant
de
fait
les
bailleurs
sociaux
à
contracter
un
prêt
adossé
sur
les
ressources
du
fonds
d
’
épargne
ou un
prêt
libre,
selon
les
opportunités
du
moment.
Ceci
entraînerait
en
effet
une
absence
de
visibilité
à
long
terme
de
fonctionnement
du
fonds
d
’
épargne,
qui
ne
serait
utilisé
que
lors
des
périodes
de
manque
de
ressources
disponibles
à
long
terme
sur
le
marché
privé.
Seules
les
productions
de
logement
intermédiaire
et
en
accession
admettent
aujourd
’
hui
cette
subsidiarité.
Il
n
’
est
pas
envisageable
non
plus
de
renvoyer
vers
le
seul
secteur
concurrentiel
ces
opérations
et
celles
financées
en
PLS,
qui
n'auraient
plus
sinon
la
garantie
indispensable
d
’
une
source
de
financement
pérenne.
Telles
sont
les
observations
que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.
Emmanuelle
COSSE