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Commune d'Yville-sur-Seine (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

Saisie par le préfet de Seine-Maritime pour l'absence d'adoption du budget 2022 (art. L 1612-2 du CGCT) de la commune de Yville-sur-Seine, la chambre régionale des comptes a rendu un avis le 16 mai 2022 permettant de régler le budget primitif de la collectivité.

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