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Communauté de communes Roumois Seine - Bourg-Achard (Eure)

CRC NORMANDIE

Le préfet de l’Eure a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’équilibre réel du budget primitif de la communauté de communes Roumois Seine.

Dans un avis délibéré le 30 juin 2017, la CRC de Normandie a constaté que les dépenses et les recettes de la communauté de communes avaient été évaluées de façon sincère et que le budget 2017 avait été adopté en équilibre réel.

Avis de contrôle budgétaire

Date de séance : 30.06.2017
Fondement : CGCT, ARTICLE L1612-5
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