1633 résultats pour “Commune d'Aix en provence”

La préfète du département de la Seine-Maritime a saisi la chambre en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2018 de la commune de Saint-Hellier n’aurait pas été voté, le 18 avril 2018, en équilibre réel.

Saisie par le préfet de Seine-Maritime pour l'absence d'adoption du budget 2022 (art. L 1612-2 du CGCT) de la commune de Yville-sur-Seine, la chambre régionale des comptes a rendu un avis le 16 mai 2022 permettant de régler le budget primitif de la collectivité.

Le préfet de la Seine-Maritime avait saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2020 du budget de la commune de Dieppe n'avait pas été voté en équilibre réel. Dans un premier avis ...

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion pour la commune du Havre des compétences en matière scolaire et périscolaire pour les exercices 2012 et suivants. Lire le communiqué de presse.

Le préfet du département de la Seine-Maritime a saisi la chambre en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2019 de la commune de Saint-Pierre-Bénouville n’avait pas été voté en équilibre réel.

Rapport d'observations définitives sur la commune de Mont-Saint-Aignan

Le préfet de l’Eure a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’équilibre réel du budget primitif de la communauté de communes Roumois Seine.

Le préfet du département de la Manche a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, pour s’assurer du suivi des mesures de redressement proposées par la chambre dans son avis n° 2018-07 délibéré le 15 juin 2018.

Le préfet de l’Eure avait saisi la chambre en application de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget primitif 2021 du budget de la commune d'Hébécourt n’avait pas été voté en équilibre réel. Dans un avis délibéré le 2 juillet 2021, la CRC avait constaté le déséquilibre du budget primiti...

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Villedieu-les-Poêles pour les exercices 2012 à 2015 et de la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny depuis le 1er janvier 2016.