Le préfet de l’Eure avait saisi la chambre en application de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget primitif 2021 du budget de la commune d'Hébécourt n’avait pas été voté en équilibre réel.
Dans un avis délibéré le 2 juillet 2021, la CRC avait constaté le déséquilibre du budget primitif 2021 de la commune d'Hébécourt au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, et avait proposé au conseil municipal de la commune des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire du budget primitif principal.
Dans un deuxième avis rendu le 2 septembre 2021 , la chambre a constaté que l'équilibre du budget a été rétabli conformément à ses propositions.
